Défaut d'essai préalable du radar - Jurisprudence

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l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, contrôle et modalités

techniques d'utilisation des cinémomètres qui exige que ces derniers soient installés conformément aux dispositions

prescrites dans la décision d'approbation de modèle.

La décision administrative d'approbation du cinémomètre

renvoie sytématiquement en annexe à la notice technique du

constructeur.


http://www.droitroutier.com/josseaume/p … html#essai

Bonjour,

merci de votre réponse et du lien. Est-ce que vous auriez le texte de l'arrêté évoqué (je ne l'ai pas

trouvé sur légifrance) ou bien le(s) texte(s) ou juste référence(s) de jurisprudence le mettant en

avant?

Cordialement

Merci.

Ma demande pour quelqu'un qui aurait une jurisprudence sur ce thème tient toujours...