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 28-10-2004 11:10:32 - Vice de procédure / excès de vitesse

 550M
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Inscrit le 28-10-2004 
Messages: 4

Vice de procédure / excès de vitesse

  Voir le profil de 550M        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je viens

de recevoir un courrier d'un peloton d'autoroute comprenant 
une carte de paiement, un formulaire de requête en

exonération et un avis de contravention pour excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h.

Or le formulaire de requête

en exonération ne mentionne pas le service auquel le formulaire doit être adressé: la case en haut à droite est

vide.

Est ce un motif suffisant pour rendre la procédure irrégulière et donc caduque (pour manque d'informations)

?

Merci de votre aide.



- Message classé dans : Excés de vitesse



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