Mon PV de stationnement est'il bon?

bonjour

vu le numéro de l'article invoqué, il vous faudrait trouver le règlement en question...il y doit y avoir un arrêté en mairie, qui spécifie l'interdiction à cet endroit précis et le motif (travaux edf?) ainsi que la durée...
s'il n'y en a pas... :rolleyes:

sinon , c'est bien une première classe, donc à 11€
il a du se gourrer en mettant la deux (ou poser un piège :rolleyes: )

bonjour,

J'avais été vebalisé pour avoir grillé un feu orange
or le policier avait mis: Passé au Rouge fixe
Mais il s'était trompé en cochant le cas N° 4

J'aurais du avoir un cas N°5

J'ai donc contesté en disant que l'officier de police n'était pas sur de lui
sinon il m'aurait mis un cas N°5 Tribunal de Police
donc le feux n'était pas rouge

Verdict: Plus rien

Pouvez nous dire ce qu'est un cas n° 5 et quand se sont produits les faits que vous relatez ?

Merci à vous deux.

Bsr,
A inscrire dans les annales ...  

Bonsoir,

Le cas de passion700 est très intéressant, enfin si l'on peut dire   

L'argumentation sur le cas 4 et le cas 5 vaut son pesant de cacahuètes    A partir du moment où il est de bonne foie, comme il dit, il lui sera beaucoup pardonné surtout en cette période festive 

L'agent verbalisateur a plusieurs possibilités pour verbaliser le franchissement d'un feu rouge ou toute autre infraction. Ces possiblités il les tient des textes ou des isntructions qu'il reçoit du parquet, à défaut d'instruction il apprécie selon plein de paramètres. Pour un franchissment du feu rouge :

- cas 4bis et non cas 4, amende forfaitaire 135/90 euros et perte de 4 points,

- cas A ce qui se traduit par l'examen du PV par un juge qui rendra une ordonnance pénale ou un jugement, peines maxi encourues 750 euros, 3 ans de suspension du permis et 4 points en moins,

- relevé de l'infraction sur un carnet idoine, même risques de sanctions que le cas précédent.

La grande majorité des franchissements de feu rouge sont maintenant relevés par cas 4bis, le cas 5 n'existe plus depuis belle lurette, il a été remplacé par le cas A.