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Publié le 5 décembre 2006 - #358099 -
PV stationnement mal rempli! vice de forme?
bonjour
j'ai été verbalidé pour stationnement sur passage piéton.
Mais le PV me semble mal rempli: en effet sur la première feuille (celle à envoyer) l'agent a oublié de cocher la case du "cas" et donc la somme a payer alors que le cas est présent sur la 2 ème feuille (cas 2 genre à 35euros!
cela represente-t-il un vice de forme?
merci
- Message classé dans : Stationnement
Publié le 5 décembre 2006 - #358183 -
Re: PV stationnement mal rempli! vice de forme?
Bonsoir, 
Désolé mais le troisième feuillet qui est en possesion du tribunal de police relate ce qui est noté sur le deuxième feuillet...
Donc, reste plus qu'a payé 
@+
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