Bonjour,

Quel cas vous a été appliqué, 1 ou 2, 11 ou 35 euros ?

Demeurez vous en agglomération ou à l'extérieur ?

Cas N°2, 35€
J'ahibte en périférie d'une aglomération, c'est à dire après le panneau de sortie de ville tout en y étant rataché.
Merci !

Bonjour,

Vous ètes donc hors agglomération, voici ce que prévoit le code de la route :
Article R417-4

   I. - Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.
   II. - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
   1º Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   2º Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
   III. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est punide l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Avez vous un article mentionné sur l'avis de contravention, une nature d'infraction ?

Bsr,
En complément de la réponse d'Aléa, le Maire est responsable de sa Police Municipale (ah, ces territoriaux  ).
La PM était-elle sans sa zone de compétence ? (a vérifier quand même, si vous êtes dans une zone "gendarmerie", ce que je suppose,  et non police).

Le PV précise l'article R417-10.
Donc si je comprend bien, non seulement ils n'avaient pas le droit de me coller un pv, mais en plus ils se sont gourrés d'article ?!
C'est fort ça.
Sachant qu'ils m'ont juste répondu "pv a payer dans les 45j", que puis je faire ?
Je pense qu'ils sont bien dans leur zone de compétence, vu qu'il s'agit de la police municipale de ma ville...
Cela dit je pense que le maire en a rien à faire de ce genre d'histoire, et qu'il ne se bougera jamais pour ce genre de chose. Il faut donc que je m'adresse "au dessus" de la police municipale, oui, mai à qui ?
Merci pour vos réponses !

Bsr,
Je vous confirme que c'est bien le Maire de votre commune qui est responsable de sa Police Municipale.
Pourriez vous nous indiquer si vous etes dans un des cas de l'Art. R417-10 du CR ci-dessous :

Article R417-10


(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)


(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Je ne suis dans aucun de ces cas !
Sur le PV ils précisent "Article R417-10 - accotement", sans autre précision...
Ok, donc je vais rendre rdv avec le maire. Cela dit, si il refuse de reconnaitre mon droit (à me garer devant chez moi tout de même...), quelles portes de sorties est ce que j'ai ?
Merci beaucoup, et bonne fete !

Bonjour,

La Police Municipale est compétente sur tout le territoire géographique de la commune qui l'emploie.

Aussi paradoxalement que celui puisse paraître à certains, sur une même commune il peut y avoir la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Ces trois corps ont compétence sur leur circonscription respective qui peut être la même pour tous.

Ce n'est pas le fait de vous garer devant chez vous qu'il faut défendre, c'est l'incohérence du PV. En effet, l'article R. 417-10 donne une liste LIMITATIVE des cas de stationnements gênants, il n'appartient pas à quiconque d'en inventer un pour les besoins de la cause ou pour son plaisir personnel.

Pour réclamer il faut adresser les deux originaux de la contravention dont vous aurez préalablement complété le verso de la carte de paiement à l'adresse mentionnée audit verso. A défaut, si vous ne voulez pas suivre la procédure indiquée, vous pouvez écrire à l'Officier du Minitère Public près le tribunal de Police dont vous dépendez, souvent c'est un commissaire de police.

N'oubiez pas d'envoyer le courrier en lettre R/AR et de conserver une copie de l'ensemble des pièces

Bsr,

Aussi paradoxalement que celui puisse paraître à certains, sur une même commune il peut y avoir la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Ces trois corps ont compétence sur leur circonscription respective qui peut être la même pour tous.

Ce qui ne rend pas facile du tout un éventuel dépôt de plainte (du genre c'est pas moi c'est l'autre) ... 

Bonjour,

Ce qui ne rend pas facile du tout un éventuel dépôt de plainte (du genre c'est pas moi c'est l'autre) ... 

Sauf que les services concernés Police Nationale ou Gendarmerie Nationale ont des instructions pour que ce soit le premier saisi qui enregistre la plainte. Dire que ces dernières sont respectées est une toute autre histoire.

Bonsoir,

Ce n'est pas le fait de vous garer devant chez vous qu'il faut défendre, c'est l'incohérence du PV. En effet, l'article R. 417-10 donne une liste LIMITATIVE des cas de stationnements gênants, il n'appartient pas à quiconque d'en inventer un pour les besoins de la cause ou pour son plaisir personnel.

Sauf qu'on pourra peut-être lui rétorquer :

Article R417-10
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

puisque cet article ne fait pas la distinction en/hors agglomération.

Et hélas, le droit de stationner en bas de chez soi n'est malheureusement pas inscrit dans la constitution et pas dans le code de la route non plus.
Ce qui compliquerait d'ailleurs singulièrement les choses si c'était le cas...

Bonsoir,

Sauf qu'on pourra peut-être lui rétorquer :

Article R417-10
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

puisque cet article ne fait pas la distinction en/hors agglomération.

Et hélas, le droit de stationner en bas de chez soi n'est malheureusement pas inscrit dans la constitution et pas dans le code de la route non plus.
Ce qui compliquerait d'ailleurs singulièrement les choses si c'était le cas...

Oui, peut-être mais si on lit bien le message de départ  :

Bonjour,
J'ai eu un pv pour stationement genant devant chez moi. Sur le PV est inscrit "stationnement sur accotement". La loi prévoit bien que ce genre de staionnement soit verbalisé, mais uniquement si l'accotement est dit pieton.
Ce qui n'est pas mon cas car le dit accotement n'a pas de trottoir, est plein de ronce, et doit faire 20 cm de large. Bref.

Bref, les piétons vont avoir les chevilles écorchées, la bas résilles vont filer, mais d'un autre côté, vu que cet accotement ne fait que 20 cm de large, où était le véhicule ?

Bonsoir,
Ben, où est le problème ? Ce n'est pas parce que la municipalité néglige l'entretien d'un accotement pour piétons que ça vous autorise à stationner sur un accotement pour piétons.
Et il n'est écrit nulle part que les piétons n'ont pas le droit d'y passer avec des cuissardes. Encore moins que l'entretien doit être tel que les piétons puissent l'emprunter en bas résilles. D'ailleurs, que penser de quelqu'un qui fait l'accotement pour piétons en bas résilles ? (je n'ai pas dit "qui fait le trottoir"...)
D'ailleurs, l'integralité des sommes recueillies par la collecte des PV servira peut-être à la municipalité pour acheter une débroussailleuse, qui sait... Ce qui permettra de remettre en état cet accotement pour piétons...

bonsoir

oui mais... :rolleyes: s'il s'était garé 20 cm à côté des ronces, séphorat n'aurait plus été sur l'accotement...mais pleine voie

cherchez l'erreur?! 

 

Bonjour,
Oui, mais dans ce cas, Sephiroth aurait pu, peut-être, faire jouer le R417-4 justement.

Juste un petit détail, pour Sephiroth :

le PV est inscrit "stationnement sur accotement".
La loi prévoit bien que ce genre de staionnement soit verbalisé, mais uniquement si l'accotement est dit pieton.
Ce qui n'est pas mon cas car le dit accotement n'a pas de trottoir

Sauf que... un accotement pour piétons, c'est justement un endroit sans trottoir.
Et le code fait bien la distinction :

1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

Rappel : les bords de route, donc sans trottoirs, sont considérés généralement comme des "accotements réservés à la circulation des piétons", ronces ou pas ronces.
Si vous y êtes stationné de telle manière qu'elle oblige les piétons à s'engager sur la route pour vous contourner, vous êtes en infraction.

(Remarquez... ça me rappelle un peu l'époque où l'examinateur vous refusait le permis parce qu'en vous garant, vous n'aviez pas laissé "un espace suffisant pour le balai du balayeur dans le caniveau". je ne sais pas si ça se fait encore...)(parce que , des balayeurs, il n'y en a plus beaucoup...)

je ne sais pas si ça se fait encore...)(parce que , des balayeurs, il n'y en a plus beaucoup...)

ha ?
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à Paris ils (elles aussi : le metier est assez feminisé)  travaillent 7/7 et sont je crois aux alentours de 3000.

D'abord merci à tous pour vos réponses et bonne année !!!
Ok pour les trottoirs, même plein de ronces, boueux, et de 20cm de large (ma roue quoi)  ça reste un trottoir.
Pourquoi pas remarque.
Cela dit, je vais relancer le maire sur le sujet, comme le fait remarquer très justemet Alea en invoquant l'article R417-4 (je suis hors aglomération ça change la donne !) (même si je trouve ça débile de prendre une prune devant chez soi, même en aglomération)
De plus, je vais écrire à l'officier du ministère public.
Je vais pas les lacher, ça va leur passer le gout de faire ***** les gens pour rien...

Bonjour,

à Paris ils (elles aussi : le metier est assez feminisé)  travaillent 7/7 et sont je crois aux alentours de 3000.

A Paris, peut-être, mais dans des villes de moindre importance et en banlieue, je n'en vois plus beaucoup. Même les balayeuses municipales se font rares dans certains coins.

bonjour

ils,elles sont en train ded nettoyer les caves de l'Elysée et de Matignon avant le déménagement comme ils ont fait à Paris il y a qq années