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PV stationnement mal rempli! vice de forme?



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 05-12-2006 12:38:06 - PV stationnement mal rempli! vice de forme?

 fantouch76
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-12-2006 
Messages: 1

PV stationnement mal rempli! vice de forme?

  Voir le profil de fantouch76        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
j'ai été verbalidé pour stationnement sur passage piéton.
Mais le PV me semble mal rempli: en effet sur la première feuille (celle à envoyer) l'agent a oublié de cocher la case du "cas" et donc la somme a payer alors que le cas est présent sur la 2 ème feuille (cas 2 genre à 35euros!

cela represente-t-il un vice de forme?

merci



- Message classé dans : Stationnement



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 05-12-2006 16:16:06 - PV stationnement mal rempli! vice de forme?

 jéjé77
 Pilote
 
Lieu: 69 
Inscrit le 29-08-2005 
Messages: 281

Re: PV stationnement mal rempli! vice de forme?

  Voir le profil de jéjé77        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,  icon_cool

Désolé mais le troisième feuillet qui est en possesion du tribunal de police relate ce qui est noté sur le deuxième feuillet...

Donc, reste plus qu'a payé   icon_sad

@+



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