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 25-10-2004 19:57:03 - PV contestable ? retraits de points contestable ?

 Luct
 Nouveau membre
 
Lieu: seine maritime 
Inscrit le 25-10-2004 
Messages: 1

PV contestable ? retraits de points contestable ?

  Voir le profil de Luct        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à

tous :

Je viens de faire l'objet d'une verbalisation ce lundi 25/10/2004 pour le motif suivant:

circulation

de véhicule en sens interdit prévue et réprimée par, je cite, "CR R 412.28"

Ce sens interdit a été placé à cet

endroit par la mairie de ma commune de manière temporaire. L'agent verbalisateur est un agent municipal. Aucun arrêté ni

date d'effet de début et de fin de cette interdiction de circuler ne figure près de ce panneau cependant une copie de

l'arrêté est disponible en mairie et affichée.

Malgré ma reconnaissance des faits, j'ai pu observer par la suite

plusieurs anomalies sur mon avis de contravention :

la commune figure bien mais aucun lieu d'infraction n'est

mentionné: ni rue, ni numéro,
le modèle du véhicule ne figure pas,
dans la nature de l'infraction, figure la référence

CR R 412.28... que signifie CR..code de la route ? code rural ?
Enfin, dans le retrait de points du permis de conduire

figure la notion "OUI" mais le nombre de points retiré ne figure pas!

Dans quelles limites ce PV est contestable? en

cas de paiement, pourrais-je contester le retrait de points ?

Merci d'avance pour vos réponses!




  Liens complémentaires

 29-10-2004 15:33:33 - PV contestable ? retraits de points contestable ?

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1664

Re: PV contestable ? retraits de points contestable ?

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

l'absence de lieu peut bien sûr être un motif

de nullité du PV mais votre reconnaissance de l'infraction ainsi que la remise en mians propres annulent presque toute

chance de réussite de contestation sur cette base. Sinon, Code rural/route est un gag et la mention Oui est désormais

suffisante sur le PV, même si vous pouvez effectivement toujours essayer contester au TA le retrait de points seul pour

manque d'information (mais voir un avocat) cf http://www.droitroutier.com/arrets/pap.html

Greg




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