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 25-10-2004 23:30:04 - contestation de ce pv????

 kirikoudu60100
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-10-2004 
Messages: 1

contestation de ce pv????

  Voir le profil de kirikoudu60100        Voter pour ce message (+1 point)

donc je vous explik ma

situation.

jme sui pri une amande de 135 euro pour avoir stationné a peine 2 min voir 1 min (le ten de remplir le pv

koi) sur une place reserver aux handicapé..

en rentrant cher moi jai bien regardé l'amende pour chercher la ptite

erreur, et jme suis aperçu ke la date n'etait pa bonne..

o lieu de mettre 25/10/2004

elle a mis

25/10/2003

si je conteste est ce que sa va passé.

merci a vous de rep




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 09-11-2004 11:32:22 - contestation de ce pv????

 MENARD
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-11-2004 
Messages: 4

Re: contestation de ce pv????

  Voir le profil de MENARD        Voter pour ce message (+1 point)

Bjr  une erreur de date est parfaitement contestable, il faut

écrire à Mr
l'Officier du Ministère Public, qui en général est un commissaire de police du lieu du tribunal et de lui

signaler les faits, avec un peu de chance cela marchera, il comparera avec le jour incriminé, l'agent rempli un rapport à

chaque fois qu'il travaille, évidemment cela ne correspondra pas avec cette date, erreur de fond , donc annulation en

principe.




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