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Publié le 27 décembre 2006 - #365683 -
Annulation de PV? motif oubli du N° de cas sur le feuillet 2
Bonjour, je me suis garée un soir sur un emplacement autorisé en oubliant que le lendemain, jour de marché, était exceptionnellement interdit au stationnement. Ma voiture a donc été mise à la fourrière et je reconnais que je suis complètement dans mon tort. Seulement la dame de la fourrière m'a fait remarquer que l'agent avait négligé de mentionner le cas sur le 2ème feuillet du pv et qu'il avait raturé la marque du véhicule. Elle m'a elle-même dit que je devrais me faire rembourser les 136€ de fourrière + 35€ de PV. Problème, sur le premier feuillet, le cas est bien coché. Puis-je tout de même contester le pv sur la base de la rature et de l'oubli du cas? Merci beaucoup d'avance