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Bonjour, j'ai eu un pv (radar automatique) en février 2006. J'ai reçu l'avis comme quoi 1 point m'avais été retiré il y a qq jours mais également un avis d'huissier pour réglement avant saisie... ?
2 questions
L'avis de retrait de point est il une preuve de paiement ? (je ne retrouve pas trace du réglement du pv)
Un avis d'huissier en courrier simple est il valable ? si non quelle est la procédure légale de la part de l'huissier ?
Si qq peut m'aider merci d'avance
Bonjour, j'ai eu un pv (radar automatique) en février 2006. J'ai reçu l'avis comme quoi 1 point m'avais été retiré il y a qq jours mais également un avis d'huissier pour réglement avant saisie... ?
2 questions
L'avis de retrait de point est il une preuve de paiement ? (je ne retrouve pas trace du réglement du pv)
Un avis d'huissier en courrier simple est il valable ? si non quelle est la procédure légale de la part de l'huissier ?
Si qq peut m'aider merci d'avance
Bjr,
Les adresses sur permis et carte grise sont elles les mêmes (et les bonnes) ?
AFM amende fofaitaire majorée... OK
Mais que je l'ai reçu ou pas ne change rien à mon pbs. si ?
Quelqu'un connait il la réponse à mes 2 questions ?
Merci
AFM amende fofaitaire majorée... OK
Mais que je l'ai reçu ou pas ne change rien à mon pbs. si ?
Quelqu'un connait il la réponse à mes 2 questions ?
Merci
Bsr,
Alors :
1/Non
2/Oui, mais il ne vous est pas opposable.
A+
bonjour,
Si vous lisez attentivement l'avis du Fichier national du Permis de conduire, vous y verrez écrit que le retrait de points a été fait suite "au paiement de l'amende forfaitaire", ce qui prouverait que vous avez bien réglé l'amende initiale.
Plus besoin de justificatif, ce papier officiel en est un.
Bonjour,
mes questions et commentaires sur le post initial :
1-Etes vous certain que l'on ne vous a pas adressé un AFM en recommandé avec A/R ?
Vous n'avez peut etre pas prêté attention à un avis de recommandé déposé dans votre boite aux lettres, ou bien l'avis en question s'est envolé...
Je crois savoir que les avis d'AFM faisant suite au non paiement d'amende "normale" émis par le CSA sont adressés en recomandé avec A/R si l'amende initiale n'est pas réglée ; mais peut être me trompé-je ?.
Ce point est important.
Si l'avis de contravention initial et l'avis d'AFM ne vous ont été adressés qu'en lettre simple, vous pourrez toujours affirmer n'en avoir pas eu connaissance.
Il en est de même du courrier du FNPC, sauf s'il évoque le règlement de l'amende, auquel cas il pourra être intéressant de vous en prévaloir, mais dans ce cas, on risque de vous rétorquer que vous avez été informé de la perte de points....
2- Le courrier de l'huissier, adressé en lettre simple, relève de la procédure "normale", si l'on peut appeler çà une procédure normale...
Ce n'est qu'un courrier d'intimidation, qui ne vaut rien devant une juridiction.
D'ailleurs vous aller très certainement recevoir dans les prochains mois un certain nombre de courriers du même huissier, de couleur différente à chaque fois, et tous intitulés "dernier et ultime avis avant saisie".
Quand je reçois ce genre de courrier, je rigole intérieurement, et je le conserve ; je m'en sert pour pour allumer le feu dans la cheminée...
PS- Attention cependant au risque de mise en oeuvre ultérieure de l'opposition administrative sur un de vos comptes en banque, si par hasard un huissier du trésor reprend le dossier, et se met à faire du zèle....
Le courrier de l'huissier, adressé en lettre simple, relève de la procédure "normale", si l'on peut appeler çà une procédure normale...
Ce n'est qu'un courrier d'intimidation, qui ne vaut rien devant une juridiction.
donc une action sans frais basée sur un titre executoire n'est qu'intimidation de la partt de l'HdJ ? 
D'ailleurs vous aller très certainement recevoir dans les prochains mois un certain nombre de courriers du même huissier, de couleur différente à chaque fois, et tous intitulés "dernier et ultime avis avant saisie".
je pressens dans vos propos une competence inexplorée dans le domaine chromatique 
Quand je reçois ce genre de courrier, je rigole intérieurement, et je le conserve ; je m'en sert pour pour allumer le feu dans la cheminée...
tant que vous avez encore la cheminée ne vous en privez pas ! 
PS- Attention cependant au risque de mise en oeuvre ultérieure de
l'opposition administrative sur un de vos comptes en banque, si par hasard un huissier du trésor reprend le dossier, et se met à faire du zèle....
OA evidemment pas par ministere d'HdJ , mais les saisies attributions seraient donc impossibles à un hdJ en etat de produire un titre executoire ??
Merci de vos avis,
concernant la reception d'un AFM en recommandé, je n'ai aucune certitude sur ce point, nous sommes 5 et 3 à conduire cette voiture, à cette époque nous avons eu 3 pv suite à des radars automatiques. il n'est pas impossible que l'avis soit arrivé et qu'un de mes enfants l'ai "planqué"... Mais j'ai tendance à croire que le pv a été payé.
L'avis de retrait de point mentionne clairement: "La réalité de cette infraction a été établie, conformément .../..., par le paiement en date du ... d'une amende forfaitaire"
Ce qui laisse penser que le pv a bien été payé.
Mais dans ce cas pourquoi ces mises en demeure d'un huissier et surtout que faire ?
... à cette époque nous avons eu 3 pv suite à des radars automatiques. il n'est pas impossible que l'avis soit arrivé et qu'un de mes enfants l'ai "planqué"... Mais j'ai tendance à croire que le pv a été payé.
L'avis de retrait de point mentionne clairement: "La réalité de cette infraction a été établie, conformément .../..., par le paiement en date du ... d'une amende forfaitaire"
Ce qui laisse penser que le pv a bien été payé.
Mais dans ce cas pourquoi ces mises en demeure d'un huissier et surtout que faire ?
ce sont peut etre des dossiers differents concernant des infractions differentes.
pour lever le doute
vous devriez consulter votre relevé de points, verifier la date de l'infraction ayant entrainé le retrait et comparer avec la date de l'infraction basant le titre executoire dans les mains de l'huissier.
Non il s'agit bien du même PV, les références sont bien précisées...
Donc personne n'est sur de savoir si l'avis de retrait de point, compte tenu de la mention citée, est recevable comme preuve de paiement ?
Bonjour,
Non il s'agit bien du même PV, les références sont bien précisées...
Donc personne n'est sur de savoir si l'avis de retrait de point, compte tenu de la mention citée, est recevable comme preuve de paiement ?
Non, l'avis de retrait de point ne peut constituer une preuve du paiement pour la simple et bonne raison que ledit retrait est certainement intervenu lors de l'émission du titre exécutoire, c'est à dire lorsque l'emende forfaitaire, lorsqu'elle n'est pas payée, se transforme en amende forfaitaire majorée.
Reste à savoir s'il y a une erreur dans la rédaction du courrier que vous avez reçu qui mentionne le paiement d'une amende alors q'il y a eu amende forfaitaire majorée compte tenu de l'interventino de l'huissier.
Faut voir avec l'OMP dont l'huissier pourra vous donner les coordonnées
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