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 20-11-2006 13:37:06 - huissier pour pv defaut controle technique

 piksi
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-04-2004 
Messages: 3

huissier pour pv defaut controle technique

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bonjour,
mon père c'est fait arreter pour defaut de controle technique dans le delais de 7 jours il a presenté le controle technique et est resorti du commissariat sans pv. après 2 mois j'ai reçu une majoration à 375€  donc j'ai ecrit au procureur en lrar pour comprendre mais sans reponse de sa part et aujourd'hui je reçois un avis d'huissier pour une somme de 431.25€ pour le defaut de controle technique.
que dois-je faire? payé ou n'ayant pas de réponse du procureur écrire à un autre organisme?
merci d'avance pour vos suggestion




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 20-11-2006 14:18:23 - huissier pour pv defaut controle technique

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4815

Re: huissier pour pv defaut controle technique

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bonjour,
mon père c'est fait arreter pour defaut de controle technique dans le delais de 7 jours il a presenté le controle technique et est resorti du commissariat sans pv. après 2 mois j'ai reçu une majoration à 375€  donc j'ai ecrit au procureur en lrar pour comprendre mais sans reponse de sa part et aujourd'hui je reçois un avis d'huissier pour une somme de 431.25€ pour le defaut de controle technique.
que dois-je faire? payé ou n'ayant pas de réponse du procureur écrire à un autre organisme?
merci d'avance pour vos suggestion

raconté comme cela , je crains que vous ne vous soyez tiré une balle dans le pied en ecrivant (exactement en quels termes ? ) au " procureur"  en LRAR ,  vous confimiez par là meme que que vous avez bien eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée, ce qui vous ferme quasi toute voie de recours.



 20-11-2006 14:33:30 - huissier pour pv defaut controle technique

 jéjé77
 Pilote
 
Lieu: 69 
Inscrit le 29-08-2005 
Messages: 281

Re: huissier pour pv defaut controle technique

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Bonjour,

Le fait de faire passer son contôle technique ne dispense pas de payer l'amende.

Le passage au Ciat ne sert qu'a récupérer sa carte grise en cas d'immobilisation..

Voilà pour l'info.

Donc, vous auriez du vous acquitter de l'amende même en ayant fait passer le contrôle.



 20-11-2006 14:36:13 - huissier pour pv defaut controle technique

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16664

Re: huissier pour pv defaut controle technique

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bonjour,

Oui, mais il dit, à ce que je comprends, qu'il n'a pas eu la contravention en main.  icon_confused



 20-11-2006 15:00:23 - huissier pour pv defaut controle technique

 piksi
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-04-2004 
Messages: 3

Re: huissier pour pv defaut controle technique

  Voir le profil de piksi        Voter pour ce message (+1 point)

merci pour vos reponseset merci à aléa de m'avoir lu entièrement.
je ne possède pas le pv initial qui doit être de 90€ ou 135€ si je ne me trompe. lors de la presentation au commissariat du contrôle technique à jour dans la période de 7 jour le fonctionnaire a dit que c'était ok et n'a remis aucun document, donc comment payé l'infraction même en la reconnaissant sans avoir de procès verbal mais juste 2 mois plus tard l'amende majoré à 375€ au courrier.



 20-11-2006 15:54:33 - huissier pour pv defaut controle technique

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16664

Re: huissier pour pv defaut controle technique

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Il vous faut de nouveau réclamer, non pas au Procureur mais à l'officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a géré ce dossier, ses coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis. Relatez exactement le déroulement des faits et votre démarche auprès du Procureur.

La réclamation sera adressée en lettre R/AR et à laquelle vous y joindrez l'original de l'avis. Conservez une copie de l'ensemble des pièces.




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