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 07-11-2006 22:22:19 - Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

 Coren
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Inscrit le 07-11-2006 
Messages: 1

Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

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Voilà, il y a 8 mois, je grille un stop devant un combi de la police nationale.

J'accepte mon erreur et la reconnais. Les agents remplissent ma contravention. Cochant le cas A pour le type d'infraction

Cas A : néssécite un jugement au tribunal de police
En opposition aux cas 1,2,3,4 permettant un règlement forfaitaire

Il y a une semaine, je reçoit un recommandé :

Ordonance pénale de comdamnation à amende de 300 euro et peine complémentaire 15 jours de retrait de permis.

avec comme référant les art 415-6 et 411-25


Article R415-6

   A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.



La 4° classe étant forfaitaire à 95 € minorée
                                            135 €
                                            375 € majorée


Pensez vous ou mieux pouvez vous m'affirmer que je puisse avoir un recours pour annuler ou au moins me permettre de payer l'amende forfaitaire ?

Merci d'avance




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 08-11-2006 09:20:23 - Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13238

Re: Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Voilà, il y a 8 mois,

Bonjour, bonjour, bonjour,



La 4° classe étant forfaitaire à 95 € minorée
                                            135 €
                                            375 € majorée

????


CODE PENAL
Article 131-13

   Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
   Le montant de l'amende est le suivant :
   1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
   2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
   3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
   4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
   5º 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Au revoir, au revoir, au revoir...



 08-11-2006 18:42:51 - Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

 SIssavrel
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-11-2006 
Messages: 2

Re: Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

  Voir le profil de SIssavrel        Voter pour ce message (+1 point)

attention de ne pas confondre "classe" et "cas"

A+



 09-11-2006 12:13:43 - Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13238

Re: Erreur de l'agent sur la contrav. Recours ???

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Voui, c'est-à-dire ?
Cas 1, 2, 3 ou 4 : on ne passe pas au tribunal si on paye l'amende forfaitaire,
Cas A : on passe au tribunal, mais le juge est obligé de se baser sur la classe correspondant à l'infraction pour déterminer l'amende qu'il va décider.




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