Prescription retrait de points

Bonjour,

Il n'y a pas de délais légaux pour les retraits de points.
Cependant j'ai eu l'occasion de voir un reportage dans lequel le TA de Lyon (sous réserve car pas récent) avait jugé qu'un délai supérieur à 18 mois était exagérément long.
En ce qui vous concerne vous devriez vous rendre à votre préfecture et demander le relevé intégral concernant votre PC. Si les retraits que vous attendez n'ont pas été effectués je pense sans me tromper de beaucoup qu'ils ne le seront jamais.

Bonjour,

Il n'y a pas de délais légaux pour les retraits de points.
Cependant j'ai eu l'occasion de voir un reportage dans lequel le TA de Lyon (sous réserve car pas récent) avait jugé qu'un délai supérieur à 18 mois était exagérément long.
En ce qui vous concerne vous devriez vous rendre à votre préfecture et demander le relevé intégral concernant votre PC. Si les retraits que vous attendez n'ont pas été effectués je pense sans me tromper de beaucoup qu'ils ne le seront jamais.

Bjr,
Il n'y a pas de délai légal pour la signification du retrait de points.
Par contre, le retrait est effectif à la date de paiement de l'amende, de l'émission de l'AFM ou ou jugement devenu définitif.
Ce qui signifie de facto qu'ils sont automatiquement recrédités au titulaire du permis au bout de 3 ans.
Bien entendu c'est ma lecture des textes ... et n'engage donc que moi !
A+ Bonnes fètes

Bonjour,
Très logique.
Juste un petit détail en passant :

Ce qui signifie de facto qu'ils sont automatiquement recrédités au titulaire du permis au bout de 3 ans.

A partir de la dernière infraction. Sinon, le délai est de 10 ans pour chaque infraction prise séparément.
Reste à savoir à quoi correspondent les dates données (jour de l'infraction, date de paiement de l'amende, etc. etc. ?), s'il y a eu contestation et ce que dit exactement son relevé en préfecture.

Frelandersport ne veut pas se satisfaire de réponse évasive à partir de données qui le sont...

Bonjour,

Je ne sais pas si j'ai bénéficié d'un traitement de faveaur (cela m'étonnerait beaucoup), je vous explique les faits qui seront plus parlants que tout commentaires superflus

en date du 22/11/2006, je demande mon releve de points intégral à la préfecture dont je dépends.

A la lecture de celui-ci, je m'aperçois qu'il m'a été retiré 3 points pour conduite sans ceinture de sécurité. Infraction dont je n'ai jamais entendu parler et pour laquelle je n'ai jamais payé que qu'amende que ce soit.

Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006
Enregistrement                                     le 10/07/2006

J'ai donc écrit au tribunal de police concerné pour avoir des précisions sur cette infraction et pour demander le dossier complet afin de former les recours nécessaires.

J'ai reçu en date du 21 Décembre 2006 une réponse m'informant que l'amende sera annulée ce jour et que le fichier national des permis de conduire sera avisé afin que ces 3 points me soit recrédité.

MOTIF  :  PRESCRIPTION

Bjr,
Oui, beaucoup de chance ...
L'adresse sur la carte grise est elle la bonne ?

Bonjour

Je pense que dans ce dossier il y a deux aspects :

- pour verbaliser un défaut de ceinture il faut pour le moins que l'auteur soit identifié ce que visiblement n'a pas été le cas,

- quant à la prescription, si elle est acquise, il n'y a rien de plus normal qu'elle bénéficie au mis en cause.

Bjr,
Oui, beaucoup de chance ...
L'adresse sur la carte grise est elle la bonne ?

Je ne peux malheureusement pas répondre à cette question puisque j'ai découvert que très recemment cette contravention.

Ce qui m'interpelle c'est la notion de prescription ???

Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006
Enregistrement le 10/07/2006

Bsr,
Très simple, entre le 10/01/2005 et le 12/04/2006, ils avaient largement le temps de ne rien faire pendant un an, d'où prescription ...

Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006
Enregistrement le 10/07/2006

Bsr,
Très simple, entre le 10/01/2005 et le 12/04/2006, ils avaient largement le temps de ne rien faire pendant un an, d'où prescription ...

Bonjour,

L'infraction commise le 10/01/2005 a donné lieu à une amende forfaitaire remise en mains propres, puisque cette infraction n'entre pas dans la liste de celles pouvant être relevées au vol.
En conséquences, la prescription de cette peine d'amende, est de 3 ans.
Ne pas confondre avec la prescription de l'infraction qui est d'une année.
Les points sont légalement retirés lors de l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

Conclusions: De la théorie à la réalité, il y a un monde !!!  :rolleyes:  :rolleyes:  :rolleyes:

Bonjour,

Bon, reprenons...

A la lecture de celui-ci, je m'aperçois qu'il m'a été retiré 3 points pour conduite sans ceinture de sécurité. Infraction dont je n'ai jamais entendu parler et pour laquelle je n'ai jamais payé que qu'amende que ce soit.

Donc, a priori, pas "remise en mains propres", en tout cas pas les mains de tatin...

Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006

Donc, en gros, un an et 3 mois.

J'ai donc écrit au tribunal de police concerné
...
J'ai reçu en date du 21 Décembre 2006 une réponse m'informant que l'amende sera annulée ce jour et que le fichier national des permis de conduire sera avisé afin que ces 3 points me soit recrédité.

MOTIF  :  PRESCRIPTION

Ce n'est pas tatin qui le dit mais le tribunal de police.
Conclusion ?
La prescription dont vous parlez ne démarre qu'à partir du moment où l'infraction devient définitive et où c'est le fisc qui se charge de la récupérer.
(Et, dans le cas de tatin, on peut penser qu'aucun acte de procédure n'a été retranscrit dans le dossier entre la date d'envoi de l'avis d'infraction en janvier 2005 et la date de décision de l'AFM).

Bonjour,

J'aimerais savoir dans quel cas l'AFM du 10/01/2005 pour non port de ceinture peut être envoyée par voie postale  :  :rolleyes:

bonjour

Bonjour,

J'aimerais savoir dans quel cas l'AFM du 10/01/2005 pour non port de ceinture peut être envoyée par voie postale  :  :rolleyes:

peut être dans le cas d'un port payé par le destinataire? :rolleyes:

Bonjour,

J'aimerais savoir dans quel cas l'AFM du 10/01/2005 pour non port de ceinture peut être envoyée par voie postale  :  :rolleyes:

Où est-il écrit exactement qu'on ne pourrait pas le faire ?

Bonsoir,

Vous avez raison, rien ne l'interdit.
Mais dans ce cas, les délais de contestation sont-ils prolongés ?
Est-il joint à l'AFM un formulaire de requête en exonération ?
Je crains que cette procédure manque de base légale car contrairement à ce que vous pensez,
toute procédure, même d'exception, DOIT faire l'objet d'une publication dans le Code de procédure pénale.

Bonjour,

Vous avez raison, rien ne l'interdit.

Or, comme tout ce qui n'est pas interdit est autorisé...

Mais dans ce cas, les délais de contestation sont-ils prolongés ?

Ben, pourquoi ça ?

Est-il joint à l'AFM un formulaire de requête en exonération ?

Ben, j'espère bien...

Je crains que cette procédure manque de base légale car contrairement à ce que vous pensez,

Ben, où est le problème ?
Une infraction a été constatée au vol, elle fait l'objet d'un PV, donc d'un avis de contravention envoyé au titulaire de la carte grise. Où est le manque de base légale, là-dedans ?

toute procédure, même d'exception, DOIT faire l'objet d'une publication dans le Code de procédure pénale.

Ben, en quoi est-ce une procédure d'exception ?

Si le titulaire de la CG sous-entend que c'était bien lui au volant et donc lui sans sa ceinture en payant l'amende, la procédure est parfaitement régulière.
Si, par contre, le titulaire répond en disant "'c'était pas moi" et ne consigne pas, il ne pourra pas être poursuivi en tant que simple "redevable pécuniaire" et sa contestation ne pourra pas être refusée au simple motif qu'il n'a pas consigné.
Mais, il pourra continuer à être poursuivi en tant que "présumé contrevenant" et c'est un tribunal qui décidera s'il l'est ou pas. Et s'il y a relaxe, il ne pourra pas être condamné au paiment de l'amende.
A part ça, je ne vois pas où est le problème...

Bonsoir,

On parle bien du cas "tatin", pas d'interception, pas d'avis reçu, seulement 3 points de volatilisés, restitués sur simple demande, motif: prescription. Simple !  :rolleyes:  :rolleyes:  :rolleyes: