amende pour refus de priorité

bonjour

il y a des choses curieuses dans votre histoire, ce qui fait que les réponses avisées tardent à venir

d'abord 282€, ça n'est pas courant dans les amendes

ensuite, sur le pv sur place , estc e que votre mari a coché la case "reconnait l'infraction" et signé le pv?

auriez vous un scan (anonymisé de préférence) pour voir ce qu'ils ont écrit comme lieu et nature d'infraction

enfin, il faudrait récupérer l'arrêté indiquant le "cédez le passage" du rond point à la mairie (ou à la DDE)

est-ce la première amende que vous recevez à ce sujet? est-ce un huissier qui vous la fait parvenir?

la contestation devra avoir lieu par LRAR obligatoirement avec l'original du pv (gardez une copie) en demandant le classement sans suite ou à être entendu au tribunal.

Bonjour,


Pourquoi IDG ce n'est pas une amende courante ?

Il a été condamné par ordonnance pénale à une amende de 260 euros et 22 euros de frais de procédure donc cela fait 282 euros d'après mon analyse perso 

Il a 30 jours, à partir de la date d'envoi, pour faire opposition à cette OP mais, comme pour tout le monde, il faudra qu'il démontre, preuves à l'appui, attestations et témoin cité de préférence, hein, n'est-ce pas  ? qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche

A défaut d'opposition, si c'est accepté et payé dans le mois c'est un bonus de 20% qui est octroyé

Merci de votre réponse,

J'ai donc repris le PV, mais je n'ai pas de case "reconnaît l'infraction" ! C'est le cas A qui est coché (l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée, vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal de police).

Sur le 2ème volet du pv, nos avons date et lieu de l'infraction, commune et dép. Et en nature :

"refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signaler - Art.R 415-7 - CR"

C'est tout.

Quant à l'amende, elle est de 260€ plus 22 € de droit fixe de procédure.

Le plus surprenant, c'est que le flic qui a mis l'amende s'est embrouillé lui-même dans ses propos, son collègue a même sorti le CR pour vérifier ses dires ! Bien sûr, il n'a rien dit ! Notre ami a essayé de défendre mon mari, mais le flic l'a envoyé sur les roses !

Il faut préciser que nous avons une r19 cabriolet qui ce jour-là était décapotée... mon mari est jeune... et je pense qu'il était content d'arrêter un jeune qui faisait le frimeur avec sa voiture !

Que peut-on faire maintenant ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,

Que faire maintenant ?  je vous ai tout dit 

Il vous manque une case  , heu, je veux dire vous n'avez pas la case "reconnait - reconnait pas", c'est normal, elle se trouve sur la souche qui constitue le PV et que conserve l'agent.

Il y a une chose qui m'échappe  : on n'a pas à céder le passage aux véhicules venant de droite sur un rond point sauf si celle-ci est engagée avant que l'on ne s'engage soi même mais là, faut accélerer grave pour lui couper la route!

Par ailleurs, l'article R. 417-5 ne me parait pas correspondre à ce cas de figure tel que vous le décrivez

Salut Aléa,

S'il te plaît quelles sont les raisons d'une amende par ordonnance pénale ? Il aurait refusé de payer sur place , ou bien ces motards n'étaient pas "équipés" pour recevoir le montant de l'amende ??

C'est quoi ces amendes à 300 Euros pour un céder le passage !?! 

merci

Bonsoir,


Rien de plus simple 

Selon les instructions de l'autorité judiciaire ou parfois selon l'initiative de l'agent, les contraventions peuvent être relevées par amende forfaitaire, pour ce cas cela aurait été 135/90 euros, ou choisir une autre procédure celle du "passage" devant le juge, ordonnance pénale ou citation, c'est ce qui s'est passé.

Toutes les contraventions des quatre premières classe du code de la route peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire mais cette procédure n'a, en aucun cas, un caractère obligatoire comme l'a rappelé la Cour de casse

Ca tue ! 

Merci Aléa

  comme quoi y'a toujours une contradiction dans la volonté du législateur.. il a voulu créer l'amende forfaitaire pour libérer les tribunaux de police.. et finalement on peut les encombrer ainsi.. mais tout va bien avec le recours à l'amende pénale...;
le bizness continue...

bonsoir

Bonsoir

r

je me posais seulement la question de ce drole de tarif ?  est-ce que l'obligation d'afficher les prix n'existe plus ?  :rolleyes:  260€ ?? pourquoi pas 237,5 ou 299 ?..

Tous simplement parce que les tarifs sont libres, jusqu'au maxi 

pour l'article, vous auriez mis le R415-10 ou le plus économe R413-17 qui a aussi l'avantage de ne pas enlever 4 points comme les deux autres?

Heu, pourquoi le R. 415-10 ?  cet article est applicable à celui qui entre dans le rond point et qui ne laisse pas la priorité à celui qui s'y trouve, mais dans le cas présent c'est l'inverse qui a été retenu sur le décapoté 

re

Heu, pourquoi le R. 415-10 ?  cet article est applicable à celui qui entre dans le rond point et qui ne laisse pas la priorité à celui qui s'y trouve, mais dans le cas présent c'est l'inverse qui a été retenu sur le décapoté 

bin justement: si le décapoté n'avait pas accéléré sur la fin, l'intervenant de droite aurait été sur la bande extérieure DANS le rond-point, et dès lors, forcément la main aurait changé puisqu'il serait venu à gauche, de facto, après introduction :rolleyes:

vous me suivez? ou ça se mord trop là?

Re,

bin justement: si le décapoté n'avait pas accéléré sur la fin, l'intervenant de droite aurait été sur la bande extérieure DANS le rond-point, et dès lors, forcément la main aurait changé puisqu'il serait venu à gauche, de facto, après introduction :rolleyes:

vous me suivez? ou ça se mord trop là?

Pas bien du tout   

Article R415-10

   Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
   Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Abordant, diogène abordant, ne pas confondre avec abordage 

Bonjour

,
Mon mari est passé le premier en faisant une "grosse" accélération du moteur, .... avec qu'une voiture venant de leur droite ne passe à son tour.

c'est bien ce que je dis

en supposant que le "avec" signifie "avant", si le mari n'avait pas fourni une grosse accélaration (bonne technique d'abordage   ), le véhicule de droite aurait été le premier à prendre place sur la voie de droite qui ceinture le rond point, mettant de facto le mari en contravention, même s'il était à 300° de l'autre côté  :rolleyes:

mais bon, ça n'aurait rien changé au résultat

sans réussir à convaincre le motard d'une simple "vitesse excessive eu égard...", le décapoté est dans la panade
 

Bonjour,
Pas tout bien suivi non plus...

en supposant que le "avec" signifie "avant", si le mari n'avait pas fourni une grosse accélaration (bonne technique d'abordage   ), le véhicule de droite aurait été le premier à prendre place sur la voie de droite qui ceinture le rond point,

ce qu'il n'aurait pas eu le droit de faire, puisqu'il avait lui-même un "Cédez le passage".


Le fait que le mari a un témoin et que ce témoin n'était pas son passager, ça pourrait servir, non ?
Le lieu de l'infraction est bien identifiable comme un carrefour giratoire ? ce que le témoin pourra confirmer, à défaut d'autre chose.
Déjà, comme le dit Aléa, le R415-7 est un peu litigieux du fait qu'il existe le R417-10 qui correspond à la même infraction mais appliquée spécifiquement aux carrefours giratoires.
Resterait plus qu'à démonter qu'aucun véhicule n'était présent sur le carrefour au moment où le mari s'est engagé. Le témoignage suffira-t-il ?

Bonjour,

Déjà, comme le dit Aléa, le R415-7 est un peu litigieux du fait qu'il existe le R417-10 qui correspond à la même infraction mais appliquée spécifiquement aux carrefours giratoires.

R. 415-10 et non R. 417-10 

Bsr,
Une petite question technique.
Sur un giratoire avec deux voies séparées par des pointillés.
Une voiture sur la voie centrale.
Je m'engage sur la voie extérieure.
Si la voiture change de file à ce moment là et vient me percuter sur le coté, qui est dans son tort ??

 
bonsoir

je rigole mais c'est un classique qui doit ravir les assureurs car
l'un change de voie, donc effectue une manoeuvre, ce qui est un tort,
l'autre aussi, en sus d'avoir un céder qu'il n'a pas cédé

ça fait un bon 50/50 et si les FDO veulent faire les malins, un refus de priorité pour vous

Bsr,
Une petite question technique.
Sur un giratoire avec deux voies séparées par des pointillés.
Une voiture sur la voie centrale.
Je m'engage sur la voie extérieure.
Si la voiture change de file à ce moment là et vient me percuter sur le coté, qui est dans son tort ??

J'irais dans le sens d'IDG, néanmoins, dans un rond point, si une voiture arrive de votre gauche, quand bien même elle est sur voie de gauche, vous devez lui céder le passage, tout simplement parce qu'elle peut vouloir prendre la sortie juste après celle ou vous entrez. Sinon, après , il ne faut pas s'étonner que certain fasse des tours complets de rond point sur la voie de droite

Moi je me disais naivement que je m'engage à bon droit puisqu'il n'y a personne sur la voie que je vais emprunter et que c'est à l'autre de faire attention lors de son changement de voie qu'il peut faire sa manoeuvre.
Ma manoeuvre est prévisible alors que celle de l'autre ne l'est pas.
Mais le 50/50 a un certain sens.