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 25-11-2006 20:57:13 - mode de paiement d'une amende forfaitaire après consignation

 bernardos
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Messages: 3

mode de paiement d'une amende forfaitaire après consignation

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Bonjour,

Après avoir contesté une amende forfaitaire majorée conformément à la procédure administrative en vigueur (lettre recommandée avec AR et dépot de consignation de 375 eur par internet) je reçois ce jour une lettre de l'OMP (officier du ministère public) me signifiant que ma requete est irrecevable en raison du défaut de motivation suffisante et me demandant de procéder au règlement dans les meilleurs délais sans autre forme d'explication.

Quelqu'un peut t'il me dire:
1) Comment je dois payer car j'ai déja déposé la somme en consignation?
2) Pourquoi il me fait cette réponse? Sur ce forum j'ai lu la procédure suivante: "L'OMP apprécie les motifs et peut soit classer l'affaire et l'avis de contravention est remboursé, soit rejeter la demande et l'affaire passe devant le tribunal de police" moi, il me demande tous simplement de payer....

Pour info, dans ma requete, je reconnais l'infraction, mais demande l'application de l'amende forfaitaire normale, car je n'ai jamais reçu d'avis préalable à celui de l'amende forfaitaire majorée.
Pour justifier ma bonne fois et ma rigueur de bon client, j'ai joint les attestations de paiements par internet de mes cinq précédentes amendes.
(toutes minorées car effectuées dans les 3 jours suivant la réception des avis d'amendes).

Hélas pour moi, l'administration ne croit pas ma bonne fois et juge ma motivation insuffisante.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bernardos




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