1 |
|
Suite a la lecture
de different articles et forum, je me suis apercus de l'irregularité d'un retrait de point dont j'ai fait
l'objet.
Le 12/05/2003 j'ai fait l'objet d'un PV pour exces de vitesse, j'ai payé les 90 euros a l'agent, ne
contestant pas les faits.
Or j'ai recu le 12/06/2003 une lettre m'indiquant que l'infraction entrainé une perte
immediate de 3 points sur mon permis de conduire.
Lors du controle, l'agent ne m'a donné aucun papier ou fait signé
aucun papier mentionant la perte possible de point.
Puis-je en octobre 2004 contester la légalité de ce
retrait.
Merci.
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
oui - vous avez
deux mois à compter de la réception de ce courrier pour:
- soit faire une demande gracieuse auprès du Ministre de
l'Interieur
- soit porter l'affaire devant le tribunal administratif
en pretextant ne jamais avoir reçu ce
courrier, vous pouvez vous contester à tout moment le retrait en pretextant en avoir seulement eu connaissance en vous
rendant en prefecture ...
|
1 |
|