DELIT DE GRANDE VITESSE SANS CONVOCATION AU TRIBUNAL

bjr,
Il manque quelque chose à votre histoire.
Si vous avez payé une amende (qui éteint toute autre poursuite) c'est que vous avez du avoir une ordonnace pénale dans laquelle on vous a "confirmé" la sanction administrative.
Donc tout est terminé normalement.

Bonjour,

bjr,
Il manque quelque chose à votre histoire.
Si vous avez payé une amende (qui éteint toute autre poursuite) c'est que vous avez du avoir une ordonnace pénale dans laquelle on vous a "confirmé" la sanction administrative.
Donc tout est terminé normalement.

Vous êtes sûr ?
Mais, par contre, amende payée et points effectivement retirés, c'est sûr, pas de tribunal.

Vous êtes sûr ?
Mais, par contre, amende payée et points effectivement retirés, c'est sûr, pas de tribunal.

Je me suis imaginé que s'il y avait suspension administrative il y avait forcément tribunal ou ordonnance pénale, histoire de confirmer la procédure administrative. Mais est-ce obligatoire. J'ai bien l'impression que non.

Trois semaines de suspension, 175 € d'amende et pas de tribunal pour un exces de plus de 50 Km/h.
Ca frole l'insolence d'avoir autant de chance

Bonjour,

Vous êtes sûr ?
Mais, par contre, amende payée et points effectivement retirés, c'est sûr, pas de tribunal.

Je me suis imaginé que s'il y avait suspension administrative il y avait forcément tribunal ou ordonnance pénale, histoire de confirmer la procédure administrative. Mais est-ce obligatoire. J'ai bien l'impression que non.

C'est clair que son histoire n'est pas claire, mais à ma connaissance, une ordonnance pénale n'est pas là pour confirmer une suspension administrative. Ce sont deux procédures complètement indépendantes.
Là où ça me paraît un peu incongru, c'est la combinaison "suspension administrative" et "amende forfaitaire". Mais, apparemment, rien ne l'interdit. Sauf qu'en principe que la suspension administrative avait été plus ou moins instituée pour "faire la soudure" dans l'attente du jugement.
Or, dans le cas présent, ce serait une sanction administrative se rajoutant à la perte de points et se substituant à la suspension judiciaire. Donc, sans jugement. Normal ? Pas normal ?

Bonsoir,

Là où ça me paraît un peu incongru, c'est la combinaison "suspension administrative" et "amende forfaitaire". Mais, apparemment, rien ne l'interdit.

En dehors du fait que les explications données manquent quelque peu de clarté, je me permets de préciser que l'application de l'amende forfaitaire est totalement incompatible avec la rétention du permis suivi de la  suspension administrative.

L'application de l'amende forfaitaire est exclusive de toute autre sanction, hormis les points évidemment

En dehors du fait que les explications données manquent quelque peu de clarté, je me permets de préciser que l'application de l'amende forfaitaire est totalement incompatible avec la rétention du permis suivi de la  suspension administrative.

L'application de l'amende forfaitaire est exclusive de toute autre sanction, hormis les points évidemment

Toute sanction pénale certes mais administrative aussi ?

Bonsoir,
Ben, si le paiement de l'amende éteint toute action publique, on pourrait penser que "action publique", c'est judiciaire / pénale ET administrative. Donc, en toute bonne logique, Aléa a raison (j'ai bien fait d'écrire "apparemment", sinon c'était au pain sec et à l'eau dans une cellule de basse-fosse... Et même pas un petit verre de Bénédictine pour me remonter le moral...)
Reste à savoir si la procédure de retrait de points ne pourra pas être assimilée à une "action publique administrative"...
Donc illégale...
(mais je suppose qu'ON a tout prévu...)

Bonsoir,

Allez, un peu de lecture, parce que c'est vous     :

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

n° 90 (1er avril - 30 juin 2003)

circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces

Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003

Présentation des dispositions du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi
n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

CRIM 2003-08 E8/10-06-2003

NOR : JUSD0330088C

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel
Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 10 juin 2003 –

4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus

La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.


Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.

Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.

L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.

Ben là j'crois qu' c'est clair serge y compris au niveau de la sanction administrative....
Quelle dérouillée par les Blacks..... Merde ça fout le bourdon.

Bonsoir,

Quelle dérouillée par les Blacks.....

Paraît que c'est pas bien de dire "les Blacks"...
Et puis, c'est vrai, y en a marre de toute cette violence dans les stades...
Saperlipopette !