Bonjour,

En l'état, le vendeur n'a pas rempli toutes ses obligations légales, comme la fourniture du certificat de situation administrative (= de "non-gage"). Donc faites-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour "mise en demeure" (à libeller clairement dans l'en-tête de votre lettre) de fournir ce certificat sous 8 jours.

articles L330-3 et L330-4 du Code de la Route.

Au-delà, il s'expose aux poursuites judiciaires où vous pourrez demandez, au choix, l'annulation de la vente avec remboursement intégral, ou une ordonnance d'injonction de faire, avec clause pénale, pour le contraindre à lever le gage avant le (date) sinon condamnation à payer XX euros comme dédommagement pour le retard, poursuites, gêne occasionnée etc..

Vous aurez quand même plus de détails et sûrs auprès de votre Tribunal d'Instance (si litige à moins de 10 000 euros, avec avocat non-obligatoire), ou Tribunal de Grande Instance (si litige à plus de 10 000 euros, avec avocat obligatoire). Vos frais de justice seront payés par la partie adverse quand elle sera condamnée à ses dépens, grâce à l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il faudra le rajouter et ne pas l'oublier quand vous ferez votre déclaration au Greffe du Tribunal.

... en espérant que votre recommandé suffise à le rappler à ses obligations. Pour qu'il en ressorte une interpellation suffisante, je vous suggère même de détailler ces quelques détails sur vos poursuites envisagées, et surtout les articles de loi qui l'obligent, afin qu'il prenne conscience que vous avez déjà les manettes toutes près de vous maintenant.

Merci beaucoup pour cette réponse rapide, claire nette et precise !
Laurent

Bonsoir,
Ca y est, cela n'a pas été facile mais grace à votre aide, j'ai envoyer un recommandé à mon vendeur qui a enfin débloqué la situation.
Ce qui fait que 7 semaines après mon achat, je vais enfin pouvoir profiter de ma voiture.
Egal à lui meme, mon vendeur ne m'a meme pas offert le carte grise à titre de dédommagement...
A savoir que cette société loue des véhicules et les revends 2 ans après. Cette voiture était louée 900 euros par mois par le directeur d'une entreprise.
Pensez-vous que je puisse demander un dédommagement pour ne pas avoir pu utiliser ma voiture pendant plus de 7 semaines ?
Merci d'avance pour votre aide

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Bonjour,

Bonjour

personne ne vous a empechez de vous en servir...

Eh bien si ! La loi  tout simplement qui n'accorde qu'un délai d'un mois pour effectuer la mutation ancien/nouveau titulaire de la carte grise !

La négligence du responsable de cette situation a donc bien provoqué, au moins pour les trois dernières semaines précédant le retrait du "gage", un préjudice assimilable à une privation d'usage, sauf à circuler en infraction avec le Code de la route.

Sur le principe, il peut donc  y avoir préjudice, équivalent à la privation d'usage à la suite d'un accident  et chiffrer ce préjudice à raison de 20 euros par jour soit 400 euros théoriques pour 20 jours de privation..

Les réclamer au vendeur par lettre recommandée est tout à fait faisable mais les recevoir, en retour, cela va être très certainement bien difficile !

Je ne peux que souhaiter bonne chance à "laurentf37

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Bonjour,

Hélas non ! Dans tous les cas d'infractions,"la faute de l'un ne justifie pas et n'excuse pas la faute de l'autre" !
De plus, la "faute de l'autre", en l'occurrence, reste à prouver car rien n'interdit de vendre et d'acheter une voiture gagée !

Merci pour vos réponses !
Je croyais n'avoir que 15 jours pour faire la carte grise, je n'ai donc utilisé la voiture que 15 jours, croyant etre en infraction après.
Tans pis pour moi, un indien prudent en vaut 2...
Je vais suivre vos conseils et demander une indemnité que je caluculerai exactement, un mois après la date de la vente jusqu'au jour au j'ai reçu le courriel de mon vendeur m'indiquant la levée de gage.
Je vous tiendrai au courant pour info.
Merci encore

bonjour j'ai acheter un vehicule non gage j'ai le certificat de non gage mais aujourd'hui l'huissier de l'ancien proprietaire veut gager ce vehicule je n'ai pas encors fait la carte grise comment ca se passe vu que la vente a etait faite avant

Bonsoir,

Aujourd'hui 19:34:28 bonjour j'ai acheter un vehicule non gage j'ai le certificat de non gage mais aujourd'hui l'huissier de l'ancien proprietaire veut gager ce vehicule je n'ai pas encors fait la carte grise comment ca se passe vu que la vente a été faite avant

.

Situation ambigüe. Pour rne pas prendre de risque,  il me semble que vous avez intérêt à faire le changement de carte grise dès demain !...

Bonjour,

Si la carte grise n'a pas encore été faite, il faudrait présenter le certificat de cession ou sa copie à l'huissier. Le véhicule n'appartenant plus à l'ancien propriétaire dès l'instant où la cession est effective, et n'ayant aucun gage sur le véhicule, l'huissier n'a aucun recours contre vous pour saisir ce véhicule.

salut laurent
le professionnel n est pas serieux
il faut restituer le vehicule et demander le remboursement
le gage est un element important em prefecture
il peut sous entendre de gros probleme sur le vehicule
amendes lourdes pas payees (gros exces de vitesse)
un financement important non honorer
ou financement frauduleux
ou encore plus grave vehicule etranger maquillee voler
il faut demander le remboursement du vehicule
si le professionnel est serieux il te remboursera
il mets arrivee exactement le meme truc avec un vehicule haut de gamme
bon courage