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Bonjour,
est-ce que quelqu'un aurait le texte de jurisprudence(s) (à tous niveaux) confirmant l'obligation d'essai
préalable? Idéalement pour eurolaser mais sinon pour un autre type de radar. Vous mentionnez sur le site Cour d’Appel de
Rennes 09 février 1990 mais je n'ai pas pu avoir le texte.
Je passe en tribunal de proximité pour excès de 20 km/h après
avoir obtenu un report pour non communication préalable du PV.
Merci
Greg
voir le
sujet complet
l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, contrôle et modalités
techniques d'utilisation des cinémomètres qui exige que ces derniers soient installés conformément aux dispositions
prescrites dans la décision d'approbation de modèle.
La décision administrative d'approbation du cinémomètre
renvoie sytématiquement en annexe à la notice technique du
constructeur.
http://www.droitroutier.com/josseaume/p … html#essai
Bonjour,
merci de votre réponse et du lien. Est-ce que vous auriez le texte de l'arrêté évoqué (je ne l'ai pas
trouvé sur légifrance) ou bien le(s) texte(s) ou juste référence(s) de jurisprudence le mettant en
avant?
Cordialement
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