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Publié le 20 novembre 2006 - #353294 -
Contestation de contravention stationnement
Bonjour à tous,
J'ai reçu une contravention pour non-paiement de stationnement, et c'est tout ce qui est écrit sur la contravention, on ne parle pas de ticket (c'était dans une zone avec horodateur et ticket.) Or j'ai lu, entre autres sur ce forum, que le défaut de ticket pouvait être contesté.
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Publié le 22 novembre 2006 - #354112 -
Re: Contestation de contravention stationnement
Bonjour, Pourquoi voudriez-vous qu'il en parle ? Un "non paiement de stationnement", qu'est-ce que ça peut être d'autre qu'un défaut de ticket, puisque c'est l'apposition du ticket qui fait foi, ou un dépassement de la période autorisée par le ticket en question ? Pour contester, il faut avoir des éléments en main. Sur quelle base voulez-vous contester ?
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Publié le 23 novembre 2006 - #354498 -
Re: Contestation de contravention stationnement
J'ai lu sur d'autres sites que rien dans les textes n'obligeait à afficher le ticket, je voulais savoir si cela était exact et si cela permettait une contestation.
Publié le 24 novembre 2006 - #354731 -
Re: Contestation de contravention stationnement
J'ai lu sur d'autres sites que rien dans les textes n'obligeait à afficher le ticket, je voulais savoir si cela était exact et si cela permettait une contestation.
Bonjour, Vous pouvez nous donner les noms de ces sites ? ils doivent etres marrant comment voulez vous prouver que le stationnement est payé si vous n'affichez pas votre ticket
C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres
A plusieurs reprises, le Tribunal de Police de Versailles et de Saint Germain en Laye (jugements Ministère Public C/ Josseaume; 30 juin 2000) ont retenu l’absence de fondement légal des poursuites reposant sur l’infraction du « non affichage » du ticket horodateur et ce en raison de l’absence d’arrêté municipal imposant cet affichage.
Aucun texte normatif n’impose l’affichage du ticket. La mention a désormais disparu des formulaires administratifs de verbalisation des infractions au stationnement payant.
C'est ce dernier paragraphe qui a retenu mon attention...