Dispense de peine et retrait de points ?

Bonsoir,

dispense de peine  = aucune peine, quelle soit judiciaire ou administrative.

Suite à un tel jugement et à un pourvoi du ministère public la Cour de cassation a donné tort à l'OMP auteur dudit pourvoi et par voie de conséquence le dispensé n'a pas a subir de peine quand bien même un texte législatif le prévoirait mais c'était sans compter qu'un autre texte législatif permettait le contraire    Vous suivez  ?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00860X053

Le conseil d'Etat a décidé qu'une telle décision, coupable avec dispense de peine, ne devait pas entraîner la perte de points

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 0000248628

Bonjour Monsieur ALEA,

Merci beaucoup pour la précision de cette réponse. N'étant pas juriste, la première partie de cette réponse m'apparait quelque peu byzantine pour ne pas dire absconse . La décision du Conseil d'Etat étant elle, plus claire. Une décision de ce type s'impose-t-elle à l'Administration ?
Si je saisis bien ces subtilités juridiques , un contrevenant désireux de ne pas perdre de points contestant une infraction devant le tribunal a plutôt intérêt à solliciter une dispense de peine plus qu'une relaxe. Il me semble, mais peut-être que je me trompe que tout le monde y trouve alors son compte : le magistrat qui fait preuve de mansuétude, le policier qui ne sent  pas déjugé, le contrevenant qui pense (à tort ne pas avoir été condamné) et la préposé qui enlève les points qui se retrouve avec moi de boulot...Qu'en pensez vous ? Sans faire le fayot, merci beaucoup pour la qualité de vos réponses.

Bonjour,

Oui, la décison du conseil d'Etat est plus approprié à la question posée. Les décisions du Conseil d'Etat s'imposent bien évidemment à l'administration.

J'ai ajouté une décision de la Cour de Cassation pour faire voir que tout n'est pas aussi simple mais aussi qu'il arrive à cette instance de rendre des décisions favorables au contrevenant.

Oui, il vaut mieux, à défaut d'argument juridique, demander une dispense de peine qu'une relaxe car cette dernière ne peut être prononcée si l'infraction est comme l'on dit caractérisée quand bien même il s'agirait d'un tout petit excès de vitesse.

Bonsoir Monsieur ALEA,

Cette procédure de dispense de peine s'adresse-t-elle aux corps diplomatiques pour des infractions routières commises en France ?
Par ailleurs, avez vous à titre d'info un ordre d'idée de grandeur du % de décisions de justice concernant des infractions routières qui se soldent par des dispenses de peine ? Sont-elles plus nombreuses que les relaxes ou moins ?
Merci beaucoup.

Bonsoir,

Laissez tomber les corps diplomatiques, ne vous en faites pas pour eux.

Quant à connaître la proportion entre condamnation, relaxe et dispense de peine je me demande s'il y a des statistiques sur le sujet.

Il est plus facile et surtout plus légal pour un juge de déclarer coupable un contrevenant et de le dispenser de peine plutôt que de le relaxer pour une infraction caractérisée. D'ailleurs, certains juges ont cru bon de relaxer les tout petits excès de vitesse alors que les faits étaient avérés, la Cour de cassation les a sanctionnés.

Voici un arrêt qui corrobore ce que je viens de vous écrire  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00860X035

Bonsoir

,

. D'ailleurs, certains juges ont cru bon de relaxer les tout petits excès de vitesse alors que les faits étaient avérés, la Cour de cassation les a sanctionnés.

sanctionner? vous voulez dire qu'ils ont du payer l'amende et perdu le point à la place du contrevenant? :rolleyes:

ahaaaa tout s'explique alors