délais de remboursement sinistre

Bonsoir,

En la matière, la loi n'' pas prévu d'imposer une délia quelconque pour procéder à un règlement d'indemnitédécoulnat d'un contrat d'assuranfe.
Par contre la compagnie signataire du contrat sinistre a pu, dans ses conditions générales...
En général :
- il prévoit un mois dès l'accord des parties sur la somme due.
- ce délai et inséré dans la rubirque intitulée : "Comment serez vous réglé".

merci beaucoup reste plus qu'a retrouver mon contrat dans un de mes classeurs