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Bonjour,
J'aimerais connaitre le droit de dresser un PV par la Police Municipale dans un parking régional, gérer par
la Mairie pour stationnement soit disant génant et dégageant des véhicules. La police mentionnant l'Art. R417-10 Code de la
Route
2 questions:
1/Ont ils le droit d'établir un PV dans un parking
2/ si oui, comment puis je prouver ma
bonne foi que le stationnement n'été pas génant
3/ L'art R417-10 ne mentionne pas le stationnement dans un
parking.
Merci de vos réponses.
De plus il m'ont signifié dans le PV que mon délai de contetation est de 45
jours au lieu de 30.
Art. R417-10
Article R417-10
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel
du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret n°
2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en
stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la
circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements
réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure
des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public
de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne
continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de
circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de
signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où
le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches
d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un
macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire
pour personne handicapée ; abrogé
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une
voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est
également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées
carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les
cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie
des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,
malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet
2003 art. 9 : application à Mayotte.
Salut,
Bon moi aussi je viens de me faire verbaliser 35 € dans un parking (non payant) sur un emplacement pas marqué au sol mais pas génant pour la sortie.
Petite précision, je bosse pas loin toute l'année (une grosse admin bien connue du coin), je me gare toujours sur ce Parking (lointain) et c'est dans une zone touristique ou les vacanciers prennent régulièrement les quelques places disponibles.
Quelqu'un aurait une idée pour éviter de payer cette chose
merci pour votre aide
Bonjour,
ralala a écrit:
Bon moi aussi je viens de me faire verbaliser 35 € dans un parking (non payant) sur un emplacement pas marqué au sol mais pas génant pour la sortie.
Sauf que... stationner dans un parking en dehors des emplacements prévus à cet effet est considéré, par nature, comme gênant. Autrement dit, votre opinion personnelle sur l'absence de gêne n'entre pas en ligne de compte...
ralala a écrit:
Petite précision, je bosse pas loin toute l'année (une grosse admin bien connue du coin), je me gare toujours sur ce Parking (lointain) et c'est dans une zone touristique ou les vacanciers prennent régulièrement les quelques places disponibles.
Pas grave, les "us et coutumes" des uns et des autres n'entraîne pas force de loi. Il n'est malheureusement (ou heureusement) pas possible de contester sur la base de "tout le monde le fait, alors pourquoi pas moi ?".
ralala a écrit:
Quelqu'un aurait une idée pour éviter de payer cette chose
S'il n'y avait pas de panneau d'interdiction de stationner, vous toujours tenter, photos à l'appui (mais sans trop montrer que c'était un parking...) le coup de "l'absence de signalisation conforme" et que votre cas ne correspondait à aucun de ceux visés expressément par le R417-10 (en listant, un par un, tous les cas visés), mais c'est SGDG....
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