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Bonjour à
tous :
Je viens de faire l'objet d'une verbalisation ce lundi 25/10/2004 pour le motif suivant:
circulation
de véhicule en sens interdit prévue et réprimée par, je cite, "CR R 412.28"
Ce sens interdit a été placé à cet
endroit par la mairie de ma commune de manière temporaire. L'agent verbalisateur est un agent municipal. Aucun arrêté ni
date d'effet de début et de fin de cette interdiction de circuler ne figure près de ce panneau cependant une copie de
l'arrêté est disponible en mairie et affichée.
Malgré ma reconnaissance des faits, j'ai pu observer par la suite
plusieurs anomalies sur mon avis de contravention :
la commune figure bien mais aucun lieu d'infraction n'est
mentionné: ni rue, ni numéro,
le modèle du véhicule ne figure pas,
dans la nature de l'infraction, figure la référence
CR R 412.28... que signifie CR..code de la route ? code rural ?
Enfin, dans le retrait de points du permis de conduire
figure la notion "OUI" mais le nombre de points retiré ne figure pas!
Dans quelles limites ce PV est contestable? en
cas de paiement, pourrais-je contester le retrait de points ?
Merci d'avance pour vos réponses!
Bonjour,
l'absence de lieu peut bien sûr être un motif
de nullité du PV mais votre reconnaissance de l'infraction ainsi que la remise en mians propres annulent presque toute
chance de réussite de contestation sur cette base. Sinon, Code rural/route est un gag et la mention Oui est désormais
suffisante sur le PV, même si vous pouvez effectivement toujours essayer contester au TA le retrait de points seul pour
manque d'information (mais voir un avocat) cf http://www.droitroutier.com/arrets/pap.html
Greg
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