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Bonsoir à tous
Je sollicite votre aide
Le 21/02/05, j'ai eu un accident de la route, 100% responsable et corporel (tout le monde va bien, rien de grave).
Bref, après mon hospitalisation (plaies diverses), je me rend a la police, qui me fais signer une main courante et m'informe que je vais être juger par un tribunal car la personne avec qui j'ai eu l'accident a été blessé.
Je suis jugé pour
Délit pénal : blessures involontaires
Contravention: Classe 4 /// Faits réprimés R413-17 Défaut de maîtrise de la vitesse et condamné à :
6 mois de suspension de permis de permis
2 mois de prison avec sursis
990 euro d'amende
Je paye mon amende, effectue ma suspension de permis (qui depuis m'a été restitué).
Ce soir, je reçoit un courrier du Ministère de l'Intérieur qui m'informe que suite à cette accident, et ma condamnation, la réalité de mon infraction a été établie et que pour ces faits, je suis condamner à un retrait de 6 points, ce qui, de ce fait, invalide mon permis (4 points restants).
De plus, je n'ai jamais eu de PV dressé par la Police pour ces faits, seulement une main courante m'a été remise et rien n'est mentionné pour un retrait éventuel de point. Au tribunal, je n'ai pas été informé d'un retrait de point, ni jamais reçu de formulaire 48 m’informe du risque de retrait de point que j’encourais pour l’infraction retenue
Ensuite, le code de la route ne prévoit pas de retrait de 6 points dans le cadre des faits qui me sont reprochés (R413-17) mais de 3 points.
Ma question est de donc de savoir si ce retrait de point est légal??????????
Je pense le contester pour défaut d’information préalable, non respect de l’article L223-3 du code de la route (le nombre de point ne peut être réduit si l’auteur de l’infraction n’a pas été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourus…)
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement
Steven
Bonjour,
Vous avez raison sur un point (défaut d'information) et tort sur le deuxième. L'article R413-17 ne retire pas de points.
Sauf que...
Y a-t-il eu un blessé avec ITT inférieure à 3 mois ?
Là, c'est bien 6 points...
Effectivement, il y a eu un ITT de moins de travail prononcée, donc après verification, c'est bien 6 points!!!
Je rend mon permis la semaine prochaine je suis desormais un piéton!
J'ai deja envoyé mon courrier au Ministère pour contester ce retrait, mais ce qui est dommage, c'est que ce recours n'est pas suspensif.
Donc le temps que le dossier soit instruit, je dois resté 1 a 2 mois sans permis.
Mais bon, ya pire, donc je ne me plaint pas.
La seule chose que je reproche; c'est le manque d'information sur les procédures pénales et adminitratives ainsi que sur les recours possible.
Heureusement qu'Internet et AutoEvasion sont la
Merci encore
Cordialement
Bonjour,
La seule chose que je reproche; c'est le manque d'information sur les procédures pénales et adminitratives ainsi que sur les recours possible.
Vous ne voudriez quand même pas qu'ils vous aident à échapper aux sanctions que, vu de leur point de vue, vous méritez !
"Nul n'est censé ignorer la loi".
Traduction littérale, façon CamilleA : "chacun doit se débrouiller pour trouver les infos".
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