Quel amende pour un défaut d'attestaion d'assurance?

bonjour

il y a qq chose de bizarre dans votre histoire :rolleyes:
1° est ce que vous aviez le papillon d'assurance sur le pare brise (c'est bien une voiture dont on parle hein?)
2° est-ce que la date était dépassée depuis plus d'un mois?
3° est que l'agent a tamponné et mis "vu le" sur le pv?

si vous lisez bien l'article qui suit, vous verrez que normalement c'est une contravention de 2eme classe (35€) donc vous devriez contester auprès de l'omp.

Article R233-3
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du
certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après
reproduits :
"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles
de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la
circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article L. 211-1.
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné
à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des
documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier
dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce
document avant l'expiration de ce délai.
Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au
sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."
"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule
automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux
articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou
égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules
circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."
"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un
contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le
certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
NOTA : le quatrième alinéa de l'article R211-14 du code des assurances à été modifié par le décret 97-635 du 31 mai 1997
qui a retiré la référence au 2ème alinéa de l'article R211-18. Cette modification n'a pas été prise en compte par le législateur
dans le nouvel article R233-3 du code de la route.

Oui effectivement, j'ai omis de préciser que la plaque d'immatriculation référencé sur le papillon d'assurance était celle de l'ancien propriétaire du véhicule.... démarche de maj que je me suis empréssé de faire auprés de mon assurance le lendemain.
Mais ceci dit un rapide coup d'oeuil sur ma carte grise sur laquelle figure l'ancienne et la nouvelle immatriculation permettait de voir en association avec des dates de souscription valide, que je payait bien mon assurance auto.

bonjour

alors faites le valoir dans votre lettre LRAR à l'omp (pour au moins n'avoir que les 35€) en demandant l'indulgence. Envoyez l'original du PV MAIS gardez en une photocopie (on ne sait jamais :rolleyes:)

Bonjour,

Je rebondit sur le sujet car j'ai le meme probleme.
Controlé sur Paris, je n'avais pas la carte verte ni la vignette.
Et paf le PV cas n°4 à 135 Euro.
En allant presenter la fameuse carte verte, dans le 92, le policier est surpris par le montant puis m'explique que c'est comme ça sur Paris (mais pas chez eux -> cas n°2)
Il a meme rajouté que c'est le prefet qui decide ...

Je suis tres surpris que le prefet ait ce pouvoir ?

Puis demander l'indulgence pour revenir à un cas n°2 ??

Bonsoir,

La lecture des articles suivants du code des assurances devrait remettre les choses en place 

L'attestation d'assurance

Article R211-14

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.

Le certificat d'assurance

Article R211-21-5

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

Deuxième classe  =  35 euros

Etat précisé qu'il ne peut y avoir de verbalisation si le certificat ou l'attestation, non provisoire, est périmé de moins de 30 jours

Par ailleurs, ce ne fera que la énième fois qu'on le dit et le répète, il ne peut y avoir de verbalisation pour la non présentation immédiate de l'attestation d'assurance d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes soumis à l'apposition du certificat.

La contravention de la classe 4, 135 euros, existe lorsque la justification n'a pas été faite dans les 5 jours pour vérifier si le véhicule est bien assuré

Merci, la reponse est claire et nette. Me reste plus qu'à faire un courrier.

Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention d'un montant de 75 euros pour non apposition du certificat d'assurance. Reçue en décembre 2006 pour une infraction du 12/10/2005....Il n'y est pas indiqué quelle était la date de mon certificat...je ne sais donc plus s'il était antérieur à 1 mois. De plus, depuis, je n'ai jamais été invité à présenter mon assurance! Cette "infraction" aurait été constaté sur mon véhicule à l'arrêt, je n'ai donc pas vu les agents  ni eu de papier avant décembre 2006.
Pensez vous que ce sont là des éléments qui pourraient être mis en avant pour une éventuelle contestation?

Je suis très embêtée de payer cette amende, d'autant que la voiture ne m'appartenait pas encore, je l'ai acheté en Novembre 2005 mais bien que j'ai fait ma carte grise et mon assurance à cette date, j'ai mis comme date sur le certificat de cession...septembre pour "faire plaisir" à l'ancien propriétaire qui ne venait de l'acheter et ne voulait pas faire 2 fois la carte grise!!! Super d'être arrangeant n'est ce pas!!

Un grand merci pour vos réponses, Magali

Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention d'un montant de 75 euros pour non apposition du certificat d'assurance. Reçue en décembre 2006 pour une infraction du 12/10/2005....Il n'y est pas indiqué quelle était la date de mon certificat...je ne sais donc plus s'il était antérieur à 1 mois. De plus, depuis, je n'ai jamais été invité à présenter mon assurance! Cette "infraction" aurait été constaté sur mon véhicule à l'arrêt, je n'ai donc pas vu les agents  ni eu de papier avant décembre 2006.
Pensez vous que ce sont là des éléments qui pourraient être mis en avant pour une éventuelle contestation?

Je suis très embêtée de payer cette amende, d'autant que la voiture ne m'appartenait pas encore, je l'ai acheté en Novembre 2005 mais bien que j'ai fait ma carte grise et mon assurance à cette date, j'ai mis comme date sur le certificat de cession...septembre pour "faire plaisir" à l'ancien propriétaire qui ne venait de l'acheter et ne voulait pas faire 2 fois la carte grise!!! Super d'être arrangeant n'est ce pas!!

Un grand merci pour vos réponses, Magali

Bonjour,

La verbalisation du certificat non valide est tout à fait possible sur un véhicule à l'arrêt.

Il ne vous reste plus qu'à voir avec l'ancien propriétaire, véritable auteur de l'infraction, mais vous avez les dates des documents qui vous déservent 

S'il ne veut pas s'arranger vous pourriez réclamer en apportant toutes les justifications que la voiture ne vous appartenait pas à la date de l'infraction et dire que la date du certificat de cession est erronée.