Bonjour,

J'aimerais connaitre le droit de dresser un PV par la Police Municipale dans un parking régional, gérer par

la Mairie pour stationnement soit disant génant et dégageant des véhicules. La police mentionnant l'Art. R417-10 Code de la

Route

2 questions:
1/Ont ils le droit d'établir un PV dans un parking
2/ si oui, comment puis je prouver ma

bonne foi que le stationnement n'été pas génant
3/ L'art R417-10 ne mentionne pas le stationnement dans un

parking.


Merci de vos réponses.
De plus il m'ont signifié dans le PV que mon délai de contetation est de 45

jours au lieu de 30.

Art. R417-10
Article R417-10
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel

du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret n°

2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en

stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la

circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements

réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure

des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public

de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne

continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de

circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de

signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où

le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier

;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches

d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un

macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire

pour personne handicapée ; abrogé
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une

voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est

également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées

carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les

cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie

des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de

livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,

malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent

être prescrites dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet

2003 art. 9 : application à Mayotte.