Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 26-10-2004 13:35:05 - Demande de comparution devant le tribunal de police

 jacklee
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-10-2004 
Messages: 1

Demande de comparution devant le tribunal de police

  Voir le profil de jacklee        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

1. j'ai fait l'objet de 5 contraventions successives en décembre dernier pour

motif de stationnement gênant. Je rédige un courrier (sans lettre recommandée avec AR!) à Mr le préfet de police pour

demander son indulgence au motif que je ne savais pas qu'il était interdit de stationner à cet endroit.
2.

Trois mois plus tard je reçois les 5 PV majorés! J'écris alors une lettre RAR au tribunal de police pour

demander de ne régler que les 5 contraventions initiales sans majoration puisque j'ai entamé une procédure de contestation :

on ne peut me demander de régler les contraventions majorées. Nouveau refus de

l’administration.
3. Je rédige alors une autre lettre (RAR) au tribunal de police pour

demander une comparution à une session du Tribunal de Police pour expliquer mon cas, comme le stipule l’article 531 du code

de procédure pénale ( « Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par…soit par la comparution

volontaire des parties … ») . Je reçois un refus avec une réponse qui ne correspond pas à ma demande de comparution devant le

tribunal de police.

Je suis un peu désabusé et fatigué de ces procédures, quelqu'un pourrait-il me dire comment

dois-je mis prendre pour obtenir une comparution devant le tribunal de police (autre qu'un envoie de lettre avec RAR que

j'ai déjà essayé) ...




  Liens complémentaires

 27-10-2004 08:17:46 - Demande de comparution devant le tribunal de police

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Demande de comparution devant le tribunal de police

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

Pour articuler l'art. 531 du CPP il vous faut obtenir l'accord de l'OMP ...





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 29-10-2004 15:38:34 - Demande de comparution devant le tribunal de police

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1822

Re: Demande de comparution devant le tribunal de police

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Puisque vous n'avez pas de preuves de votre contestation

initiale, le seul moyen que je vois est de contester l'amende majorée dans les 30 jours...

Greg




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "Demande de comparution devant le tribunal de police"

PV signé avant comparution devant le Tribunal de Police Demande de comparution devant le tribunal de police
comparution tribunal de police après contestaion du PV Demande de copie du PV
Ordonnance penale vs comparution devant le tribunal report d'une audience devant le tribunal de police
Officier du minisitère public près le tribunal de police ?? Comparution Tribunal - Erreur
enfin présentation devant le tribunal!! Demande a consulter le PV au tribunal de Police
URGENT CONVOCATION TRIBUNAL POLICE Rdv avec le tribunal de police
tribunal de police ( sans PV ) Au secours convocation Tribunal de Police
QUESTIONS POUR LES BONS: procedure devant le tribunal Convocation tribunal de Police pour excès de vitesse >50km/h
défense au tribunal non respect stop contesté
récupérer son permis Tribunal 3 decembre 2007
Suspension de permis.9 mois aprés. Convocation à la Police ...
tribunal de police Convocation au tribunal de police à 700 Km de chez moi...
TOLERANCE RADAR AUTOMATIQUE CHEZ LES BELGES PV devant chez soi
Délais stationnement payant
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques
  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto