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 04-12-2006 10:32:32 - Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

 Scipion_as
 Apprenti conducteur
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 27-11-2006 
Messages: 10

Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

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Bonjour et merci pour cet excellent forum.

Je voudrais votre avis sur la procédure de recouvrement des amendes.

Dans mon cas, j'ai reçu (excès de vitesse < 10 km/h - Radar automat.) :

  - Avis d'amende forfairtaire .... contesté, pas reconnu l'infraction, pas payé, demandé cliché.

  - Avis d'amende majorée ... pas payé, car pas reçu cliché.

  - "Dernier avis avant saisie" d'huissier, courrier simple.   

Est-ce légal? Cet huissier, mandaté par le Trésor Public, a-t-il le droit d'envoyer directement cet avis, c'est-à-dire sans être passé par les étapes habituelles d'injonction et de commandement ? 

Merci.




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 04-12-2006 10:41:52 - Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17929

Re: Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Hélas pour vous, la procédure de recouvrement est régulière.  Le titre exécutoire qui permet à l'huisser d'intervenir, à la demande du Trésor, est l'amende forfaitaire majorée.

Si vous n'étiez pas d'accord, il fallait, en son temps, demander expressément à l'Officier du Minsitère Public à être cité devant le tribunal.  Ne pas payer sous le le seul prétexte, à moins que vous en ayez d'autres, que vous n'aviez pas reçu le cliché n'a pas été la bonne solution



 04-12-2006 12:59:31 - Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5453

Re: Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

:rolleyes: sans oublier que pour que la contestation puisse seulement être envisagée, il faut consigner au préalable, en cas d'excès de vitesse par radar auto :rolleyes:  icon_lol

sm11



 04-12-2006 16:31:08 - Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15124

Re: Dernier avis avant saisie ... vice de forme ?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,


c'est-à-dire sans être passé par les étapes habituelles d'injonction et de commandement ? 

Que voulez-vous dire par "habituelles" ? Habituelles ou obligatoires ?




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