Surprise : Amende majorée reçue un an après

Bonjour,
Vous avez fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée, certainement pour un stationnement gênant, qui de 35 e est passé à 75e. C'est bien l'infraction qui est notée?
Cette procédure s'applique automatiquement en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, sans rappel, et ne fait pas l'objet d'une citation devant le Tribunal de police. En fait, c'est une procédure simplifiée, car l'infraction n'est pas grave.
Pour répondre à vos questions, à la dernière élection présidentielle, les amendes supérieures à 11e n'étaient pas amnistiées, donc la vôtre entre dans ce cadre. A moins que ce ne soit la gauche qui passe, et peut-être sera-t-elle un peu plus généreuse, mais bon....
Si vous contestez, il ne faut surtout pas payer l'amende, mais écrire à l'Officier du Ministère Public (l'adresse se trouve en haut et à gauche de l'avis d'amende forfaitare majorée) . Le seul point qui peut vous permettre de voir votre amende au tarif initial est d'expliquer que vous n'étiez pas au courant de cette amende, car vous n'avez jamais trouvé le PV sur votre pare-brise. Selon les OMP, vous aurez gain de cause, mais ce n'est pas gagné. Envoyez également l'avis d'amende forfaitaire majorée avec votre lettre, en LR avec AR; Vous avez 30j pour contester.
Bonne chance

Merci de vos réponses...

Alors, oui, c'est effectivement pour stationnement génant que la contravention a été établie.

Mais là où je ne suis pas d'accord, c'est que la dite contravention date de décembre 2005 !
un an pour me signaler que j'ai un PV, et pendant ce temps là le faire passer de 11 à 75€ sans m'en parler, je l'ai un peu mauvaise...

Bon, je crois que je vais contester comme vous me le conseillez, et si l'amende re passe à 11€, j'ai peut-être mes chances avec l'amnistie...

Merci encore.

Bonsoir,

Vous faites un petite erreur car au départ l'amende était de 35 euros et non de 11 euros.

Faites comme vous l'a indiqué Colline

Bonjour,
l'avis d'AFM vous ayant été adressé en lettre simple, vous pouvez l'ignorer, de la même façon que vous semblez avoir ignoré l'avis de contravention initial.
De toute façon, en l'absence manifeste d'actes de procédure, les faits sont prescrits, et vous ne pouvez de ce fait plus être poursuivi.
L'émission d'un avis d'AFM est un acte d'exécution, qui ne peut interrompre la prescription des faits.

bonsoir
,

L'émission d'un avis d'AFM est un acte d'exécution, qui ne peut interrompre la prescription des faits.

Et moi qui croyais que c'était tout le contraire 

Vengeur, regardez bien la date de la décision, elle est certainement antérieure au 10 décembre.    En conséquence, la procédure est régulière

Re-bonjour,
il est vrai que la Chmabre criminelle considère, depuis plusieurs années, que la contestation d'un avis d'AFM fait repartir la prescription des faits.
Mais il s'agit bien dans ce cas de la contestation de l'avis d'AFM et non pas de l'avis d'AFM lui même.
L'émission d'un avis d'AFM étant produit de manière automatique par une machine, probablement sans le concours de l'OMP, et même à son insu, on voit mal comment une telle émission pourrait être considérée comme un acte de procédure.
Je suis bien conscient que ce point de vue n'a jamais été plaidé. Je pense qu'il mériterait de l'être.

Bonsoir,

Lorsque vengeur nous aura précisé la date de la décision qui n'a rien à voir avec la date d'envoi nous verrons si la prescription de l'action publique était acquise ou non.

Par ailleurs, les "machines" qui traitent les Amendes Forfaitaires Majorées sont sous le contrôle de l'être humain. En effet, pour éditer un titre exécutoire, celui de l'AFM, il faut que l'OMP ou ses services le décident.

Quant à la prescription sur une réclamation à une AFM, je n'ai pas vu que vengeur en avait parlé dans ses messages :rolleyes:

L'édition du titre exécutoire de l'amende forfaitaire Majorée interrompt la prescription de l'action publique.