refus d'obtempérer

Bonjour

Lors d'1 controle routier en pleine nuit, ma femme ne s'est pas arreter car elle n'a pas vu les gendames lui indiquant de stopper
elle a été convoqué à la gendarmerie et on lui dit qu'elle passera devant le tribunal et risque 1 suspension de permis
Quel recours on a pour éviter cela?
Merci de vos réponses

Bsr,
A-t-elle reconnu les faits lors de l'audition ???

Bonsoir,

En matière délictuelle c'est au Ministère public d'apporter la preuve de l'élément intentionel de l'infraction, pour celà il sera fait référence aux écrits des gendarmes, tout dépend comme le demande BGO si elle a ou non reconnu les faits.

non elle n'est pas reconnu les faits elle a déclaré ne pas avoir vu les signaux des gendarmes pour s'arreter

et votre avis qu'est q'elle risque? amende suspension?

bonsoir

voici que que dit

Article L233-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 V Journal Officiel du 13 juin 2003)
    I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
    II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
    2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
    III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

il faut voir si, suite au rapport des FDO, elle sera convoquée devant un tribunal... auquel cas, un avocat sera peut-être un peu utile

non elle n'est pas reconnu les faits elle a déclaré ne pas avoir vu les signaux des gendarmes pour s'arreter

et votre avis qu'est q'elle risque? amende suspension?

Tout dépend des constatations des forces de l'ordre.
Si votre épouse n'a pas vu de nuit le gendarme qui lui faisait depuis l'accotement un petit signe avec sa lampe ca peut passer.
Par contre si elle n'a pas vu le dispositif de controle avec les véhicules gendarmerie et un  gendarme placé sous un lampadaire avec un gilet fluo et une lampe qui lui faisait signe de s'arreter, et que ce meme gendarme a du s'écarter au dernier moment pour éviter son véhicule je doute qu'elle puisse invoquer le fait de ne rien avoir remarqué !!

bonjour

tiens :rolleyes: merci Gerbert, ça me permet de rappeler, que pour des gens qui n'ont que la propagande sécuritaire à la bouche, ils sont comme les cordonniers: très mal chaussés

effectivement, par rapport à pas mal de pays où la première règle en intervention routière est de s'habiller avec des vêtements fluo et réfléchissants (au moins ça et des lumières éclairantes (différent des aveuglantes par flashage!)) ici, les FDO sont toujours aussi sombres que les forces de l'ombre :rolleyes:

l'exception culturelle encore?

mais que font vos syndicats!?

Le plus fort c'est quand certains FDO circulent tous feux éteints de nuit pour surprendre les délictueux et qu'ils dressent des PV pour non respect du CR.

Le plus fort c'est quand certains FDO circulent tous feux éteints de nuit pour surprendre les délictueux et qu'ils dressent des PV pour non respect du CR.

bonsoir

bin si ça m'arrivent je ne manquerai pas de faire prendre note de ma déclaration constatant la chose et rappelant

Article R416-11
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans
éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

si vis pacem, para bellum

Le plus fort c'est quand certains FDO circulent tous feux éteints de nuit pour surprendre les délictueux et qu'ils dressent des PV pour non respect du CR.

bonsoir

bin si ça m'arrivent je ne manquerai pas de faire prendre note de ma déclaration constatant la chose et rappelant

Article R416-11
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans
éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

si vis pacem, para bellum

Vont dire qu'il n'y a pas assez de place sur le PV pour noter tout ça 

ma femme ne va pas faire tout de même  faire de la prison .........
c'est quoi les délais pour aller au tribunal car elle passe ses permis poids lourds et pendant sa suspension elle pourra exercer son activité professionnelle?

Bonjour, je voudrais savoir combien de temps c écoulé entre le moment de la sois disant infraction et le jour ou vous avez recu la convocation car je m'inquiète car je crois être dans la meme situation et je n'ai rien recu encore, merci