Ce mois-ci qq nouvelles du front:

Le TA d'Orléans a suspendu la décision 49 du Préfet du 28 (procédure en référé suspension) notifiée 2 ans après sa date d'effet.

Le TA de Versailles vient d'annuler la décision de suspension administrative d'un permis pour 6 mois et ordonner sa restitution: motif aucun texte national ou communautaire ne lui confère cette autorité sur le permis étranger d'un français non résident