pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

Bsr,
Quel est le libellé de l'infraction, ainsi que les articles du CR évoqués ?
A+

Bsr,
Quel est le libellé de l'infraction, ainsi que les articles du CR évoqués ?
A+

stationnement abusif art 417 12 II 3 du CR je crois mais c'est mal écrit
ce qui m'inquiette le plus ce n'est pas tant le pv, mais plutôt la menace de fourrière

Re,
Le stationnement abusif ne s'applique visiblement qu'aux véhicules.
La question est donc de savoir si une remorque seule est un véhicule ...
Des avis ?
A+

en l'espèce, le stationnement n'était de toute façon pas abusif puisque la remorque était garée là depuis 4 jours seulement

le souci s'est de savoir  si le Maire a le droit de faire emporter la remorque à la fourrière si elle est garé sur un parking public et sans stationnement abusif ?

Bonjour,

Avez vous vérifié si le maire avait pris un arrêté qui limiterait dans l'agglomération la durée du stationnnement inférieure à 7 jours prévue par le code de la route ?

S'il n'y a pas d'arrêté plus restrictif la contravention n 'a pas de base légale pour ce stationnement.

Le code de la route, à mon avis, ne prévoit rien de particulier pour le stationnement d'une remorque, reste à savoir si elle considérée comme un véhicule, si elle ne l'était pas, ce qui est peut-être le cas, et si le stationnement n'est réservé qu'aux véhicules, alors là, pour la fourrière ce n'est pas impossible mais pas sur la base du R. 417-12.

Avez vous vérifié si le maire avait pris un arrêté qui limiterait dans l'agglomération la durée du stationnnement inférieure à 7 jours prévue par le code de la route ?

S'il n'y a pas d'arrêté plus restrictif la contravention n 'a pas de base légale pour ce stationnement.

Le code de la route, à mon avis, ne prévoit rien de particulier pour le stationnement d'une remorque, reste à savoir si elle considérée comme un véhicule, si elle ne l'était pas, ce qui est peut-être le cas, et si le stationnement n'est réservé qu'aux véhicules, alors là, pour la fourrière ce n'est pas impossible mais pas sur la base du R. 417-12.

Et en corollaire de la reponse d'Alea , votre "vehicule" remorque est il immatriculé ?

La question est donc de savoir si une remorque seule est un véhicule ...

bonsoir

voir l'article Article R311-1 du CR à ce sujet ...

Ct

Bjr,
Et qu'en tirez vous (je n'ai vu que remorque "agricole").
A+

Re,
Ah ben voila !
Nous sommes donc d'accord, une remorque (non agricole) n'est pas un véhicule.
Donc, pour le PV sus-mentionné : pas de base légale.
J'ai bon ?
A+

bonsoir

question subsidiaire: sans indiscrétion peut on savoir ce qui se trouve sur la remorque? :rolleyes: si c'est un bateau à moteur - par exemple- normalement immatriculé (aux affaires maritimes)... est-ce un véhicule?

pour mon cas il s'agit effectivement d'une remorque non immatriculée pour tracter un bateau de moins de 5 mètres.
Quelle peut être mon action si le maire de ma commune fait emmener cette remorque en fourrière ?

merci de vos réponses

pour mon cas il s'agit effectivement d'une remorque non immatriculée pour tracter un bateau de moins de 5 mètres.
Quelle peut être mon action si le maire de ma commune fait emmener cette remorque en fourrière ?

merci de vos réponses

Bsr,
C'est quand les municipales, déjà ?
Peut-être lui rappeler la date ?
A+

bonsoir.

si c'est une remorque bateaux qui n'a pas d'immatriculation comment le PV a t'il été fait :

et d'un autre côté, toute remorque circulant sur la voie publique doit être immat, sauf agricole.

je pense que normalement vôtre remorque à vide doit être imm pour pouvoir se trouvé sur la voie pblq.

quand la remorque est stationné sur la voie pblq en permanece est t'elle ass si elle n'est pas attelé au véhicule qui la couvre, ou a t'elle sa propre ass :

pour mon cas il s'agit effectivement d'une remorque non immatriculée pour tracter un bateau de moins de 5 mètres.
Quelle peut être mon action si le maire de ma commune fait emmener cette remorque en fourrière ?

merci de vos réponses

Bsr,
C'est quand les municipales, déjà ?
Peut-être lui rappeler la date ?
A+

  BGO, peut être que Patrick du var est dans l'opposition Municipale et que le maire le sait

Bonjour,
Euh... je ne voudrais pas jouer les exégètes façon Kirlian, mais il me semble que si on lit attentivement l'article R311-1, cet article ne fait que décrire des véhicules spéciaux et des dispositifs spéciaux. Il ne définit ni le terme "véhicule" (tout court), ni le terme "remorque" (tout court).
A mon humble avis, l'article L110-1 me paraîtrait mieux adapté :

Article  L110-1  En vigueur
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Donc, une remorque est un véhicule... sans moteur, mais un véhicule.

Et, à mon humble avis, pour répondre à idiot gene, peu importe ce qui est monté sur la remorque. Il me paraîtrait abusif de verbaliser l'auto, la moto ou le bateau montée sur une remorque parce qu'ils ne sont pas, en eux-mêmes, en circulation ou en stationnement sur la voie publique.

bonjour

exact CamiulleA

je comprends mieux pourquoi j'ai souvent vu, dans des parkings du Var, des bateaux sur remorque auxquelles on avait enlevé les roues pour mettre des parpaings à la place les transformant ainsi non plus en véhicule mais en support!

astucieux non?

cela dit, j'ai constaté aussi que ça faisait bien chier le voisinage :rolleyes:

donc, y a peut-être pas que le maire qui a appelé la fourrière    allô? julien Courbé?

Bonjour,

alors vous en etes ou avec votre remorque ?

j ai le meme soucis que vous dans le 66, en effet j ai stationné une petite remorque ds l angle du pkg de mon lotissement, on peu y garer une voiture a la suite, mais un voison retraité me menace de me faire verbaliser.

pouvez me dire la suite de votre affaire

merci

sylvie perpignan

Bonsoir,

je vais être trés bref, quand j'ai passé mon permis super poid lourd une remorque est considéré comme un véhicule certe non motorisé mais un véhicule remorqué.

Salu et bonne chance

Bonsoir,

je vais être trés bref, quand j'ai passé mon permis super poid lourd une remorque est considéré comme un véhicule certe non motorisé mais un véhicule remorqué.

Salu et bonne chance