Bonjour,
Euh...
En quoi deviendraient-ils obsolètes (en admettant qu'on ait à considérer un jugement de cour d'appel comme une jurisprudence) ?
En vertu de quelle loi un formulaire administratif deviendrait-il illégal sur la base d'un jugement de cour d'appel ?
En vertu de quelle loi un formulaire administratif obsolète serait-il illégal, sachant qu'aucune loi n'interdit de rectifier manuellement une information devenue erronée dans un formulaire ?

Rappel : un jugement de cour d'appel est susceptible d'être cassé...

Bonjour

Effectivement les agents ont modifié à la main les mentions obsolètes mais pas toutes dans mon cas.

Effectivement la décision de la cour d'appel de Douai peut-être cassée mais seulement par le Conseil d'Etat et cela prend environ 5 à 6 ans avant que le CE se prononce en attendant... les points sont enlevés.

En attendant rien n'empêche de respecter les limitations c' est même conseillé mais bon quand on fait 40000 km dans l'année sans régulateur de vitesse qui peut me dire qu'il n'a pas eu un moment d'excés ....

cordialement,

Bonsoir,

      
Effectivement la décision de la cour d'appel de Douai peut-être cassée mais seulement par le Conseil d'Etat

Et pas par une cour de cassation ?
Encore que, pour ce motif, il y a peu de chance...

Il n'a jamais été écrit nulle part que, chaque fois qu'on modifiait un formulaire administratif, il n'était pas possible de continuer à utiliser les anciens jusqu'à épuisement des stocks. C'est d'ailleurs archi-courant dans toutes les administrations...

      Bonsoir,

      
Effectivement la décision de la cour d'appel de Douai peut-être cassée mais seulement par le Conseil d'Etat

Et pas par une cour de cassation?

Il s'agit là d'une decision rendue par la CAA (Cour d'Appel Administrative) de Douai, cette decision ne peut etre cassée que par le Conseil d'Etat qui est le juge de la cassation administrative.
semantiquement il n'existe qu'une seule Cour de Cassation (judiciaire)
mais bien plusieurs juridictions de cassation.