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bonjour,
mon père c'est fait arreter pour defaut de controle technique dans le delais de 7 jours il a presenté le controle technique et est resorti du commissariat sans pv. après 2 mois j'ai reçu une majoration à 375€ donc j'ai ecrit au procureur en lrar pour comprendre mais sans reponse de sa part et aujourd'hui je reçois un avis d'huissier pour une somme de 431.25€ pour le defaut de controle technique.
que dois-je faire? payé ou n'ayant pas de réponse du procureur écrire à un autre organisme?
merci d'avance pour vos suggestion
bonjour,
mon père c'est fait arreter pour defaut de controle technique dans le delais de 7 jours il a presenté le controle technique et est resorti du commissariat sans pv. après 2 mois j'ai reçu une majoration à 375€ donc j'ai ecrit au procureur en lrar pour comprendre mais sans reponse de sa part et aujourd'hui je reçois un avis d'huissier pour une somme de 431.25€ pour le defaut de controle technique.
que dois-je faire? payé ou n'ayant pas de réponse du procureur écrire à un autre organisme?
merci d'avance pour vos suggestion
raconté comme cela , je crains que vous ne vous soyez tiré une balle dans le pied en ecrivant (exactement en quels termes ? ) au " procureur" en LRAR , vous confimiez par là meme que que vous avez bien eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée, ce qui vous ferme quasi toute voie de recours.
Bonjour,
Le fait de faire passer son contôle technique ne dispense pas de payer l'amende.
Le passage au Ciat ne sert qu'a récupérer sa carte grise en cas d'immobilisation..
Voilà pour l'info.
Donc, vous auriez du vous acquitter de l'amende même en ayant fait passer le contrôle.
merci pour vos reponseset merci à aléa de m'avoir lu entièrement.
je ne possède pas le pv initial qui doit être de 90€ ou 135€ si je ne me trompe. lors de la presentation au commissariat du contrôle technique à jour dans la période de 7 jour le fonctionnaire a dit que c'était ok et n'a remis aucun document, donc comment payé l'infraction même en la reconnaissant sans avoir de procès verbal mais juste 2 mois plus tard l'amende majoré à 375€ au courrier.
Bonjour,
Il vous faut de nouveau réclamer, non pas au Procureur mais à l'officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a géré ce dossier, ses coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis. Relatez exactement le déroulement des faits et votre démarche auprès du Procureur.
La réclamation sera adressée en lettre R/AR et à laquelle vous y joindrez l'original de l'avis. Conservez une copie de l'ensemble des pièces.
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