Petit souci avec le R417-10...

Bonsoir,

Est considéré "en livraison" un véhicule, tous véhicules, lorsqu'il y a chargement ou déchargement de la marchandise mais aussi, me semble-t-il également, selon la jursiprudence, un véhicule lors de la montée ou descente des occupants.

Bonsoir,
Arrêt rapide n'est pas stationnement....D'ailleurs les technocrates qui nous rédigent ces arrêtés n'ont jamais eu à faire des livraisons,voire même à travailler avec une voiture sans chauffeur,quand il est impératif de se garer pas trop loin de sa destination en raison de son chargement,mais sans pouvoir user des ces fameux emplacements de livraisons,car l'arrêt peut-être long...
Voilà en tout cas ce que j'ai trouvé sur le site de la Préfecture:

     
 
     

  Circulation et stationnement
  Livraison 
   



Réglementation relative aux emplacements réservés à la livraison

Le cadre d'application

La nouvelle réglementation des livraisons et des enlèvements de marchandises à Paris s'applique, chaque jour, à tous les véhicules effectuant du transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui.

Le nouveau régime des livraisons distingue ainsi trois catégories de véhicules utilitaires :

• ceux dont la surface au sol « S » est inférieure ou égale à 16 m2 : S<16m2;
• ceux dont la surface au sol « S » est supérieure à 16m2 et au plus égale à 24m2 : 16m2<S<24m2;
• ceux dont la surface au sol « S » est supérieure à 24 m2 : S > 24m2.

Les plages horaires

Entre 7h30 et 9h30 ainsi qu'entre 16h30 et 19h30, le stationnement et l'arrêt des véhicules affectés au transport de marchandises, quelle que soit leur surface au sol, sont strictement interdits sur les axes rouges et les couloirs de bus.

Rappel

II est rappelé que si les livraisons peuvent être notamment effectuées sur des zones spécifiquement matérialisées à cet effet sur la voie publique, ces aires ne sont pas réservées aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison, selon une jurisprudence bien établie depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991, N91-82.457.
De plus, ces emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le Code de la Route. Ils correspondent donc à une durée d'utilisation très courte (article R1 du Code de la Route : l'arrêt désigne « l'immobilisation momentanée » d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer).

ARRETE N° 99 10586 : réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement de marchandises à Paris, annexé à l'ordonnance préfectorale
n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris.

Tableau récapitulatif de la réforme des livraisons et des enlèvements à Paris.

Joyeux Noêl à tous!

Bonsoir,

Effectivement il parait curieux ce terme " stationnement réservé aux véhicules de livraison".
Vous avez raison, il n'existe pas dans le Code de la route, une catégorie de véhicules dénommée ainsi.
Comme vous le savez, le terme "arrêt" désigne tout véhicule effectuant l'une des actions suivantes: descente ou montée des personnes, chargement ou déchargement du véhicule; le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité immédiate pour pouvoir le cas échéant le déplacer.
En dehors des cas énumérés ci-dessus, le véhicule est considéré être en stationnement.
Ce qui peut être le cas lors d'un déménagement; en effet, le chauffeur aide toujours son ou ses collègues pour transporter les charges parfois très lourdes, et est dans l'obligation de s'éloigner de son véhicule pendant un laps de temps suffisant à la verbalisation pour stationnement gênant!
C'est, uniquement dans ce cas d'espèce qu'il faut admettre le stationnement réservé aux véhicules effectuant une livraison.
La durée de l'action ne définit pas le terme "arrêt" ou "stationnement".
1) S'arrêter en double file pour acheter son journal, c'est un stationnement gênant.
2) Livrer 30 tonnes de camemberts n'est pas un stationnement mais un arrêt, même si l'opération dure plusieurs heures.

L'arrêté préfectoral de la ville de Paris n'a aucune valeur puisque, pour être opposable aux usagers, il eût fallu qu'il fût porté à leur connaissance par une signalisation réglementaire.

bonsoir

pas mal pour un Almer Simpson

Mais alors, quels sont ces mystérieux "véhicules de livraison" qui ne seraient pas des véhicules et qui auraient le droit de stationner là où ils n'auraient pas eu le droit de stationner s'ils avaient été des véhicules ?

en fait ça s'adresse particulièrement aux véhicules appropriés à votre grand âge dragster (pour autant qu'il fût manuel), déambulateur, mais plus généralement: chaise (pour autant qu'elle fût percée logique: sinon comment pourrait-il y avoir livraison, je vous le demande )

pastapé avé la canne pastapé bwana  

'arrêté préfectoral de la ville de Paris n'a aucune valeur puisque, pour être opposable aux usagers, il eût fallu qu'il fût porté à leur connaissance par une signalisation réglementaire.

d'où il y aurait un certain de stationnement à ajouter pour la lecture :rolleyes: on n'en sort plus

Bonsoir,
Or donc,le premier petit(tout petit)bonhomme bleu qui s'approche de mon auto grise avec son carnet vert,je l'écrase(verbalement s'entend)d'un sentencieux "Mon bon,votre signalisation n'étant pas réglementaire,vous ne pouvez me verbaliser pour l'utilisation licite de cet emplacement réservé à la livraison,quelqu'en soit la durée et je vais donc vaquer à mes occupations.Mirez,mon bon,mes deux grosses valises d'échantillons(30 kg chaque,j'ai pesé!)et écartez-vous de mon chemin!"
Je vous tiendrais au courant des résultats de la prochaine confrontation avec ces messieurs,et sans doute aurais-je besoin du secours de notre bon moine,celui qui aide les jeunes dames en détresse,et les autres aussi heureusement pour moi!

Bonjour,

Bonsoir,

Est considéré "en livraison" un véhicule, tous véhicules, lorsqu'il y a chargement ou déchargement de la marchandise mais aussi, me semble-t-il également, selon la jursiprudence, un véhicule lors de la montée ou descente des occupants.

Oui, mais ce que vous décrivez ressemble bigrement à la définition d'un "arrêt" et non pas d'un "stationnement" au sens du code de la route selon la préfecture, comme rappelé par Moneypenny :

De plus, ces emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le Code de la Route. Ils correspondent donc à une durée d'utilisation très courte (article R1 du Code de la Route : l'arrêt désigne « l'immobilisation momentanée » d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer).

Par conséquent, que recouvre la notion de
"emplacements réservés ... au stationnement des véhicules de livraison"
si le stationnement y est interdit, même pour les véhicules de livraison, puisque "ces emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement" (sic) ?

Bonjour,
Et donc,c'est là qu'on mange notre chapeau!