Publié le 2 novembre 2006 - #346945 -
"rature" sur pv
Bonjour, j'ai récemment eu un PV sur mon pare-brise pour stationnement non payé. Sur le premier volet, la case Cas n°1 est cochée et en lus, le 11€ est entouré. Mon amie qui est gendarme m'a dit que le fait que ce 11€ soit entouré suffit à rendre le PV invalide car c'est considéré comme rature.
Puis-je vraiment contester ce pv? Que ce passe-t-il si la contestation est refusée?
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Publié le 2 novembre 2006 - #346967 -
Re: "rature" sur pv
bonjour! Ce n'est nullement un cas de nullité que le PV ait la somme de 11E entouré, au contraire, vous ne pouvez douter de la somme à régler. Une vraie rature, c'est quand le numéro de votre plaque d'immatriculation est illisible ou l'article visé du code de la route pour l'infraction que vous avez commise. Allez, je crois qu'il vaut mieux payer!!!!!!avant de se retrouver "désillusionné"