Question sur les voies d'accès à une cour privée

bonsoir

y a t il une barrière qui ferme cette allée à la voie publique?

si non, ceci s'applique

Article R417-10

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
97
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou
des véhicules affectés à un service public ;
3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule
ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci
peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le
dégagement de ce dernier ;
6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8º (abrogé) ;
9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans
side-car ;
3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser
le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles

Effectivement , il n'y a pas de barriere.

Le passage de l'article que tu me cite semble correspondre à mon problème.

Et lorsque je ne peut pas rentrer chez moi, est ce que le meme article s'applique ?

Merci quand meme pour ce renseignement.

rebonsoir

:rolleyes: effectivement...je me demande si dans ce cas, on ne peut pas s'appuyer sur celui-ci

Article L412-1

Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation
publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour
y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de
suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du
permis de conduire.

si tu le previens de ce qui l'attend si la police intervient...peut-être qu'il va se pousser
mais je poserai une caméra de surveillance sur le spneu de ma propre voiture aussi

oauis c'est ca le problème. je crains un peu pour ma propre voiture :/ Meme si j'ai une alarme, les pneus sont pas a l'abri :/

Merci en tout cas pour ces renseignements

Bonjour,
Puisqu'il y a plusieurs appartements et un "chez vous", on peut penser qu'il s'agit d'une copropriété. Y a-t-il un syndic ? Si oui, c'est à lui à régler le problème. Ne serait-ce, déjà, qu'en plaçant un panneau d'interdiction de stationner (à faire voter lors de la prochaine assemblée générale).

Bjr,
Il faut déjà régler le problème "au civil".
Si vous êtes propriétaire de la maison et du terrain du fond, ils sont donc enclavés et l'art. 682 du Code Civil vous donne droit à un "droit de passage".
En avez vous connaissance (de par l'acte de vente) ?

Bonsoir,
Et, dans ce cas, savoir qui est le propriétaire de la voie, les "Appartements" ou le "chez vous" ?