Invalidation du permis B = repasser tous les permis ?

Bonjour,

On ne perd pas son permis, il est suspendu pour une durée variable selon les tribunaux.
Oui cette suspension est valable pour tous les permis possédés et pour une raison très simple : ils sont tous sur le meme document !! 

Précision sur le cas réel auquel je me réfère (je n'avais pas ttes les infos) : il s'agit en réalité d'une annulation administrative du permis de conduire (c'est à dire invalidation) suite à la perte de tous les points (grand excès = -6 points sur un permis qui n'en comptait déjà plus que 6)

Il semblerait que dans ce cas, le tribunal décide en fait pendant combien de temps on n'a pas le droit de repasser son permis de conduire, et SI cette durée est inférieure à un an, un titulaire de permis depuis plus de 3 ans ne sera pas obligé de repasser l'épreuve pratique, seulement l'épreuve théorique (code)

cf Article R224-20 du code de la route

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Et là, même question, si on réussit à l'épreuve de code, on récupère bien tous ses permis ?

(PS : j'ai modifié le titre du sujet car ce n'était pas ça du tout)
a+
Fourmi

Bonjour,

Bonjour,

On ne perd pas son permis, il est suspendu pour une durée variable selon les tribunaux.
Oui cette suspension est valable pour tous les permis possédés et pour une raison très simple : ils sont tous sur le meme document !! 

Et surtout qu'on n'a qu'un permis, LE permis de conduire, peu importe qu'on obtienne une ou plusieurs catégories. Il serait évidemment anormal qu'on puisse encore conduire un camion ou un autocar alors qu'on aurait plus le droit de conduire une voiture ou une moto.

Bonjour,

Et là, même question, si on réussit à l'épreuve de code, on récupère bien tous ses permis ?

Sauf erreur de ma part, si on n'a que le code à repasser, vu que c'est le même pour tout le monde, on doit récupérer toutes ses catégories d'un coup. Par contre, s'il faut repasser les épreuves pratiques, vu que ce ne sont pas les mêmes, il faut les repasser toutes.

Sauf erreur de ma part, si on n'a que le code à repasser, vu que c'est le même pour tout le monde, on doit récupérer toutes ses catégories d'un coup. Par contre, s'il faut repasser les épreuves pratiques, vu que ce ne sont pas les mêmes, il faut les repasser toutes.

Bjr,
Il me semble que si le code est le même pour tout le monde, les épreuves ne sont pas les mêmes pour le PL notamment. Je dirais donc qu'il faudrait repasser le code le plus contraignant dans votre logique.

bonjour,le code est strictement le meme pour tous permis,pour le reste CamilleA a raison:si la conduite est a repasser:il faut repasser chaque epreuve  (du moins si on veut recuperer tous ses permis evidemment..)

Je ne sais pas s'il vaut mieux continuer ici ou créer un nouveau sujet...

La durée pendant laquelle on ne peut pas repasser son permis, c'est le point qui va faire l'objet du passage au tribunal, c'est bien ça ?

Il faudrait donc préparer une défense pour que le juge soit enclin à donner une peine inférieure à un an.

Avez-vous une idée de ce qu'il faut dire ou ne pas dire ?

Par exemple, imaginons que qqn dise "j'ai pas vu le panneau parce que j'étais distrait, je parlais au téléphone avec ma copine", je suppose que c'est une trèèèès mauvaise défense...

Dans le cas précis, il s'agit d'un radar qui prenait sur une voie de décélération en sortie d'une voie rapide => "mauvaise anticipation ?" "c'était la nuit, la voie était vide, je ne mettais personne en danger ?"

Y a t'il des "grilles" concernant ces peines (comme pour les salaire ) ?
Par exemple : choppé à 110 à côté d'une école à 17h = 3 ans d'invalidation car mise en danger grave de la vie d'autrui
mais "180 au lieu de 130 la nuit sur l'A4 qd il n'y a personne" mériterait une peine moindre ?

Existe-t-il des assos qui peuvent aider à préparer une "bonne" défense ? Faut-il un avocat ?

Cordialement,
Fourmi

La durée pendant laquelle on ne peut pas repasser son permis, c'est le point qui va faire l'objet du passage au tribunal, c'est bien ça ?

Il faudrait donc préparer une défense pour que le juge soit enclin à donner une peine inférieure à un an.

Non
lors de l'audience au tribunal vous pouvez etre soit relaxé , soit condamné
si vous etes condamné (sauf cas de dispense de peine) 6 points seront automatiquement retiré administrativement, le juge repressif ne peut intervenir en modulation.
Une fois votre condamnation devenue definitive la machine administrative se mettra en marche dasn un delai +/- indeterminé    et vous recevrez l'injonction de remettre votre parmis au prefet , le delai de 6 mois avant de pouvoir solliciter un  nouveau permis partira de cet instant.
NB : Si vous faites appel d'une condamnation rendue en premier resort , elle n'est evidemment pas definitve.
Et il vous reste à moins que ce ne soit plus possible la possibilité de faire un stage de recuperation.

Bjr,

si vous etes condamné (sauf cas de dispense de peine) 6 points seront automatiquement retiré administrativement, le juge repressif ne peut intervenir en modulation.

Je ne pense pas que la dispense de peine empèche la soustraction du nombre de points (sous réserves qu'administratif et pénal soient réellement séparés).

Bjr,

si vous etes condamné (sauf cas de dispense de peine) 6 points seront automatiquement retiré administrativement, le juge repressif ne peut intervenir en modulation.

Je ne pense pas que la dispense de peine empèche la soustraction du nombre de points (sous réserves qu'administratif et pénal soient réellement séparés).

si si (enfin c'est au moins une position déjà prise au moins une fois, Alea m'avait communiqué cette decision du CE)

La position ADMINISTRATIVE est subtile...., lire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 0000248628

NB: j'ai fait (je ne l'avais pas fait à l'epoque de la discussion avec Alea) une lecture rapide de la decision du CE, il me semble sous toutes reserves que cette position de "non-perte" doit etre à regarder avec les textes applicables à l'epoque et peut etre plus aujourd'hui.
(pas le courage de mettre les mains dedans) 

Je suis vraiment désolée si je m'explique très très mal

La sanction administrative dont vous parlez (6 mois de suspension) est déjà "en cours", la personne (actuellement piéton) doit récupérer son permis au mois d'avril prochain.

Mais elle doit aussi passer au tribunal (au mois de mai 2007) parce qu'il s'agit d'un grand excès de vitesse, et là le juge va décider combien de temps on va "encore" lui retirer son permis.
La convocation au tribunal était pour cette semaine mais quand il s'est présenté on lui a dit que finalement ce serait en mai 2007 (à cause d'une grève me semble t-il)

Ce que je voudrais pouvoir lui expliquer, c'est la démarche à suivre pour qu'il puisse récupérer l'ensemble de ses permis (à savoir : moto, voiture, poids lourd et même "poids super lourd" passé à l'armée) en utilisant le cas où sous certaines conditions, on récupère son papier rose en ne repassant que le code et non pas toutes les épreuves pratiques.

En même temps, ce que je ne comprends pas, c'est le fait qu'il doit "récupérer" son permis en avril, alors que le permis compte désormais 0 point, et alors qu'il y a une autre sanction qui va suivre (tribunal en mai).  Il n'aura donc pas le droit de conduire entre ces deux dates, je me trompe ? A quel moment faut-il repasser le code et/ou le permis et/ou la visite médicale ? Entre le mois d'avril et mai, pour redonner ensuite le papier rose tout neuf au juge qui prononcera la 2eme peine ?

Si quelqu'un a compris ma question, faites-moi signe, parce que je suis complètement dans le brouillard...

Cordialement,
Fourmi

bonjour
essayez de repondre aux questions pour deblayer le terrain
ce n'est pas toujours facile lorsque la tuile tombe 
*NB : je ne reverifie pas les textes repressifs applicables.

La sanction administrative dont vous parlez (6 mois de suspension) est déjà "en cours", la personne (actuellement piéton) doit récupérer son permis au mois d'avril prochain.

Non
cette suspension de 6 mois est une suspension administrative decidée par le Prefet .
la personnea a eu sur le champ son permis retenue (par les FDO) et a reçu de la prefecture une suspension administrative d'une durée de 6 mois (le max au passa ge il me semble)

oui/non ?

Mais elle doit aussi passer au tribunal (au mois de mai 2007) parce qu'il s'agit d'un grand excès de vitesse, et là le juge va décider combien de temps on va "encore" lui retirer son permis.
La convocation au tribunal était pour cette semaine mais quand il s'est présenté on lui a dit que finalement ce serait en mai 2007 (à cause d'une grève me semble t-il)

oui
là le tribunal va decider d'une condamnation
(je zappe la relaxe et la dispense)
quelque soit le niveau de cette condamnation , celle ci entrainera le retrait de 6 points , s'ensuivra le chemin administratif pouvant deboucher sur la perte de validité du PC (si 6-6=0) .

le tribunal peut aussi judiciairement prononcer une peine de suspension ,
Il sera defalquée de cette durée de  suspension judiciaire la durée de la suspension administrative : si le juge prononce 6 mois en mai , il ne resera rien à effectuer JUDICIAIREMENT, si le juge prononce 1 an il restera 6 mois, si le juge prononce 1 mois les 5 mois effectués sont "perdus"
Mais cela ne concerne en rien les 6 points du capital qui seront defalqués un jour ou l'autre apres qu'une condamnation sot devenue definitive et qui feront perdre sa validité au PC.

En même temps, ce que je ne comprends pas, c'est le fait qu'il doit "récupérer" son permis en avril, alors que le permis compte désormais 0 point

pas encore , les points concernat cette infraction seront eventuellement retiré apres et seulement apres que la condamnation soit devenue definitive .
la question pour vous est :
combien vous reste t'il VRAIMENT (voir prefecture) de points à ce jour ?
avez vous déjà fait un stage de recuperation ?

Je suis vraiment désolée si je m'explique très très mal

La sanction administrative dont vous parlez (6 mois de suspension) est déjà "en cours", la personne (actuellement piéton) doit récupérer son permis au mois d'avril prochain.

Mais elle doit aussi passer au tribunal (au mois de mai 2007) parce qu'il s'agit d'un grand excès de vitesse, et là le juge va décider combien de temps on va "encore" lui retirer son permis.
La convocation au tribunal était pour cette semaine mais quand il s'est présenté on lui a dit que finalement ce serait en mai 2007 (à cause d'une grève me semble t-il)

Ce que je voudrais pouvoir lui expliquer, c'est la démarche à suivre pour qu'il puisse récupérer l'ensemble de ses permis (à savoir : moto, voiture, poids lourd et même "poids super lourd" passé à l'armée) en utilisant le cas où sous certaines conditions, on récupère son papier rose en ne repassant que le code et non pas toutes les épreuves pratiques.

En même temps, ce que je ne comprends pas, c'est le fait qu'il doit "récupérer" son permis en avril, alors que le permis compte désormais 0 point, et alors qu'il y a une autre sanction qui va suivre (tribunal en mai).  Il n'aura donc pas le droit de conduire entre ces deux dates, je me trompe ? A quel moment faut-il repasser le code et/ou le permis et/ou la visite médicale ? Entre le mois d'avril et mai, pour redonner ensuite le papier rose tout neuf au juge qui prononcera la 2eme peine ?

Si quelqu'un a compris ma question, faites-moi signe, parce que je suis complètement dans le brouillard...

Cordialement,
Fourmi

bonjour.

pour l'instant le permis  en en suspension administrative (provisoire) le préfet en a décidez ainsi jusque au mois d'avril, lors du passage au tribunal (pénal) le juge va à son tour donnez une peine, retrait de permis pour xx puis plus une amende pénale, si vous avez déjà effectuez le nombre de mois de suspension que le juge vous a condamnez, vous récupèrerez votre pc à la fin, le nombre de points correspondant à l'infraction serons retirés seulement après le passage au TGI et a partir de 2 mois après la condamnation effective, c'est l'administration qui va vous enlevez les points et vous recevrez un courrier 48 ou 48 S vous confirment le nombre de points qu'il vous reste, si le solde est égal à 0 le permis est invalidé faute de points, il vous faut donc repassez le code pour retrouver sa validité avec l'ensemble des catégories du PC   

OK, merci beaucoup Kirlian1 et 500RDLC, je commence à y voir plus clair. Il faut dire que je n'ai jamais été confrontée à ce genre de situation, j'ai toujours mes 12 points ni à la machine judiciaire, mais j'essaye de comprendre ce qui arrive à une de mes connaissances (je suis même étonnée qu'on ne m'ait pas encore renvoyée dans mes buts en me disant que ça ne me regarde pas )

Pour répondre à la question de Kirlian, le solde actuel est de 6 points.

Pour finir, est-il encore possible de faire un stage de rattrapage des points ?
Je dirais logiquement que non pour l'instant puisque le permis est chez le préfet...
Mais le hasard fait que le passage au tribunal se fera en mai, un mois après qu'il aura récupéré son permis suspendu.
Est-il possible profiter de ce mois pour faire un stage ?

Cordialement
Fourmi

Pour répondre à la question de Kirlian, le solde actuel est de 6 points.

Pour finir, est-il encore possible de faire un stage de rattrapage des points ?
Je dirais logiquement que non pour l'instant puisque le permis est chez le préfet...
Mais le hasard fait que le passage au tribunal se fera en mai, un mois après qu'il aura récupéré son permis suspendu.
Est-il possible profiter de ce mois pour faire un stage ?

le Solde est de 6 points parce que des points ont déjà été perdu ou de  6 points parce que probatoire (jeune permis) ?
dans la 1ere hypothese je ne vois rien dans les textes qui interdisent de recuperer des aujourd'hui ! il n'est que suspendu administrativement
à moins qu'il faille presenter physiquement le "papier" au centre de recuperation ? , mais je n'ai pas lu cette contrainte
Si c'est le cas vous aurez l'info rapidement ici.
dans la seconde (probatoire) c'est pratiquement cuit (sauf à jouer peut etre avec les dates et la procedure pour passer le cap du probatoire )

bonjour.

il me semble bien que le stage de récupération de 4 points n'est ouvert que si l'on n'est pas sous une suspension provisoire administrative, ou d'une procédure pénale.

dans ce cas si le TGI est en MAI, plus les 2 mois après cela fait Juillet 2007 pour pouvoir récupéré le permis  et là seulement pouvoir s'inscrire au stage  si le ministère Sarkozien n'a pas envoyer le courrier 48/48 S entre temps

l'idéal dans cette affaire serait de prendre rendez vous pour le stage dès le lendemain de la date + 2 mois (action Judiciaire éteinte)

il me semble bien que le stage de récupération de 4 points n'est ouvert que si l'on n'est pas sous une suspension provisoire administrative, ou d'une procédure pénale.

je ne vois rien (mais un texte m'echappe peut etre) qui disposerait de cette restriction.
intellectuellement au judiciaire cela releverait du controle judiciare avant jugement et donc encadré.
Administrativement je ne sais pas si le permis doit etre physiquement presenté, sauf textes contraignants je dirais que ce n'est pas necessaire
Alea si vous trainez dans le coin et que vous avez un grimoire ouvert à la bonne page ?   

il me semble bien que le stage de récupération de 4 points n'est ouvert que si l'on n'est pas sous une suspension provisoire administrative, ou d'une procédure pénale.

je ne vois rien (mais un texte m'echappe peut etre) qui disposerait de cette restriction.
intellectuellement au judiciaire cela releverait du controle judiciare avant jugement et donc encadré.
Administrativement je ne sais pas si le permis doit etre physiquement presenté, sauf textes contraignants je dirais que ce n'est pas necessaire
Alea si vous trainez dans le coin et que vous avez un grimoire ouvert à la bonne page ?   

re .

oui le permis doit être présenté pour le stage. il y avait un topic la dessus dans ce forum, mais perdu dans cette usine à gaz comme dit Idio gene

oui le permis doit être présenté pour le stage.

par pratique et instinct , je ne serais pas aussi peremptoire sur cette "obligation" 
attendons un peu de voir et lire si textes il y a