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Publié le 28 décembre 2006 - #366089 -
Points et avocat ...
Bjr, Lu dans le Parisien daté d'aujourd'hui qu'un avocat faisait relaxer ses clients systématiquement dans les cas de feux rouges grillés, au motif que depuis 1967 les feux tricolores ne sont plus mentionnés au cadastre ... Bizarre, comme défense, non ?
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Ma voiture de 2008 - Essence
Publié le 29 décembre 2006 - #366422 -
Re: Points et avocat ...
Bjr, Lu dans le Parisien daté d'aujourd'hui qu'un avocat faisait relaxer ses clients systématiquement dans les cas de feux rouges grillés, au motif que depuis 1967 les feux tricolores ne sont plus mentionnés au cadastre ... Bizarre, comme défense, non ?
La jurisprudence en la matière concerne l'absence d'arrêté municipal de toute mesure de prescription. Pour le reste .... pas de décision connue. Mieux la Cour de cassation n'exige que la présence d'un Arrêté municipal et d'une signalisation