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 27-12-2006 22:47:25 - PV avec deux cases cochées au lieu de une, CAS 2 et CAS 4

 LHERMET YVAN
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Lieu: Gagny 
Inscrit le 27-12-2006 
Messages: 1

PV avec deux cases cochées au lieu de une, CAS 2 et CAS 4

  Voir le profil de LHERMET YVAN        Voter pour ce message (+1 point)

Après 16 ans de conduite sans controle, je me suis retrouvé hier en garde à vue, les fichiers de la préfecture indiquant que mon permis est "suspendu".
Vérification faite personne a la prefecture n'est capable de prèciser le motif , la durée etc ..; de la "suspension" (il parait que les fichiers sont archivés au bout de 6 ans).
Je suis donc libéré après qques heures avec mon "vieux permis" et en prime un PV pour "Inobservation du signal lumineux ...... relevant du CAS No 4 Bis", parfait "combien je dois payer", sachant que sur le premier feuillet les CAS No 2 Bis et CAS No 4 Bis sont cochés ? C'est un peu beaucoup car je pense que le feu n'était pas au rouge ni orange, je respecte toujours les feux, par contre la criculation difficile peut facilement expliquer que le franchissement du croisement à été long.

D'après vous y a t il matière a contester le PV.
Merci de vos conseils.




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