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 27-12-2006 18:41:06 - textes officiels

 tatin
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 06-01-2006 
Messages: 66

textes officiels

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Bonsoir,

En allant surfer sur le site www.droitroutier.com, j'ai pu lire qu'un procès-verbal pour excès de vitesse doit contenir, sous réserve de l'évolution de l'appéciation souveraine des juges du fond, à peine de nullité :

- la date de vérification du cinémomètre
- l'heure de l'essai préalable
- le modèle du cinémomètre utilisé
et tout le reste

Ma question porte sur l'heure de l'essai préalable. Qelqu'un pourrait-il me donner l'article officiel se rapportant à cela car, je n'ai jamais vu mentionné nulle part sur un PV une quelconque notion d'heure préalable de test.

Merci aux juristes d'éclairer ma lanterne




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 27-12-2006 18:47:24 - textes officiels

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: textes officiels

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Bonsoir,

Les tribunaux ne retiennent pas l'absence d'essai préalable pour relaxer le prévenu.
Malgré que celui-ci soit préconisé par la notice d'utilisation de l'appareil en question.



 27-12-2006 18:50:52 - textes officiels

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2815

Re: textes officiels

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il semblerait même que la cour de cassation est tranchée en disant que ce n'était pas parce que l'essai préalable n'avait été réalisé que le pv n'était pas bon.

et vlan fermez le ban



 27-12-2006 18:51:02 - textes officiels

 tatin
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 06-01-2006 
Messages: 66

Re: textes officiels

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Merci pour la rapidité de la réponse mais j'aimerais savoir si un article ou texte officiel décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse



 27-12-2006 19:11:01 - textes officiels

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5429

Re: textes officiels

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour la rapidité de la réponse mais j'aimerais savoir si un article ou texte officiel décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse

N° de pourvoi : 05-85579
....
Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier en raison du défaut de mention sur ce document de l'essai préalable du cinémomètre, l'arrêt attaqué relève que cet appareil a été vérifié moins d'un an avant la date de l'infraction et que, si l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 prévoit que les cinémomètres doivent être installés et utilisés conformément aux prescriptions visées dans la décision d'approbation du modèle, aucun texte n'impose que mention soit faite dans le procès-verbal de la mise en oeuvre de ces mesures ;
....
Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'essai préalable d'un cinémomètre avant usage n'est pas prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi ;



 28-12-2006 12:29:40 - textes officiels

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15220

Re: textes officiels

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Bonjour,
Ce qui démontre bien que personne ne se préoccupe de savoir si c'est techniquement cohérent ou pas. Ce n'est pas dans un texte légal qui l'obligerait. Point final.



 28-12-2006 12:47:43 - textes officiels

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15220

Re: textes officiels

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Merci pour la rapidité de la réponse mais j'aimerais savoir si un article ou texte officiel décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse

Vous ne trouverez aucun texte qui décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse parce qu'un texte sur ce sujet ne pourrait pas se cantonner spécifiquement à ce sujet précis. Si texte il y a, ce sera un texte très général et très vague disant qu'un PV doit comporter tous les éléments permettant de caractériser l'infraction, quelle qu'elle soit, code de la route ou autre. Ensuite, c'est la jurisprudence qui précise quels éléments précis sont obligatoires ou pas.
Donc, en gros,
- la date, l'heure et le lieu de l'infraction
- de quoi identifier le contrevenant ou son véhicule (identité ou n° d'immat)
- de quoi identifier l'agent verbalisateur (n° matricule et signature)
- de quoi identifier le matériel éventuel (n° du radar)(en réalité, la date de dernière vérif. ne devrait même pas être obligatoire puisqu'on peut la connaître après coup au cours de l'enquête à partir du n°)
- de quoi caractériser l'infraction (descriptif + n° d'article)
Mais on sait aussi que ces élements ne suffisent pas forcément à remettre en cause un PV s'ils ne figurent pas ou s'ils sont erronés, du moment que l'erreur ne remet pas en cause la matérialité de l'infraction.




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