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 17-11-2006 18:58:29 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 patrick du var
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Lieu: var 
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pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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bonjour à tous, je sors du bureau du maire de mon village vers qui m'a renvoyé le policier municipal qui a rédigé le PV à la demande du maire.

  Celui-ci lors de notre conversation m'a dit que le stationnement d'une remorque sur une place de parking était interdit par le code de la route !!!! et qu'il ferait procéder à la mise en fourrière de la remorque si je ne l'enlevais pas.

je précise que cette remorque ne reste jamais plus d'une semaine au même endroit, et que aucun arrété municipal ne règlemente le stationnement sur ces places

J'ai cherché sur le net si l'existait une règlementation particulière concernant le stationnement des remorques, hormis la signalisation en bord de chaussée, je n'est rien trouvé de particulier

Avez vous connaissance d'un article du code de la route spécifique ?
que puis je faire si ma remorque est mise à la fourrière

merci pour vos réponses



- Message classé dans : Stationnement



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 17-11-2006 19:32:25 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 BGO
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Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Bsr,
Quel est le libellé de l'infraction, ainsi que les articles du CR évoqués ?
A+



 17-11-2006 20:00:49 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 patrick du var
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Lieu: var 
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Messages: 4

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Bsr,
Quel est le libellé de l'infraction, ainsi que les articles du CR évoqués ?
A+

stationnement abusif art 417 12 II 3 du CR je crois mais c'est mal écrit
ce qui m'inquiette le plus ce n'est pas tant le pv, mais plutôt la menace de fourrière



 17-11-2006 20:06:31 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 BGO
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Messages: 2329

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Re,
Le stationnement abusif ne s'applique visiblement qu'aux véhicules.
La question est donc de savoir si une remorque seule est un véhicule ...
Des avis ?
A+



 17-11-2006 20:57:49 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 patrick du var
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Lieu: var 
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Messages: 4

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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en l'espèce, le stationnement n'était de toute façon pas abusif puisque la remorque était garée là depuis 4 jours seulement

le souci s'est de savoir  si le Maire a le droit de faire emporter la remorque à la fourrière si elle est garé sur un parking public et sans stationnement abusif ?



 17-11-2006 22:39:36 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Bonjour,

Avez vous vérifié si le maire avait pris un arrêté qui limiterait dans l'agglomération la durée du stationnnement inférieure à 7 jours prévue par le code de la route ?

S'il n'y a pas d'arrêté plus restrictif la contravention n 'a pas de base légale pour ce stationnement.

Le code de la route, à mon avis, ne prévoit rien de particulier pour le stationnement d'une remorque, reste à savoir si elle considérée comme un véhicule, si elle ne l'était pas, ce qui est peut-être le cas, et si le stationnement n'est réservé qu'aux véhicules, alors là, pour la fourrière ce n'est pas impossible mais pas sur la base du R. 417-12.



 17-11-2006 23:18:16 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 kirlian1
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Messages: 4894

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Avez vous vérifié si le maire avait pris un arrêté qui limiterait dans l'agglomération la durée du stationnnement inférieure à 7 jours prévue par le code de la route ?

S'il n'y a pas d'arrêté plus restrictif la contravention n 'a pas de base légale pour ce stationnement.

Le code de la route, à mon avis, ne prévoit rien de particulier pour le stationnement d'une remorque, reste à savoir si elle considérée comme un véhicule, si elle ne l'était pas, ce qui est peut-être le cas, et si le stationnement n'est réservé qu'aux véhicules, alors là, pour la fourrière ce n'est pas impossible mais pas sur la base du R. 417-12.

Et en corollaire de la reponse d'Alea , votre "vehicule" remorque est il immatriculé ?



 18-11-2006 12:41:31 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2329

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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La question est donc de savoir si une remorque seule est un véhicule ...

bonsoir

voir l'article Article R311-1 du CR à ce sujet ...

Ct

Bjr,
Et qu'en tirez vous (je n'ai vu que remorque "agricole").
A+



 18-11-2006 16:02:56 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2329

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Re,
Ah ben voila !
Nous sommes donc d'accord, une remorque (non agricole) n'est pas un véhicule.
Donc, pour le PV sus-mentionné : pas de base légale.
J'ai bon ?
A+



 19-11-2006 01:57:40 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5390

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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bonsoir

question subsidiaire: sans indiscrétion peut on savoir ce qui se trouve sur la remorque? :rolleyes: si c'est un bateau à moteur - par exemple- normalement immatriculé (aux affaires maritimes)... est-ce un véhicule? icon_confused

icon_biggrin



 21-11-2006 17:50:17 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 patrick du var
 Nouveau membre
 
Lieu: var 
Inscrit le 17-11-2006 
Messages: 4

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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pour mon cas il s'agit effectivement d'une remorque non immatriculée pour tracter un bateau de moins de 5 mètres.
Quelle peut être mon action si le maire de ma commune fait emmener cette remorque en fourrière ?

merci de vos réponses



 21-11-2006 20:13:18 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2329

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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pour mon cas il s'agit effectivement d'une remorque non immatriculée pour tracter un bateau de moins de 5 mètres.
Quelle peut être mon action si le maire de ma commune fait emmener cette remorque en fourrière ?

merci de vos réponses

Bsr,
C'est quand les municipales, déjà ?
Peut-être lui rappeler la date ?
A+



 21-11-2006 20:19:08 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 500RDLC
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 19-02-2006 
Messages: 613

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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bonsoir.

si c'est une remorque bateaux qui n'a pas d'immatriculation comment le PV a t'il été fait icon_confused:

et d'un autre côté, toute remorque circulant sur la voie publique doit être immat, sauf agricole.

je pense que normalement vôtre remorque à vide doit être imm pour pouvoir se trouvé sur la voie pblq.

quand la remorque est stationné sur la voie pblq en permanece est t'elle ass si elle n'est pas attelé au véhicule qui la couvre, ou a t'elle sa propre ass icon_confused:





La peur n’évitera jamais le danger, mais crée la connerie !

si tu tél a une voyante, qui te répond à la 4° sonnerie " hallo qui est à l"appareil" RACROCHE!!


 21-11-2006 20:24:58 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 500RDLC
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 19-02-2006 
Messages: 613

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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pour mon cas il s'agit effectivement d'une remorque non immatriculée pour tracter un bateau de moins de 5 mètres.
Quelle peut être mon action si le maire de ma commune fait emmener cette remorque en fourrière ?

merci de vos réponses

Bsr,
C'est quand les municipales, déjà ?
Peut-être lui rappeler la date ?
A+

icon_lol  icon_lol BGO, peut être que Patrick du var est dans l'opposition Municipale et que le maire le sait icon_cry





La peur n’évitera jamais le danger, mais crée la connerie !

si tu tél a une voyante, qui te répond à la 4° sonnerie " hallo qui est à l"appareil" RACROCHE!!


 22-11-2006 10:00:43 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13538

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Bonjour,
Euh... je ne voudrais pas jouer les exégètes façon Kirlian, mais il me semble que si on lit attentivement l'article R311-1, cet article ne fait que décrire des véhicules spéciaux et des dispositifs spéciaux. Il ne définit ni le terme "véhicule" (tout court), ni le terme "remorque" (tout court).
A mon humble avis, l'article L110-1 me paraîtrait mieux adapté :


Article  L110-1  En vigueur
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Donc, une remorque est un véhicule... sans moteur, mais un véhicule.

Et, à mon humble avis, pour répondre à idiot gene, peu importe ce qui est monté sur la remorque. Il me paraîtrait abusif de verbaliser l'auto, la moto ou le bateau montée sur une remorque parce qu'ils ne sont pas, en eux-mêmes, en circulation ou en stationnement sur la voie publique.



 22-11-2006 14:31:57 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5390

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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bonjour

exact CamiulleA

je comprends mieux pourquoi j'ai souvent vu, dans des parkings du Var, des bateaux sur remorque auxquelles on avait enlevé les roues pour mettre des parpaings à la place icon_biggrin les transformant ainsi non plus en véhicule mais en support!

astucieux non? icon_lol

cela dit, j'ai constaté aussi que ça faisait bien chier le voisinage :rolleyes:

donc, y a peut-être pas que le maire qui a appelé la fourrière   icon_confused allô? julien Courbé?icon_twisted



 17-09-2007 09:00:24 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 guisyl
 Nouveau membre
 
Inscrit le 17-09-2007 
Messages: 1

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Bonjour,

alors vous en etes ou avec votre remorque ?

j ai le meme soucis que vous dans le 66, en effet j ai stationné une petite remorque ds l angle du pkg de mon lotissement, on peu y garer une voiture a la suite, mais un voison retraité me menace de me faire verbaliser.

pouvez me dire la suite de votre affaire

merci

sylvie perpignan



 30-09-2007 20:29:00 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 jeff84
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 29-08-2005 
Messages: 52

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Bonsoir,

je vais être trés bref, quand j'ai passé mon permis super poid lourd une remorque est considéré comme un véhicule certe non motorisé mais un véhicule remorqué.

Salu et bonne chance



 30-09-2007 20:30:04 - pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

 jeff84
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 29-08-2005 
Messages: 52

Re: pv pour stationnement d'une remorque sur parking public

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Bonsoir,

je vais être trés bref, quand j'ai passé mon permis super poid lourd une remorque est considéré comme un véhicule certe non motorisé mais un véhicule remorqué.

Salu et bonne chance




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