le contrôle d'alcoolémie était - il légal ?

Bonsoir avant de vous répondre, une tite question....
Connaissez-vous le SBAM ?

bonjour à tous , et mille excuses pour mon impolitesse  !!!!

Bonjour,

Le contrôle d'alcoolémie peut avoir lieu après une infraction dont la liste est limitée mais aussi sans infraction sur réquisition du procureur ou d'un OPJ. Si c'est un OPJ qui a effectué ce contrôle il s'est quelque part auto saisi, si c'est un APJ, mystère.

Faudrait voir comment est argumenté la saisine de cette procédure

Bonjour,

Le contrôle d'alcoolémie peut avoir lieu après une infraction dont la liste est limitée mais aussi sans infraction sur réquisition du procureur ou d'un OPJ. C'est c'est un OPJ qui a effectué ce contrôle il s'est quelque part auto saisi, si c'est un APJ, mystère.

Faudrait voir comment est argumenté la saisine de cette procédure

D'autant plus que l'APJ agit toujours sous  le contrôle d'un OPJ et que sur ses directives il peut effectuer des contrôles alcoolémie en un lieu et horaire déterminé pour le contrôle.

Bonsoir,

D'autant plus que l'APJ agit toujours sous  le contrôle d'un OPJ et que sur ses directives il peut effectuer des contrôles alcoolémie en un lieu et horaire déterminé pour le contrôle.

Je ne pense pas avoir dit autre chose, mais si l'APJ peut effectuer des contrôles alcoolémie encore faut-il qu'il en ait reçu les instructions avant c'est la raison pour laquelle la lecture du PV serait intéressante,  car si l'APJ, sans instruction et sans infraction idoine a procédé au dépistage, je crains beaucoup pour la validité de la procédure

Je n'ai nullement dit le contraire mais encore faut il qu'il y ait procédure relatif à l'alcoolémie. Lolo2929 précise qu'il a été soumis à l'éthylomètre mais pas que celui-ci était positif. Donc si contrôle négatif aucune procédure.

Bonsoir,

Je n'ai nullement dit le contraire mais encore faut il qu'il y ait procédure relatif à l'alcoolémie. Lolo2929 précise qu'il a été soumis à l'éthylomètre mais pas que celui-ci était positif. Donc si contrôle négatif aucune procédure.

Pas tout à fait d'accord, la question posée est de savoir, si j'ai bien compris, s'il y a obligation de l'éthylotest avant l'éthylomètre et là, la réponse est OUI, il faut un dépistage avant de soumettre la personne à l'éthylomètre sauf pour le cas de conduite en état d'ivresse.

Pas tout a fait d'accord non plus puisque le dépistage alcootest n'est pas une procédure obligatoire puisqu'elle peut être refusée ce qui n'est pas le cas du dépistage éthylomètre. Rien n'implique dans la procédure l'obligation d'un dépistage alcootest positif. Le fait de souffler directement dans l'éthylomètre est tout a fait possible d'autant plus qu'ils sont désormais embarqués.

Re,

Je n'ai pas le temps de chercher mais il y a de la jursiprudence qui va dans le sens que j'ai évoqué.

L'article L. 234-3 prévoit de façon limitative les infractions pour lesquelles le dépistage, il s'agit bien du dépistage à l'éthylotest, est soit obligatoire soit facultatif.

Pour moi, sans dépistage préalable la procédure est bancale.

Je suis d'accord que le fait de refuser de souffler à l'éthylotest n'est pas une infraction, seul le fait de souffler à l'éthylomètre en est une.

Soumettre directement à l'ethylomètre n'est prévu que pour la CEI et s'il en était ainsi pour les autres infractions visées au L. 234-3, il serait prudent, pour la validité de l'acte, de bien "habiller" la procédure.

Par ailleurs l'article L. 234-4 commence par  : lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer etc.  ce qui veut bien dire qu'il y a eu dépistage préalable et que l'on ne peut soumettre directement la personne à l'éthylomètre, excepté pour la CEI, L.234-6

Bon, malgré l'heure, on va faire en sorte qu' ALEA, GERBERT et PRYT aillent prendre un petit verre au café pour poursuivre leur discussion très très technique...
mais comme l'initiateur de la file était négatif... c'est déja cela...
au fait qui ira faire souffler nos trois contradicteurs ??
bonne journée à tous....

Bonjour,

Ben ??? Je croyais que vous leur proposiez d'aller prendre un petit verre au café justement pour qu'ils puissent souffler un peu...

Bonjour,

Est il possible d'avoir la définition d'éthilotest et d'éthilomètre.
Il me semble que le second donne une mesure, et que le premier ne donne qu'une information positif/négatif.
En pratique, comment les reconnaître ?
Le petiti appareil qui fait du bruit quand on soufle, avec écran digital, est un éthilotest ou éthilomètre ?

Merci d'avance.

Merci beaucoup.

Donc, le petit appareil est un éthylomètre... soufflage impératif.

Bonsoir,

Malgrè les explications données, je reste sur ma position car, à la lecture du L. 234-4 il est bien indiqué que l'on procède aux vérifications destinées à établir la preuve de d'état alcoolique lorsque il y a eu dépistage préalable présumant de cet état, nous sommes bien en présence de deux vérifications successives, le premier contrôle présume, le second détermine. Comprenne qui pourra :


Article L234-4


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 13 IV Journal Officiel du 16 novembre 2001)

   Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1º bis, 1º ter, 1º quater ou 2º de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
   Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.

Bonjour,

Pour le résultat final (alcoolémie en grammes/litre de sang) on multiplie cette indication par 2.

A que non ! Le résultat final en mg/l dans l'air expiré suffit à caractériser l'infraction. C'est si on veut, "pour le plaisir", "pour le fun", connaitre l'équivalent approximatif à ce que donnerait une prise de sang qu'on multiplie par 2 pour donner un chiffre en g/l dans le sang (c'est-à-dire, en réalité on multiplie par 2000 si on veut respecter les unités). Mais cette conversion n'a aucune valeur légale.

Merci beaucoup.

Donc, le petit appareil est un éthylomètre... soufflage impératif.

Bonsoir

Non le petit appareil que l'on vous tend pour souffler lors d'un contrôle et un éthylostest électronique. Il indique simplement positif ou négatif mais n'indique pas le taux. Seul l'ethylomètre donne le taux et délivre généralement un ticket sur lequel figure la date et l'heure, le taux enregistré,  la durée du souffle et le volume d'air expiré.

Bonjour à tous

Je tiens à apporter quelques précisions.
Le dépistage par ethylotest n'est pas obligatoire à partir du moment ou les constatations des agents font présumer un état alcoolique.

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 1 octobre 2003   
N° de pourvoi : 03-80383

Bonjour
Si le FDo agit dans le cadre du L.234-9, il n'y a pas obligation de dépistage, il peut directement faire une mesure.

Bonjour,

QRA a écrit:

Bonjour à tous

Je tiens à apporter quelques précisions.
Le dépistage par ethylotest n'est pas obligatoire à partir du moment ou les constatations des agents font présumer un état alcoolique.

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 1 octobre 2003   
N° de pourvoi : 03-80383

Certes, certes, mais cet arrêt il est indiqué que le citoyen en question était en état d'ivresse ce qui justifie qu'il soit soumis directement à l'éthylomètre sans passer par l'éthylotest. D'où l'intérêt des FDO de préciser dans leur procédure l'état de la personne interpellée.