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donc je vous explik ma
situation.
jme sui pri une amande de 135 euro pour avoir stationné a peine 2 min voir 1 min (le ten de remplir le pv
koi) sur une place reserver aux handicapé..
en rentrant cher moi jai bien regardé l'amende pour chercher la ptite
erreur, et jme suis aperçu ke la date n'etait pa bonne..
o lieu de mettre 25/10/2004
elle a mis
25/10/2003
si je conteste est ce que sa va passé.
merci a vous de rep
Bjr une erreur de date est parfaitement contestable, il faut
écrire à Mr
l'Officier du Ministère Public, qui en général est un commissaire de police du lieu du tribunal et de lui
signaler les faits, avec un peu de chance cela marchera, il comparera avec le jour incriminé, l'agent rempli un rapport à
chaque fois qu'il travaille, évidemment cela ne correspondra pas avec cette date, erreur de fond , donc annulation en
principe.
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