validite d'un avenant signe pars un tiers

Bonjour,

Si votre compagnon a utilisé sa propre signature pour valider l'avenant, vous pouvez parfaitement refuser la responsabilité de cet accord et réclamer qu'il soit annulé ou modifié.
S'il a imité votre signature, cela me parait beaucoup plus problématique surtout si elle est bien imitée.

N'étant pas juriste de profession, il serait bien que l'un de ceux qui nous apportent leur compétence vous en dise davantage.

bonjour et merci pour votre reponse
Mon compagnon n'a pas imité ma signature.Il a clairement apposé sa signature sur l'avenant du contrat...
j'espere recevoir d'autre reponses, cela m'aiderait enormement dans la resolution de ce litige
Bonnes fetes a tous

Bonjour,

Puisque nous savons, aujourd'hui, que votre signature n'a pas été imitée, nous savons aussi que vous allez pouvoir sans peine prouver, par  la comparaison de votre signature sur le contrat d'origine et celle  de quelqu'un d'autre sur l'avenant, prouver, donc, que vous ignorez tout de cet avenant que vous n'avez pas été en mesure d'accepter ou de refuser et qu'en conséquence il ne saurait vous engager d'aucune façon.

Me doutes ne portaient sur la situation juridique réelle dans l'hypothèse où votre signature aurait été imitée.

C'est l'article 1108 du Code Civil qui vous protège.

CODE CIVIL


Article 1108

   Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
   Le consentement de la partie qui s'oblige ;
   Sa capacité de contracter ;
   Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
   Une cause licite dans l'obligation.

merci,merci INFINIMENT.vous n'imaginez pas a quel point vous m'avez aide
merci,merci
merci
fafane

Bonjour,
je voudrais savoir si le fait d'avoir payer des primes d'assurance implique que l'on a accepte l'avenant d'un contrat (meme si on ne l'a pas signe.)
merci pour vos reponses

Bonjour,
La réponse est non... il suffit de vous référer de nouveau à l'article 1108 du Code Civil cité ci-dessus.

Il faut que les 4 conditions soient réunies, ni plus ni moins, pour que l'avenant soit validé. Le paiement n'entre pas dans ce cadre légal pour valider la convention.

Pour les sommes déjà versées, voici comment argumenter :

Vu que le contrat (l'avenant) est nul du fait du non-respect de l'article 1108 du Code Civil (défaut d'obligations légales pour la validité de la convention, ici c'est votre signature qui fait défaut = "consentement de la partie qui s'oblige"),

Vu l'article L122-3 du Code de la Consommation, les sommes perçues par l'assureur dans ces conditions ont été indûment facturées,

...il est démontré que la fourniture du service d'assurance et la demande de paiement qui y correspond sont interdites par la loi en l'absence de votre "commande préalable".

Ces sommes ainsi perçues doivent vous être remboursées intégralement avec intérêts au taux légal en vigueur à compter du jour du paiement illégal. Ce taux est majoré de moitié à compter du jour de votre demande de remboursement (par mise en demeure sur lettre recommandée avec accusé de réception). Après 8 jours sans paiement et avec l'accusé de réception en main, il est possible de demander une injonction de payer à votre tribunal d'instance. Vous reviendrez nous voir pour qu'on vous explique si c'est nécessaire.

un GRAND MERCI. Heureusement que vous etes là.

Vérifiez quand même que votre premier contrat (signé en personne par vous-même) n'était pas reconduit tacitement. Sinon son avenant (reconduction du contrat),celui signé par votre compagnon n'a pas besoin d'exister pour que vous deviez payer votre assurance, parce que leur service est légalement fourni dans ce cas. En cas de contrat reconduit tacitement, l'avenant était nécessairement à signer en cas de changement des conditions du contrat (tarif, véhicule, adresse suite à déménagement, etc).
L'avenant en lui-même est toujours nul comme je vous ai dit... seulement l'assurance peut légitimement vous demander  de la payer en application du premier contrat que vous aviez signé en personne, et qui aurait été tacitement reconduit.. C'est ce point précis qu'il faut vérifier pour savoir pourquoi l'assurance demande à être payé... si c'est uniquement sur la base de l'avenant , çà ne change rien à ce que j'ai dit. Alors que si c'est sur la base de l'ancien contrat reconduit et que vous n'avez pas résilié ...

Bonjour,
Le contrat d'origine était reconduit tacitement.
Apres la signature de l'avenant (qui supprimait la garantie "dommages au vehicule"), le prelevement des cotisations a continué normalement, sans que j'y fasse opposition.
C'est pour cette raison que l'assurance me dit que le fait d'avoir continué a payer a valeur d'acceptation de l'avenant.
Il est vrai que le montant des prelevements etait inferieur (d'environ 13euros/mois) par rapport a l'année precedente mais je ne me suis pas posée de questions puisque mon bonus avait augmenté.
Je ne dois aucune cotisations à l'assurance. Je leur demande juste la nullité de l'avenant et, de ce fait, l'application de la garantie "dommages au vehicule".
Merci pour votre aide

OK, donc c'est bien ce qu'on disait au début.

L'avenant est nul et l'assurance doit poursuivre selon l'ancien contrat : mêmes niveaux de garanties, même prime d'assurance.

Je pense qu'il vous faudrait leur envoyer un recommandé AR parce qu'en cas d'incident sur votre véhicule qui nécessite la garantie que vous aviez souscrite avant et qu'ils croient annulée aujourd'hui, vous ne pourriez en leur demander la couverture.

Dans ce courrier, vous leur expliquez comme on a dit,
- qu'ils ne peuvent pas tenir compte de l'avenant signé
- que vous demandez l'application du contrat antérieur
- et qu'évidemment vous vous tenez à leur disposition pour les modalités de paiement à venir mais aussi pour les quelques temps qui ont passé entre la baisse de la prime mensuellement prélevée et aujourd'hui..

A partir du moment où vous voulez une garantie plus élevée, et plus chère, je ne vois pas pourquoi ils se bloquent.. Il y a un malentendu peut-être, et croient que vous voulez résilier, ou que vous voulez l'ancienne garanti au prix de l'avenant .. je ne sais pas ... à éclaircir !

Bonjour,

A partir du moment où vous voulez une garantie plus élevée, et plus chère, je ne vois pas pourquoi ils se bloquent.. Il y a un malentendu peut-être, et croient que vous voulez résilier, ou que vous voulez l'ancienne garanti au prix de l'avenant .. je ne sais pas ... à éclaircir !

Une première hypothèse peut-être :

l'assureur peut craindre un désir de revenir aux conditions précédentes en raison d'un sinistre survenu récemment, non couvert depuis l'avenant et qui le sera si on annule celui-ci...

Je remarque et cela m'ennuie, que dans aucun des messages de "FA200..." elle ne fait état d'un quelconque désaccord avec son compagnon sur le sort à réserver au contrat d'assurance auto.
Son compagnon est-il toujours concerné par cette assurance ? Pourquoi a-t-il  demandé cet avenant ?

En effet,
il y a un an et demi mon vehicule a ete accidenté et, c'est en s'appuyant sur l'existence de cet avenant que l'assurance refuse la prise en charge du sinistre. La compagnie d'assurance m'a informé de l'absence de garantie il y a environ 6 mois...

Quand j'ai demandé les raisons de cette"non garantie",elle m'a envoyé une copie de l'avenant supprimant la garantie dommages au vehicule (signé par mon compagnon)

Mon compagnon était marqué en  conducteur additionnel sur le contrat; C'est pour cela qu'il l'a signé et renvoyé au courtier.Il a eu tord...c'est vrai.

Cependant, le courtier aurait du me renvoyer le contrat en me demandant de le signer personnellement.Ou au moins, me tenir informée du changement de garanties.

Merci du temps que vous prenez pour m'aider.

djsebx a écrit:

OK, donc c'est bien ce qu'on disait au début.

L'avenant est nul et l'assurance doit poursuivre selon l'ancien contrat : mêmes niveaux de garanties, même prime d'assurance.

Je pense qu'il vous faudrait leur envoyer un recommandé AR parce qu'en cas d'incident sur votre véhicule qui nécessite la garantie que vous aviez souscrite avant et qu'ils croient annulée aujourd'hui, vous ne pourriez en leur demander la couverture.

Dans ce courrier, vous leur expliquez comme on a dit,
- qu'ils ne peuvent pas tenir compte de l'avenant signé
- que vous demandez l'application du contrat antérieur
- et qu'évidemment vous vous tenez à leur disposition pour les modalités de paiement à venir mais aussi pour les quelques temps qui ont passé entre la baisse de la prime mensuellement prélevée et aujourd'hui..

A partir du moment où vous voulez une garantie plus élevée, et plus chère, je ne vois pas pourquoi ils se bloquent.. Il y a un malentendu peut-être, et croient que vous voulez résilier, ou que vous voulez l'ancienne garanti au prix de l'avenant .. je ne sais pas ... à éclaircir !

Merci de me repondre aussi vite.

J'ai deja envoye un courrier recommandé avec AR.

Dans ce courrier j'ai demande la nullité de l'avenant et l'application des garanties anterieures.
En reponse j'ai eu, je cite:
"cet avenant n'est qu'un moyen de preuve mais ce n'est certainement pas une condition d'existence du changement convenu par les parties .
Le principe du consensualisme qui s'applique en l'espece comme d'ailleurs pour le contrat initial,ont conduit les juridictions à considerer que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré peu importe que l'avenant n'ait pas été signé par l'assuré.
En d'autres termes,la constatation de l'accord peut tout à fait etre etablie par d'autres moyens et notamment le paiement de la prime." Fin de citation

Pour vous eclaircir, mon vehicule a eu un sinistre et la compagnie refuse toute prise en charge du fait de l'existence de l'avenant.
Je tiens à preciser que c'est l'assurance, elle meme, qui m'a envoyé l'avenant quand j'ai demandé les raisons pour lesquelles la garantie dommages au vehicule n'etait appliquée.
Je n'ai donc eu connaissance de cet avenant qu'apres le sinistre.
Merci pour votre aide.

Bonjour,

FA2006FA a écrit:

Dans ce courrier j'ai demande la nullité de l'avenant et l'application des garanties anterieures.
En reponse j'ai eu, je cite:
"cet avenant n'est qu'un moyen de preuve mais ce n'est certainement pas une condition d'existence du changement convenu par les parties .
Le principe du consensualisme qui s'applique en l'espece comme d'ailleurs pour le contrat initial,ont conduit les juridictions à considerer que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré peu importe que l'avenant n'ait pas été signé par l'assuré.
En d'autres termes,la constatation de l'accord peut tout à fait etre etablie par d'autres moyens et notamment le paiement de la prime." Fin de citation

Oui, bien sûr, mais ce serait intéressant qu'ils vous envoient les sources de cette information : quelles juridictions et quels arrêts de jurisprudence. D'ici qu'on constate qu'il s'agissait d'un assureur qui, au contraire de vous, refusait d'appliquer un avenant sous prétexte qu'il était signé par un tiers, il n'y a pas... des kilomètres.
Or, ils disent bien :

FA2006FA a écrit:

la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré peu importe que l'avenant n'ait pas été signé par l'assuré.

Sauf que, dans votre cas, cette fameuse "rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré" n'a pas eu lieu.
Et je doute que l'arrêt dise expressément que la signature d'un avenant par un tiers suffirait à assurer "la rencontre des volontés...".

Neuf chances sur dix que l'arrêt ne dit pas :

FA2006FA a écrit:

En d'autres termes,la constatation de l'accord peut tout à fait etre etablie par d'autres moyens et notamment le paiement de la prime."

Là, à mon humble avis, c'est une déduction faite par l'assureur dans le sens qui l'arrange aujourd'hui.



Ce qui me chagrine un peu, dans votre histoire, c'est :

FA2006FA a écrit:

En effet,
il y a un an et demi mon vehicule a ete accidenté et, c'est en s'appuyant sur l'existence de cet avenant que l'assurance refuse la prise en charge du sinistre. La compagnie d'assurance m'a informé de l'absence de garantie il y a environ 6 mois...

Pourquoi un tel délai entre le refus de prise en charge et son explication ?

ET

Mon assureur à moi, quand je signe un avenant, m'envoie un document de confirmation de l'avenant avec, notamment, les conséquences sur les primes non encore payées pour le reste de la période en cours et ce, indépendamment du récapitulatif à l'échéance annuelle. Document qui, si vous l'avez reçu, aurait dû attirer votre attention.

Bref, si votre assureur continue à "camper sur ses postions", je ne vois que :
- faire intervenir le médiateur de la compagnie (pour la bonne forme, probablement "coup d'épée dans l'eau")
- investir dans une cotisation à la LDDA... ou une association de défense des consommateurs.

bonjour camille A!
Il y a eu un tel delais parceque le courtier ne travaille plus avec la compagnie d'assurance et qu'il lui a renvoyé tous les dossier en cours.bref, il semblerait que se soit a cause des toutes les demarches administratives...

Pour ce qui est du document de confirmation de l'avenant que vous envoie votre assureur,le mien n'en envoyait pas.

Depuis 6 mois j' ai envoyé plusieurs courriers 'toujours en recommendé avec AR, mais vu la lenteur des reponses j'ai parrallelement demande une conciliation au tribunal.Celle ci était prevue le 21 janvier...il est inutil de vous dire qu'aucun representant de la compagnie n'était present...
merci pour votre aide

Bonjour,

Et encore.

Lorsque l'assureur écrit :  "...ont conduit les juridictions à considérer que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré peu importe que l'avenant n'ait pas été signé par l'assuré" on ne peut que sursauiter !
A mon humble avis, assimiler, confondre, mettre sur le même plan juridique un nouveau  contrat et une modification de contrat est parfaitement abusif de la part de l'assureur et je suis quasi certain qu'il serait bien en peine de citer des jurisprudences confirmant ses dires...

Tout de même, il ne faudrait pas quand même oublier l'existence d'un Code des assurances et son article L112-3 qui, dans son 3ème paragraphe, dispose que : "Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties"...

Alors que le même Code, pour une affaire nouvelle, dispose, dans son article L 112-2, que : "la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".

Nous sommes assez loin, me semble-t-il, des textes du Code civil régissant le "contrat". Et c'est en cela que le raisonnement de l'assureur me parait pour le moins abusif...

Et pour faire bonne mesure, le terme "juridictions est beaucoup trop vaste pour qui veut raisonner avec un minimum de précision. En effet, de quelle juridiction(s) s'agit-il ?
L'auteur de ce  texte mettrait-il sur le même plan un jugement d'un tribunal de proximité et un arrêt de Cour de Cassation ? Auquel cas on peut valablement s'interroger sur la solidité de sa position...

Bonjour,

cbrun a écrit:

Et pour faire bonne mesure, le terme "juridictions est beaucoup trop vaste pour qui veut raisonner avec un minimum de précision. En effet, de quelle juridiction(s) s'agit-il ?
L'auteur de ce  texte mettrait-il sur le même plan un jugement d'un tribunal de proximité et un arrêt de Cour de Cassation ? Auquel cas on peut valablement s'interroger sur la solidité de sa position...

Vous voulez mon humble avis ?
(probablement pas très éloigné du vôtre)
(rappel du dicton " Ce n'est pas à un vieux singe...")
Si ça avait été un ou des arrêts de cour de cassation, l'assureur aurait écrit "la Cour de Cassation" ou "la Jurisprudence constante", ou quelque chose comme ça. Pas "les juridictions"...
Allez, disons... neuf chances sur dix !

Bonsoir,

9/10 au minimum,  oui ! Tout à  fait d'accord...