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 29-12-2006 10:53:37 - absence de convocation au tribunal

 Mj
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Inscrit le 03-02-2005 
Messages: 2

absence de convocation au tribunal

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Bonjour,
Ayant été arrêté  avec un taux d'alcoolémie à peine au dessus du barème, mon permis m'a été suspendu pendant 3 mois, puis j'ai retrouvé un permis probatoire en attendant le jugement du tribunal. Cependant, je n'ai jamais été convié à me présenter à l'audiance, étant donné que je n'ai rien reçu. Je n'ai donc pas pu faire valoir mes droits de défense.
Cela fait maintenant près de 6 mois que j'ai reçu le jugement du tribunal m'interdisant de conduire pendant 8 mois au total.
J'ai été informé hier, par la gendarmerie, que j'aurai dû faire appel de la décision dans les 10 jours suivant la notification du jugement.
Etant donné que mon travail m'impose la conduite de véhicules, j'aurais aimé savoir s'il y avait une solution pour faire valoir mes doits ou si c'était "hors délais"...

Merci d'avance de votre réponse.




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