bonjour
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances ( Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.)
si vous avez bien lu les articles concernés (dont les numéros devraient être rappelés sur le pv) le représentant légal de la personne morale (l entreprise) risque, tout au plus, de payer l'amende qui peut s'élever à plus de 135€.
Il n'y a aucune obligation de dénoncer! par contre tout le discours de ces messieurs de la maréchaussée, du ministère public et voire, même du juge, sera de vous faire croire le contraire, comme si vous étiez le complice d'un meurtre pédophile.
Dire qu'il refuse de balancer, sera mal perçu et les incitera à charger l'addition.
dire qu'on ne se souvient pas: pareil
dire qu'on ne tient pas un livre d'entrée et sortie et donc qu'on ne sait pas qui a pris le véhicule en fonction des occurences, sera plus aimable pour eux
mais il ne faut pas se leurrer... c'est une activité "commerciale" pour eux, parce que n'en déplaise aux FDO qui rôdent par ici, quand l'objet du travail en arrive à vouloir faire rentrer le maximum de pognon dans les caisses du patron (fût-il l'état) j'appelle ça une activité commerciale, peu importe l'emballage marketing "sécuritaire" pour le gogo.
donc, il est fort à parier qu'il faudra quand même payer "in fine"...mais plaie d'argent n'est pas mortelle :rolleyes:
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