Péages privés, fisc, fichiers vidéo et droit?

Bonjour,

les mémoires des caméras installées sur les autoroutes qui filment 24/24h les immatriculations

Euh... Alors, qu'est-ce qui prouve que c'était bien lui au volant et pas sa femme ou son fils ou son chauffeur ? Et, qu'entretemps, il n'avait pas repassé la frontière par un autre chemin ?
Tout ce que les caméras peuvent démontrer, c'est qu'il venait fréquemment en France et, en aucun cas, qu'entre deuw relevés successifs (à condition qu'ils soient cohérents !) il y est resté.
Est-il interdit, par exemple, de préferer prendre l'avion à Roissy plutôt qu'à Bruxelles ?

Pour le reste, je ne vois pas comment on peut se saisir d'un fichier privé sans commission rogatoire.
Je pense qu'il y aurait là matière à une belle bataille juridique. A ce demander si le contribuable ne pourrait pas porter plainte contre la SANEF également.

Pour le reste, je ne vois pas comment on peut se saisir d'un fichier privé sans commission rogatoire.

Allons CamilleA et pourtant !! (j'evacue la notion de "fichier" )
cet article n'est q'uun recit journalistique , noubliez pas que les "Douanes" (code des douanes, CGI, LPF ) qui sont aussi le bras armé du "fisc" ont competences à investigations (meme si elles sont plus contraintes par la procpen que par le passé)
Il ne s'agit pas là d'un delit mais d'un simple different fiscal contentieux où chacun apporte sa "verité" avant d'eventuellement transiger ou d'etre poursuivi

bonjour

ah! enfin!

récit journalistique? certes mon cher Kirlian, mais il ne s'agit pas de n'importe quel Canard, celui-ci a généralement de très bonnes sources et a un passé tellement chargé qu'il s'entoure de bons conseils juridiques avant de publier....
en l'occurence, ils ne sont pas trop précis (volontairement et à cause des lois scélérates et liberticides des derniers gouvernements en ce qui concerne la notion de recel d'information ou je ne sais quelle dénomination pour protéger les malversations des politiciens eux-mêmes)

ensuite, je sais très bien que le fisc à plus de pouvoir que les FDO traditionnelles. Même qu'ils font ou défont des lois quand ça les arrange... que c'est un état dans l'Etat, qu'ils ont leurs caisses noires, leurs méthodes très limites légales, leurs aviseurs rémunérés, leurs dossiers de notables bloqués sous le coude en attendant les ordres, et une part du gâteau lorsqu'ils choppent un individu (même présumé innocent tant que pas encore condamné)
d'ailleurs, à qui profitent d'abord les dernières lois votées sur la confiscations des biens saisis par ceux qui ne peuvent justifier leur train de vie??

enfin, pour s'éloigner de ces propos de café du commerce et revenir à ce qui nous intéresse davantage ici...

en attendant de recevoir mon abécédaire pour s'y retrouver dans le labirynthe juridique, j'ai trouvé ceci sur légifrance:

Article 226-18 CP


(Loi nº 94-548 du 1 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 14 Journal Officiel du 7 août 2004)
   Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Or, je serais surpris, à moins que 1 grosse publicité médiatique en ait été faite, que le fisc, ou la Sanef, puisse avoir obtenu ce droit de la part de la CNIL

je rappelle que le FISC se fait régulièrement condamner pour abus par les tribunaux (serait-il possible que nos amis les juges ne soient pas épargnés par nos amis du trésor? )

je rappelle enfin que nonobstant les art 226-19 à 226-21, le Judex ne vient que  d'être, très récemment , légalisé par publication au JO.

que donc, une fois encore, ceux qui sont chargés de faire respecter la loi n'en sont pas les plus respectueux. Ce qui me parait être une grave atteinte à l'ordre républicain. mais bon, ça n'est pas l'objet du débat
   
à quand l'utilisation des caméra d'autoroute par la SS pour vérifier que votre congé maladie se passe bien  au fond de votre plumard?

Or, je serais surpris, à moins que 1 grosse publicité médiatique en ait été faite, que le fisc, ou la Sanef, puisse avoir obtenu ce droit de la part de la CNIL

je ne connais rien du tout de cette anecdote , mais mon petit doigt (celui qui me sert à gratter  ! ) me sussure qu'aucun fichier d'immat (relevant de la STE d'auroroute) n'existerait (simplement l'autorisation pref  de video-surveillance) mais aussi que rien n'interdit à des agents du ministere des finances de faire des "prelevements" sur la persistance ou la regularité d'entrées/sorties sur le territoire de vehicules immatriculés outre-quievrain (ou ailleurs)

au passage voir PerbenII ça doit bien trainer là dedans     

re

mais mon petit doigt (celui qui me sert à gratter  ! ) me sussure qu'aucun fichier d'immat (relevant de la STE d'auroroute) n'existerait (simplement l'autorisation pref  de video-surveillance)

pourtant, la technique existe bel et bien et est mise en application sur les autoroutes du sud. La preuve en étant ces panneaux lumineux qui annoncent à tout le monde que" vous "123TKI75" allez trop vite"

et pourtant aucun radar ni caméra visibles à l'horizon, et par nuit noire ,sans éclairage autoroutier de surcroit!

c'est techniquement très facile, non?, d'exciper ces informations en I.R.(plaques, horodatage) et de les sortir en listing après un "contrôle F"... que ça ne soit pas légal :rolleyes: on s'en doute

mais pas vu pas pris hein?

sauf que là, il y a une fuite..et dans quelques mois, quelques années...on saura qui et comment...par le Canard Enchainé (qui d'autre que lui?) et quelques années plus tard, selon l'importance socio-economico-politique du mécréant..comment son dossier s'est perdu, relaxé, non-lieusé, psshhité

pourtant, la technique existe bel et bien et est mise en application sur les autoroutes du sud. La preuve en étant ces panneaux lumineux qui annoncent à tout le monde que" vous "123TKI75" allez trop vite"

m'enfin ! depuis le temps vous devez le savoir qu'il est reprehensible d'aller trop vite
plus serieusement
je ne connais pas l'endroit , mais je pense que cela ne releve que d'un LAPI essentiellement informatif et non opposable.

je suis "presque sur" que le "contrat" que chacun peut et doit consulter a l'entrée  de la "concession" doit en faire mention !!

sauf que là, il y a une fuite..

JE ne pense pas, il y a surtout eu "revelation" certaine (par l'ancien collaborateur) et enquete .
in fine si cela doit "finir" devant le repressif les avocats penalistes sauront ! , je ne suis pas joueur mais je ne pense que ce dossier vienne un jour devant une juridiction repressive. 

Bonsoir,
Je pense qu'il y a une différence entre les caméras de vidéo surveillance définies comme telles, avec les panneaux indiquant qu'on est pas de bon citoyens en dénoçant la vitesse du méchant.
L'une est par définition enregistrée pour éventuellement auditer les accidents et l'autre ne l'est pas me semble-t-il (enfin j'espère encore).
Ceci dit, ne nous leurons pas, Big Brother est déjà là. Et les "délires" des romanciers seront bientôt notre quotidien j'ai bien peur.

Bonjour,

c'est techniquement très facile, non?, d'exciper ces informations en I.R.(plaques, horodatage) et de les sortir en listing après un "contrôle F"... que ça ne soit pas légal :rolleyes: on s'en doute

Non seulement c'est très facile, mais ça existe déjà, comme le dit Kirlian, lequel avait laissé un lien il y a quelques temps vers la nouvelle génération de radars, page dans laquelle se trouvait la description du LAPI.
On ne voit d'ailleurs pas bien pourquoi on saurait faire ça tous les jours dans l'industrie et à des cadences au moins aussi élevées et qu'on ne saurait pas le faire au bord d'une route.
Je ne vois pas en quoi ce serait illégal.
Ce qui pourrait ne pas être légal, ce serait que, si c'est bien une société privée qui collecte ces informations, elle s'en serve à autre chose que dans le cadre des buts de la société et des missions fixées par ses statuts, qui ne sont pas d'assister les forces de l'ordre dans la détection des infractions, et qu'elle les communique spontanément à un tiers puisque, comme toute société privée, elle est soumise au secret professionnel vis à vis de ses clients. Donc, elle ne peut le faire que sur réquisition des autorités et dans le cadre de la loi (normalement).
En revanche, rien ne dit que ces dispositifs sont (ou seront) installés par ladite société...

Bonjour,

Ceci dit, ne nous leurons pas, Big Brother est déjà là. Et les "délires" des romanciers seront bientôt notre quotidien j'ai bien peur.

Eh oui...

123TKI75
Vous vous appelez jfjAuto
Vous habitez 35 rue du Chat qui Pèche à Villemomble
Vous êtes en retard de 15 minutes 25 secondes sur votre rendez-vous
Vous venez d'utiliser votre portable au volant pour prévenir que vous seriez en retard
Votre n'avez pas attaché votre ceinture
Au PK135 vous avez été chronométré à 138 km/h, retenu 131
Vous n'avez pas mis votre clignotant lors de votre dernier dépassement
Votre certificat d'assurance est posé à l'envers
Veuillez vous arrêter à la prochaine aire de repos dans la file d'attente
Prévoyez un retard de 1 heure 55 minutes 40 secondes sur votre rendez-vous