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 29-12-2006 13:26:29 - accident sur parking privé du travail/ stationnement génant

 CARINETTE
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Inscrit le 29-12-2006 
Messages: 1

accident sur parking privé du travail/ stationnement génant

  Voir le profil de CARINETTE        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

je me gare dans un parking privé sur mon lieu de travail. Le parking a des places matérialisées mais en nombre insuffisant donc je me suis garée dans l'allée centrale (donc pas sur une place matérialisée). Un véhicule de l'établissement a reculé pour sortir de son stationnement, il est venu se mettre devant mon véhicule, il a encore reculé et m'est rentré dedans (à l'avant). Mon asurance me dit que c'est 50/50 (c'est la même assurance pour les deux véhicules) car je suis responsable de mon véhicule (responsabilité civile) or dans une autre assurance on m'a dit que c'était au bon vouloir de mon assurance et dans une autre que ce devait être l'autre véhicule qui soit responsable à 100%. Qu'en est-il réellement?
Merci d'avance




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 29-12-2006 22:15:55 - accident sur parking privé du travail/ stationnement génant

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4367

Re: accident sur parking privé du travail/ stationnement génant

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Bonsoir,

Votre assureur ne vous dit pas tout !

Être responsable d'une chose vous appartenant c'est l'évidence même mais devoir supporter 50 % de la responsabilité d'un choc qui n'est dû qu'à la seule maladresse du chauffeur adverse c'est inacceptable.

Votre assureur oublie complètement que même garée de façon irrégulière, rien ne peut vous être reproché vis à vis de la loi (code de la route et code civil.
-1
Le Code de la route ne s'applique pas dans un parking privé  fermé au public.
-2
Le Code civil dispose, dans son article 1382 que :
"Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Comment auriez-vous pu _causer_ un dommage alors que votre voiture état en station et inoccupée ? Elle est un objet inerte, ne pouvant d'aucune façon intervenir dans la réalisation de l'accident. Si votre adversaire ne peut, du fait de la présence de votre voiture, quitter son stationnement, il stoppe son véhicule et par un moyen quelconque, fait en sorte que votre véhicule soit déplacé...Il n'a certainement pas le droit de "basculer" ce dernier pour passer en force...

Autre argument, classique celui-là : si, à la place de votre voiture en station, c'eût été un piéton, celui-ci aurait-il dû supporter 50% de responsabilité parce qu'il se trouvait là ?

Ce n'est pas sérieux, vraiment !

Par ailleurs, il est vrai que les accords intersociétés d'assurances prévoient lors d'un choc entre un véhicule qui manoeuvre et un autre qui est en station mais de façon irrégulière, ces accords imposent un partage 50/50...
Mais
-1
votre assureur est libre de faire ce qu'il veut puisqu'il  est l'assureur des deux véhicules en cause
-2
Ces accords en concernent que les assureurs; ils  ne peuvent pas être imposés aux assurés parce qu'ils n'en sont pas signataires

Conclusion :

Refusez tout partage qui ne peut s'appuyer sur aucun texte ayant force de loi.





Claude Brun
http://ldda.net


 20-03-2007 16:53:38 - accident sur parking privé du travail/ stationnement génant

 lamoringue
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-03-2007 
Messages: 1

Re: accident sur parking privé du travail/ stationnement génant

  Voir le profil de lamoringue        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

En entrant sur la parking de ma société, il n'y avait plus de place. J'ai donc du aller me garer sur le côté du bâtiment où les places sont autorisées.

Sur ce passage étroit, il y a une longue rigole qui est un peu plus large qu'un pneu. Il y a seulement 2 grilles de 40 cm qui permettent de passer "sans problème.

Or ce jour, en arrivant, je suis passé un peu plus en biais, et donc à côté de la grille. je l'ai tout de même touché car elle est carrement sortie de la rigole!! mais du coup, ma roue est venue ce coincer dans la fameuse rigole et j'ai complètement abimé ma jante en en sortant.

Je me pose la question suivante : si le parallélisme a été touché, puis je me retourner contre ma société pour payer les frais de réparation?

D'avance merci de votre reponse.




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