Dernier avis avant saisie - Recours

Reçu hier un terrifiant "Dernier avis avant saisie de vos biens" de la SCP Gatimel....

Pas reçu le premier avis avec amende forfaitaire. Reçu avis de majoration, que j'ai immédiatement contesté en réclamant la photo de l'infraction.

mauvais reflexe , vous avez par ce courrier tres vraisemblablement "reconnu" que vous avez eu connaissance de l'afm

1 - J'ai reçu le mois dernier un avis officiel du Ministère de l'Intérieur me signifiant le retrait d'un point sur mon permis, suite à l'infraction ci-dessus.
Il y est écrit notamment ceci :
"La réalité de cette infraction a été établie, conformément à l'article L. 223-1 du code de la route, par le paiement en date du 04/08/2006 d'une amende forfaitaire."

essayez de mettre ici anonymisé ce courrier mais le L223-1 dispose aussi  que :
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
et donc il faiut verifier que ce que vous prenez pour paiement n'est pas la date d'emission du titre.

Je vous confirme que je n'ai JAMAIS payé quoi que ce soit, puisque je conteste l'infraction depuis le départ ... mais j'ai ce courrier.

si vous aviez payé , vous n'auriez pas d'avis d'huissier !

vous avez contesté comment (redaction de votre contestation) ?

S'agit-il d'une erreur administrative, ou la procédure est-elle habituelle?
En cas d'erreur, puis je me retourner utilement contre l'huissier avec copie de ce courrier ?

Vous ne pouvez pas vous retournez contre l'huissier , au plus il peut "temporiser"

2 - Je suis actuellement sans travail et bénéficiaire du RMI. Cela permet notamment de bénéficier automatiquement d'un délai de paiement auprès du Trésor Public pour toute dette liée à l'impôt.
Ce fait peut-il également bloquer une procédure d'huissier ?

Le revenu mi est une quotité insaisissable !, mais attention les frais contractuels decoulant des actions  d'execution , elles ne le sont pas !
essayez d'etre plus precis dans vos actions passées en contestations)

Merci Kirlian pour cette réponse circonstanciée.
Voici le texte de l'avis de retrait de point reçu le 13/11 :

Vous noterez qu'il est bien mentionné, comme je l'écrivais, qu'une amende forfaitaire a été payée en date du 04/08/2006.

Puis-je utiliser ce document pour faire état d'un cafouillage administratif, et ainsi gagner du temps voire annuler la procédure ??
Ce document constituerait au fond une "preuve" du paiement de l'amende forfaitaire ....

Merci pour votre avis sur ce point. J'attend votre opinion avant d'écrire à l'huissier.

Par ailleurs, ces petites sommes à recouvrer peuvent-elles vraiment donner lieu à des OA ou autres saisies ?

Vous noterez qu'il est bien mentionné, comme je l'écrivais, qu'une amende forfaitaire a été payée en date du 04/08/2006.

Puis-je utiliser ce document pour faire état d'un cafouillage administratif, et ainsi gagner du temps voire annuler la procédure ??
Ce document constituerait au fond une "preuve" du paiement de l'amende forfaitaire ....

Merci pour votre avis sur ce point. J'attend votre opinion avant d'écrire à l'huissier.

Par ailleurs, ces petites sommes à recouvrer peuvent-elles vraiment donner lieu à des OA ou autres saisies ?

Votre cas est bancal et à mon sens casse-gueule
en partant des faits
-l'infraction est incontestée
-vous ne l'avez pas payée
-vous avez entre les mains un document administratif faisant etat d'un paiement d'une amende penale .

lLhuissier a en main un titre executoire parfaitement valide qui ne pourrait etre valablement annulé  que par l'omp , mais pour ce faire vous allez donc etre "obligé" d'argumenter en vous prevalant seulement du 48 pour tenter d'assoir un paiement formellement inexistant, et par la meme vous commettriez un faux au sens des dispositions de l' Article 441-1* du Code Penal
je me dois bien evidemment vous deconseiller cette voie !

la voie de l'OA peut bien evidemment etre mise en action, pour cela il faudrait que l'huissier etablisse un constat de carence d'execution et "renvoi" le bébé , mais il peut avant aussi tenter lui-meme d'actionner les tiers detenteurs (avec les frais contractuels eventuellements afferents).

* Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
   Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.