Stationnement abusif sur parking privé

Bonsoir,

Porter plainte pourquoi  ?  Pour qu'il y ait plainte il faut, du moins au pénal, une infraction et là il n'y a pas d'infraction évidente.

Il faut soit :

- lui faire un procès civil,
- faire respecter par le gestionnaire syndic le règlement de copropriété

Avant il y avait un portail, dont tout les residents avait la clef.
Mais un jour,ce portail a été volé...

Le comerçant a coté tien une sandwitcherie (un kébab), je vous laisse imaginer les va-et-vient des voitures....
Mais le propriétaire ne veut toujours rien savoir...

bonsoir

je vais changer de bord ce soir me faire proc

n'y a t il pas là un trouble à l'ordre public? privation de jouissance?

est-ce qu'il ne pourrait pas exiger un péage à ce commerçant?
:rolleyes:



et puis, est-ce que tous les produits de la sandwicherie 'nont pas de dlc dépassée? est-ce que les normes d'hygiènes sont respectées? voir ça avec ...la répression des fraudes? Dgcckrzypfrt? :rolleyes: 

Bonsoir,

comment se fait il que le syndic de propriété n'ai pas bougé lors du vol du portail ?

Manifestement il s'agit (s'agissait pardon !!) bien d'un parking privatif, dont l'accès se fait uniquementy par bip, clé, code......

Si vous trouvez un "étranger " sur votre place, il faut saisir le syndic qui fera intervenir les FDO, et uniquement sur réquisition. A partir de ce moment là il pourra y avoir verbalisation.

J'espère ne pas me tromper.

Faites bouger rapidement le syndic de façon à remettre rapidement un contrôle d'accès.

Bon courage.

Bonsoir,

Il n'y a aucune base légale pour verbaliser sur un  parking privé-privé

merci beaucoup de vos reponses..

C'est a dire que ça fait 1mois et 1/2 que j'ai emménagé, et en plus je ne connait pas trés bien les regles de copropriété, tout ce que je sais c'est que mon propriétaire est propriétaire de tout!.

En plus le commerçant entrepose ses salades et tomates dans les couloir des caves!!!

Alos question hygienes merci...

Puis, ya pas de sindic puisque le proprietaire de la residence toute entiere n'est qu'une seule et meme personne...et du coup non seulement on se retrouve sans place pour se garer, mais pire encore avec des voitures eraflée ou abimée!!

Bonsoir  Aléa,

je jurerai que sur réquisition du syndic, et uniquement sur réquisition il est possible d'être verbalisé sur un parking privé.

Sinon j'ai trouvé ceci en fouinant un peu:

Il existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation avec, par exemple, les arrêts de la chambre criminelle du 27 avril 1981 et de la 2e chambre civile du 14 décembre 2000. Les juges considèrent que le Code de la route s’applique à toutes les voies ouvertes à la circulation publique, y compris aux parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés. La réglementation existante autorise donc les forces de l’ordre, en cas d’infraction au Code de la route, à verbaliser dans un parking privé. A condition toutefois que celui-ci soit ouvert au public. Il est donc possible de ne pas mettre sa ceinture dans l’allée de son jardin, mais pas dans un parking accessible à tous.

Qu'en pensez vous ?

Ce fameux parking, du moment qu'il est ouvert à la circulation publique, le code de la route peut s'y appliquer  non ?

en effet c'est exact, mais avant il n'etait pas ouvert a la voie public, il été fermé par un portail qui a été volé 3semaines aprés sa pose...
Comment on fait dans se cas la?

Matériellement, ce parking est ouvert à la circulation, donc n'ilmporte qui peut y stationner.

Quelle est dans cas la valeur du panneau "propriété privée, défense de stationner" ? Il faudrait approfondir la question.

Il ne fait pas bon poser des portails vers chez vous...

Bonsoir,

Sur un parking privé il n'est pas possible de verbaliser.

Maintenant il faut s'entendre sur ce qu'est un parking "privé-privé" ou "privé ouvert à la circulation publique".

Nous en avons largement débattu sur le forum, je ne vais pas recommencer mais simplement préciser qu'à partir du moment où le maître des lieux a manifesté son intention d'interdire par panneaux l'accès au parking à ceux qui ne résideraient pas dans l'immeuble, nous sommes en présence d'un parking privé non ouvert à la circulation publique, donc pas d'application possible du CR.

M'enfin, ce n'est que mon avis.

Par ailleurs, que voulez vous retenir comme infraction au code de la route, car nous parlons de code de la route je suppose, sur une voiture à la place d'une autre ?

oui c'est a peut pret cela, c'est a dire que c'est un parkng avec de la terre battue et des graviers, donc il n'ya pas de marquage au sol pour delimiter les places...

C'est juste que le commerçant n'a pas le droit de faire stationner ses clients sur le parking

Bonjour,

oui c'est a peut pret cela, c'est a dire que c'est un parkng avec de la terre battue et des graviers, donc il n'ya pas de marquage au sol pour delimiter les places...

C'est juste que le commerçant n'a pas le droit de faire stationner ses clients sur le parking

Oui, mais interdit par qui ?
Si c'est par le propriétaire, ça le regarde de laisser le voisin d'en face y stationner. Il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui, donc de décider des exceptions à des règles qu'il a lui-même édictées.
Et ce n'est donc qu'auprès de lui que vous pouvez vous plaindre.
Et, à moins qu'il n'ait signé un document vous garantissant une place de parking...