textes officiels

Bonsoir,

Les tribunaux ne retiennent pas l'absence d'essai préalable pour relaxer le prévenu.
Malgré que celui-ci soit préconisé par la notice d'utilisation de l'appareil en question.

il semblerait même que la cour de cassation est tranchée en disant que ce n'était pas parce que l'essai préalable n'avait été réalisé que le pv n'était pas bon.

et vlan fermez le ban

Merci pour la rapidité de la réponse mais j'aimerais savoir si un article ou texte officiel décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse

Merci pour la rapidité de la réponse mais j'aimerais savoir si un article ou texte officiel décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse

N° de pourvoi : 05-85579
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Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier en raison du défaut de mention sur ce document de l'essai préalable du cinémomètre, l'arrêt attaqué relève que cet appareil a été vérifié moins d'un an avant la date de l'infraction et que, si l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 prévoit que les cinémomètres doivent être installés et utilisés conformément aux prescriptions visées dans la décision d'approbation du modèle, aucun texte n'impose que mention soit faite dans le procès-verbal de la mise en oeuvre de ces mesures ;
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Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'essai préalable d'un cinémomètre avant usage n'est pas prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi ;

Bonjour,
Ce qui démontre bien que personne ne se préoccupe de savoir si c'est techniquement cohérent ou pas. Ce n'est pas dans un texte légal qui l'obligerait. Point final.

Bonjour,

Merci pour la rapidité de la réponse mais j'aimerais savoir si un article ou texte officiel décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse

Vous ne trouverez aucun texte qui décrit avec précision les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un PV pour excès de vitesse parce qu'un texte sur ce sujet ne pourrait pas se cantonner spécifiquement à ce sujet précis. Si texte il y a, ce sera un texte très général et très vague disant qu'un PV doit comporter tous les éléments permettant de caractériser l'infraction, quelle qu'elle soit, code de la route ou autre. Ensuite, c'est la jurisprudence qui précise quels éléments précis sont obligatoires ou pas.
Donc, en gros,
- la date, l'heure et le lieu de l'infraction
- de quoi identifier le contrevenant ou son véhicule (identité ou n° d'immat)
- de quoi identifier l'agent verbalisateur (n° matricule et signature)
- de quoi identifier le matériel éventuel (n° du radar)(en réalité, la date de dernière vérif. ne devrait même pas être obligatoire puisqu'on peut la connaître après coup au cours de l'enquête à partir du n°)
- de quoi caractériser l'infraction (descriptif + n° d'article)
Mais on sait aussi que ces élements ne suffisent pas forcément à remettre en cause un PV s'ils ne figurent pas ou s'ils sont erronés, du moment que l'erreur ne remet pas en cause la matérialité de l'infraction.