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 08-11-2006 13:19:11 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 elm
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-08-2006 
Messages: 4

pas de réponse de l'officier du ministère public

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bonjour,

suite à un excès de vitesse, j'ai reçu en juillet dernier un avis d'huissier pour non paiement de l'amende. N'ayant jamais reçu l'amende initiale, j'ai payé l'huissier et fait déposé, sur recommandation de ce dernier, une réclamation auprès de l'officier du ministère public fin aout (en recommandé A/R). Depuis je n'ai pas de nouvelles. Dois je les relancer? ou estimer qu'une non réponse équivaut à une réponse négative? ou patienter?

merci de vos réponses,

mel




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 08-11-2006 17:46:04 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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Personnellement j'aurais fait le contraire. Envoyé ma lettre de contestation pour non reception de l'amende normale au titre de l'article R49-10 CPP, et donné une copie de ma réclamation à l'huissier..... icon_confused





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 08-11-2006 17:52:01 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 Colline
 Conducteur
 
Inscrit le 19-10-2006 
Messages: 47

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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Bonsoir,
jfj Auto a raison, le Ministère Public a dû profiter du paiement de l'amende pour considérer que " paiement vaut reconnaissance de l'infraction"; c'est peut-être pour çà qu'il ne vous répond pas!



 09-11-2006 12:36:27 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15185

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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Bonsoir,
jfj Auto a raison, le Ministère Public a dû profiter du paiement de l'amende pour considérer que " paiement vaut reconnaissance de l'infraction"; c'est peut-être pour çà qu'il ne vous répond pas!

99 chances sur 100 que ce soit ça... icon_biggrin



 09-11-2006 14:01:07 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 elm
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-08-2006 
Messages: 4

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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je suis d'accord avec vous mais d'après l'huissier, je n'avais pas le choix, il fallait que je paye tout de suite, ou c'était une saisie sur salaire qui m'attendait... C'est lui qui m'a conseillé de faire les choses dans ce sens mais je comprends bien que c'était son intérêt!
Croyez vous que je doive renouveler ma réclamation?

mel



 09-11-2006 14:57:35 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

  Voir le profil de jfjAuto        Voter pour ce message (+1 point)

je suis d'accord avec vous mais d'après l'huissier, je n'avais pas le choix, il fallait que je paye tout de suite, ou c'était une saisie sur salaire qui m'attendait... C'est lui qui m'a conseillé de faire les choses dans ce sens mais je comprends bien que c'était son intérêt!
Croyez vous que je doive renouveler ma réclamation?

mel

M'est avis que son conseil n'est pas tout à fait objectif.. icon_confused





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 09-11-2006 15:12:43 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5426

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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Personnellement j'aurais fait le contraire. Envoyé ma lettre de contestation pour non reception de l'amende normale au titre de l'article R49-10 CPP, et donné une copie de ma réclamation à l'huissier..... icon_confused

l'amende "normale" pour une infraction est celle  (... est punie de ...) de  la classe considérée de la contravention et et pas les declinaisons forfaitaires eventuellement proposées aux differentes etapes



 09-11-2006 16:37:47 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15185

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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Bonjour,



l'amende "normale" pour une infraction est celle  (... est punie de ...) de  la classe considérée de la contravention et et pas les declinaisons forfaitaires eventuellement proposées aux differentes etapes

Et oui. Pourtant, c'est ce que tout le monde comprend. Mais là, faut bien dire que la plupart des auto-écoles n'expliquent sûrement pas les choses clairement.



 10-11-2006 01:15:50 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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l'amende "normale" pour une infraction est celle  (... est punie de ...) de  la classe considérée de la contravention et et pas les declinaisons forfaitaires eventuellement proposées aux differentes etapes

c'est à dire ?





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 10-11-2006 12:06:59 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5457

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

je crois qu'il veut dire que quand tu te prends une prune de classe 135€, c'est hors minoration si tu paies immédiatemment ou majoration à 180 si tu es hors délais

il parle en prix nets théoriques, pas en prix vente flash ni brocante chez Drouot, capice? icon_cool



 10-11-2006 12:58:32 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

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C'est bien ce que voulais dire par "normale" alors. Pas la minorée.





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 10-11-2006 15:19:16 - pas de réponse de l'officier du ministère public

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15185

Re: pas de réponse de l'officier du ministère public

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
De même que l'amende "normale" vue par un juge n'a plus rien à voir avec l'amende forfaitaire, sauf en ce qui concerne le mini, mais mini et maxi correspondent bien à la classe de l'infraction.
La minorée est un "goodie" par rapport à la forfaitaire tout court pour ceux qui la paient rapidement. La majorée est - par analogie - un "badie" pour ceux qui paient trop lentement...




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