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 24-12-2006 10:04:38 - Prescription retrait de points

 Frelandersport
 Nouveau membre
 
Inscrit le 24-12-2006 
Messages: 1

Prescription retrait de points

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Bonjour, ma question est assez simple, j'attends 2 retraits de points, 1 depuis le 30/05/2002 (+ de 3 ans passé) et l'autre depuis le 04/12/2003 (+ de 3 ans passé) j'entends tout et n'importe quoi sur la durée ou l'on ne peut plus enlever les points, 1 ans, 3 ans, 10 ans, pas delais, j'ai fait un stage et la responsable m'a dit qu'au bout de 3 ans, on ne pouvais plus les retirer, et que je devais aller voir sur legifrance.fr le texte de loi, mais j'ai rien trouvé, alors y'a t'il une personne qui pourrais enfin me répondre de façon certaine, illustrer par le texte de loi correspondant, car il y a 7 points en jeu, quand même, donc je ne peut me satisfaire de réponse evasive.
Merci d'avance......




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 24-12-2006 11:41:15 - Prescription retrait de points

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,

Il n'y a pas de délais légaux pour les retraits de points.
Cependant j'ai eu l'occasion de voir un reportage dans lequel le TA de Lyon (sous réserve car pas récent) avait jugé qu'un délai supérieur à 18 mois était exagérément long.
En ce qui vous concerne vous devriez vous rendre à votre préfecture et demander le relevé intégral concernant votre PC. Si les retraits que vous attendez n'ont pas été effectués je pense sans me tromper de beaucoup qu'ils ne le seront jamais.





Lotus 7


 24-12-2006 12:54:55 - Prescription retrait de points

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2360

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,

Il n'y a pas de délais légaux pour les retraits de points.
Cependant j'ai eu l'occasion de voir un reportage dans lequel le TA de Lyon (sous réserve car pas récent) avait jugé qu'un délai supérieur à 18 mois était exagérément long.
En ce qui vous concerne vous devriez vous rendre à votre préfecture et demander le relevé intégral concernant votre PC. Si les retraits que vous attendez n'ont pas été effectués je pense sans me tromper de beaucoup qu'ils ne le seront jamais.

Bjr,
Il n'y a pas de délai légal pour la signification du retrait de points.
Par contre, le retrait est effectif à la date de paiement de l'amende, de l'émission de l'AFM ou ou jugement devenu définitif.
Ce qui signifie de facto qu'ils sont automatiquement recrédités au titulaire du permis au bout de 3 ans.
Bien entendu c'est ma lecture des textes ... et n'engage donc que moi !
A+ Bonnes fètes



 25-12-2006 07:43:00 - Prescription retrait de points

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,
Très logique.
Juste un petit détail en passant :


Ce qui signifie de facto qu'ils sont automatiquement recrédités au titulaire du permis au bout de 3 ans.

A partir de la dernière infraction. Sinon, le délai est de 10 ans pour chaque infraction prise séparément.
Reste à savoir à quoi correspondent les dates données (jour de l'infraction, date de paiement de l'amende, etc. etc. ?), s'il y a eu contestation et ce que dit exactement son relevé en préfecture.

Frelandersport ne veut pas se satisfaire de réponse évasive à partir de données qui le sont...



 25-12-2006 11:04:17 - Prescription retrait de points

 tatin
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 06-01-2006 
Messages: 66

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,

Je ne sais pas si j'ai bénéficié d'un traitement de faveaur (cela m'étonnerait beaucoup), je vous explique les faits qui seront plus parlants que tout commentaires superflus

en date du 22/11/2006, je demande mon releve de points intégral à la préfecture dont je dépends.

A la lecture de celui-ci, je m'aperçois qu'il m'a été retiré 3 points pour conduite sans ceinture de sécurité. Infraction dont je n'ai jamais entendu parler et pour laquelle je n'ai jamais payé que qu'amende que ce soit.

Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006
Enregistrement                                     le 10/07/2006

J'ai donc écrit au tribunal de police concerné pour avoir des précisions sur cette infraction et pour demander le dossier complet afin de former les recours nécessaires.

J'ai reçu en date du 21 Décembre 2006 une réponse m'informant que l'amende sera annulée ce jour et que le fichier national des permis de conduire sera avisé afin que ces 3 points me soit recrédité.

MOTIF  :  PRESCRIPTION



 25-12-2006 11:29:15 - Prescription retrait de points

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2360

Re: Prescription retrait de points

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Bjr,
Oui, beaucoup de chance ...
L'adresse sur la carte grise est elle la bonne ?



 25-12-2006 11:35:02 - Prescription retrait de points

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17896

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour

Je pense que dans ce dossier il y a deux aspects :

- pour verbaliser un défaut de ceinture il faut pour le moins que l'auteur soit identifié ce que visiblement n'a pas été le cas,

- quant à la prescription, si elle est acquise, il n'y a rien de plus normal qu'elle bénéficie au mis en cause.



 25-12-2006 11:53:35 - Prescription retrait de points

 tatin
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 06-01-2006 
Messages: 66

Re: Prescription retrait de points

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Bjr,
Oui, beaucoup de chance ...
L'adresse sur la carte grise est elle la bonne ?

Je ne peux malheureusement pas répondre à cette question puisque j'ai découvert que très recemment cette contravention.

Ce qui m'interpelle c'est la notion de prescription ???



 25-12-2006 18:15:38 - Prescription retrait de points

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2360

Re: Prescription retrait de points

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Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006
Enregistrement le 10/07/2006

Bsr,
Très simple, entre le 10/01/2005 et le 12/04/2006, ils avaient largement le temps de ne rien faire pendant un an, d'où prescription ...



 26-12-2006 03:55:10 - Prescription retrait de points

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: Prescription retrait de points

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Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006
Enregistrement le 10/07/2006

Bsr,
Très simple, entre le 10/01/2005 et le 12/04/2006, ils avaient largement le temps de ne rien faire pendant un an, d'où prescription ...

Bonjour,

L'infraction commise le 10/01/2005 a donné lieu à une amende forfaitaire remise en mains propres, puisque cette infraction n'entre pas dans la liste de celles pouvant être relevées au vol.
En conséquences, la prescription de cette peine d'amende, est de 3 ans.
Ne pas confondre avec la prescription de l'infraction qui est d'une année.
Les points sont légalement retirés lors de l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

Conclusions: De la théorie à la réalité, il y a un monde !!!  :rolleyes:  :rolleyes:  :rolleyes:



 26-12-2006 07:11:36 - Prescription retrait de points

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,

Bon, reprenons...


A la lecture de celui-ci, je m'aperçois qu'il m'a été retiré 3 points pour conduite sans ceinture de sécurité. Infraction dont je n'ai jamais entendu parler et pour laquelle je n'ai jamais payé que qu'amende que ce soit.

Donc, a priori, pas "remise en mains propres", en tout cas pas les mains de tatin...


Date d'infraction : 10/01/2005
Décision d'amende forfaitaire majorée : le 12/04/2006
Décision définitive de retrait de 3 points : 12/04/2006

Donc, en gros, un an et 3 mois.


J'ai donc écrit au tribunal de police concerné
...
J'ai reçu en date du 21 Décembre 2006 une réponse m'informant que l'amende sera annulée ce jour et que le fichier national des permis de conduire sera avisé afin que ces 3 points me soit recrédité.

MOTIF  :  PRESCRIPTION

Ce n'est pas tatin qui le dit mais le tribunal de police.
Conclusion ?
La prescription dont vous parlez ne démarre qu'à partir du moment où l'infraction devient définitive et où c'est le fisc qui se charge de la récupérer.
(Et, dans le cas de tatin, on peut penser qu'aucun acte de procédure n'a été retranscrit dans le dossier entre la date d'envoi de l'avis d'infraction en janvier 2005 et la date de décision de l'AFM).



 26-12-2006 10:30:08 - Prescription retrait de points

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,

J'aimerais savoir dans quel cas l'AFM du 10/01/2005 pour non port de ceinture peut être envoyée par voie postale  icon_confused:  :rolleyes:



 26-12-2006 10:53:03 - Prescription retrait de points

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: Prescription retrait de points

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

Bonjour,

J'aimerais savoir dans quel cas l'AFM du 10/01/2005 pour non port de ceinture peut être envoyée par voie postale  icon_confused:  :rolleyes:

peut être dans le cas d'un port payé par le destinataire? :rolleyes:
icon_biggrin



 26-12-2006 12:24:51 - Prescription retrait de points

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,


J'aimerais savoir dans quel cas l'AFM du 10/01/2005 pour non port de ceinture peut être envoyée par voie postale  icon_confused:  :rolleyes:

Où est-il écrit exactement qu'on ne pourrait pas le faire ?



 27-12-2006 18:24:05 - Prescription retrait de points

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: Prescription retrait de points

  Voir le profil de Lerenard        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Vous avez raison, rien ne l'interdit.
Mais dans ce cas, les délais de contestation sont-ils prolongés ?
Est-il joint à l'AFM un formulaire de requête en exonération ?
Je crains que cette procédure manque de base légale car contrairement à ce que vous pensez,
toute procédure, même d'exception, DOIT faire l'objet d'une publication dans le Code de procédure pénale.



 28-12-2006 11:21:49 - Prescription retrait de points

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Prescription retrait de points

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Bonjour,


Vous avez raison, rien ne l'interdit.

Or, comme tout ce qui n'est pas interdit est autorisé...


Mais dans ce cas, les délais de contestation sont-ils prolongés ?

Ben, pourquoi ça ?


Est-il joint à l'AFM un formulaire de requête en exonération ?

Ben, j'espère bien...



Je crains que cette procédure manque de base légale car contrairement à ce que vous pensez,

Ben, où est le problème ?
Une infraction a été constatée au vol, elle fait l'objet d'un PV, donc d'un avis de contravention envoyé au titulaire de la carte grise. Où est le manque de base légale, là-dedans ?


toute procédure, même d'exception, DOIT faire l'objet d'une publication dans le Code de procédure pénale.

Ben, en quoi est-ce une procédure d'exception ?

Si le titulaire de la CG sous-entend que c'était bien lui au volant et donc lui sans sa ceinture en payant l'amende, la procédure est parfaitement régulière.
Si, par contre, le titulaire répond en disant "'c'était pas moi" et ne consigne pas, il ne pourra pas être poursuivi en tant que simple "redevable pécuniaire" et sa contestation ne pourra pas être refusée au simple motif qu'il n'a pas consigné.
Mais, il pourra continuer à être poursuivi en tant que "présumé contrevenant" et c'est un tribunal qui décidera s'il l'est ou pas. Et s'il y a relaxe, il ne pourra pas être condamné au paiment de l'amende.
A part ça, je ne vois pas où est le problème...



 28-12-2006 17:52:58 - Prescription retrait de points

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: Prescription retrait de points

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Bonsoir,

On parle bien du cas "tatin", pas d'interception, pas d'avis reçu, seulement 3 points de volatilisés, restitués sur simple demande, motif: prescription. Simple !  :rolleyes:  :rolleyes:  :rolleyes:




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