Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

jacklee
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 26 octobre 2004 
Messages: 1
Publié le 26 octobre 2004 - #30616 - Demande de comparution devant le tribunal de police
Voir le profil de jacklee

Bonjour,

1. j'ai fait l'objet de 5 contraventions successives en décembre dernier pour

motif de stationnement gênant. Je rédige un courrier (sans lettre recommandée avec AR!) à Mr le préfet de police pour

demander son indulgence au motif que je ne savais pas qu'il était interdit de stationner à cet endroit.
2.

Trois mois plus tard je reçois les 5 PV majorés! J'écris alors une lettre RAR au tribunal de police pour

demander de ne régler que les 5 contraventions initiales sans majoration puisque j'ai entamé une procédure de contestation :

on ne peut me demander de régler les contraventions majorées. Nouveau refus de

l’administration.
3. Je rédige alors une autre lettre (RAR) au tribunal de police pour

demander une comparution à une session du Tribunal de Police pour expliquer mon cas, comme le stipule l’article 531 du code

de procédure pénale ( « Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par…soit par la comparution

volontaire des parties … ») . Je reçois un refus avec une réponse qui ne correspond pas à ma demande de comparution devant le

tribunal de police.

Je suis un peu désabusé et fatigué de ces procédures, quelqu'un pourrait-il me dire comment

dois-je mis prendre pour obtenir une comparution devant le tribunal de police (autre qu'un envoie de lettre avec RAR que

j'ai déjà essayé) ...


Rémy Josseaume
Pilote confirmé

Hors ligne  
Lieu: IDF 
Inscrit le 27 août 2004 
Messages: 753
Publié le 27 octobre 2004 - #31039 - Re: Demande de comparution devant le tribunal de police
Voir le profil de Rémy Josseaume

Pour articuler l'art. 531 du CPP il vous faut obtenir l'accord de l'OMP ...

Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
Docteur en Droit routier
http://www.droitroutier.fr

greg k
VIP

En ligne  
Inscrit le 20 octobre 2004 
Messages: 3032
Publié le 29 octobre 2004 - #32682 - Re: Demande de comparution devant le tribunal de police
Voir le profil de greg k

Puisque vous n'avez pas de preuves de votre contestation

initiale, le seul moyen que je vois est de contester l'amende majorée dans les 30 jours...

Greg


Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto