opposition administrative - appel à l'aide

Bjr
Une chose la plus importante
Votre carte grise est t'lle a la bonen adresse donc avez vous bien fait les changements de domicile
Tiger

Comme je l'ai écrit, je suis (... je pense) être en règle. La voiture avec laquelle je roule actuellement est à la bonne adresse.

Il y a deux voitures qui ont été vendues il y a plus d'un an. Est-ce que cela peut concerner une de ces voitures ?

Pour l'instant je ne sais rien sur une amende (qui , quand quoi où ?)

Il me semble qu'il y a deux problèmes en un

1/ la saisie : dans quelle forme doit-elle être faite (articles de loi ?). Auprès de qui contester ? Dans quel délai ? Qu'espérer ?

2/ l'amende : comment savoir ce dont il s'agit ? auprès de qui contester ? Qu'espérer si aucun des deux co-titulaires sommes concernés ? ET si nous le sommes, cette saisie est la première manifestation, cela ne semble pas normal ?

Il me semble qu'il y a deux problèmes en un

1/ la saisie : dans quelle forme doit-elle être faite (articles de loi ?). Auprès de qui contester ? Dans quel délai ? Qu'espérer ?

pour les formes loi essentiellement la loi 91-650
contester l'execution ?

2/ l'amende : comment savoir ce dont il s'agit ? auprès de qui contester ? Qu'espérer si aucun des deux co-titulaires sommes concernés ? ET si nous le sommes, cette saisie est la première manifestation, cela ne semble pas normal ?

Si vous n'avez rien reçu à votre adresse concernant l'OA c'est tres vraisemblablement que celle ci à été envoyée à une adresse autre.
C'est une procedure normale.
autre cas rare l'homonymie l'un des co-titulaire a t'il un patronyme prenom tres courant.
demander déjà votre banque de vous donner les informations concernant le  dossier .
faites vite vous n'avez que 15 jours à compter de la remise de l'OA entre les mains de votre banque.

Merci pour la réponse

Pour l'instant, les seules infos de la banque sont : 375 euros créancier = trésor contrôle automatisé .

Qui sont mes interlocuteurs et que peuvent-ils décider : "agent comptable" du trésor public ? Officier du Ministère Public (et attaché à quel service : la trésorerie ou le centre de contrôle automatisé ?)


Je n'ai rien trouvé dans le texte qui concerne spécifiquement les oppositions administratives mais n'étant pas juriste, j'avoue ne rien y comprendre

Pour l'instant, les seules infos de la banque sont : 375 euros créancier = trésor contrôle automatisé .

Qui sont mes interlocuteurs et que peuvent-ils décider : "agent comptable" du trésor public ? Officier du Ministère Public (et attaché à quel service : la trésorerie ou le centre de contrôle automatisé ?)

l'OMP competent est celui de Rennes
votre banque est en mesure de vous donner au moins la reference du dossier !

Je n'ai rien trouvé dans le texte qui concerne spécifiquement les oppositions administratives mais n'étant pas juriste, j'avoue ne rien y comprendre

loi de finance rectificative de 2004 (extrait)
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Merci à Kirlian1 pour ces réponses précises

A force d'insister, j'ai réussir à joindre le service ATD de ma banque qui gère les dossiers d'opposition administrative

J'ai réussi à savoir que l'opposition administrative avait été notifié à la banque avec une ancienne adresse de notre foyer, vieille de près de deux ans ( et auquel le compte n'a jamais été attaché)

Si la trésorerie émettrice de l'opposition avait confronté les données issues du fichier des comptes bancaires avec ses informations, elle s'en serait rendue compte

La banque a donc la preuve que je n'ai pas pu recevoir de notification, ni moi ni mon conjoint.

Ne devait-elle pas dès lors refuser l'opposition et signaler au créancier le problème d'adresse???

Autre question : dans d'autres sujets de ce forum, pour des questions similaires, on parle de saisir le trésorier payeur général, et ensuite le comptable du trésor, . Est-ce que cela me concerne, ou est-ce que l'OMP reste compétent même pour des questions de procédure de la saisie ?

Une précision : s'il s'avère que moi-même ou mon conjoint sommes redevable d'une contravention (ce qui reste à vérifier , ne sachant ni le qui, ni quand ni le lieu de la contravention), nous avons l'intention d'accepter de la payer, mais bien entendu le cas échéant dans son montant initial. Et donc, comme nous sommes en règle, ni de payer des majorations, ni d'accepter sans broncher cette saisie.