Bonjour,

Théoriquement, non, les policiers ne sont ps qualifiés pour apprécier  de l'intérêt ou de votre droit à déposer plainte. Ils sont là pour l'enregistrer, c'est tout. Malheureusement, il semble bien qu'ils aient reçu des instructions visant à limier au maximum les enregistrements de plaintes...

Vous pouvez donc toujours écrire au Procureur de la République. Cela ne vous coûtera qu'un  timbre-poste et vous verrez bien le sort qu'il réservera à votre plainte...

Vous pouvez aussi assigner votre adversaire devant un tribunal civil  (tribunal d'instance) si vous ne lui réclamez que le montant de la franchise que vous allez payer.

Dans tous les cas, se pose la question de la solvabilité de votre adversaire...

bonjour
je vous remercie d'avoir répondu a ma question je pense que je vais tenter le depot de plainte aupres du procureur en esperant qu'elle aboutira a quelque chose et j'espere egalement que cette personne soit solvable car mon mari est serveur et moi je suis encore etudiante et nous avons un enfant a charge donc la somme de 450 euros de la franchise nous serz bien utile .

en tout cas merci pour vos infos

bonjour, j'ai eu exactement le meme cas hier soir. La personne a passé la nuit en prison. Ce matin j'ai été à la gendarmerie et les gendarmes m'ont dit de porter plainte, et que c'était même une obligation pour être remboursé car la personne n'est pas assurée....

cdt

Bonjour,
Euh... ce n'est pas tout à fait ça, mais presque.
Vous serez remboursé par votre assureur mais seulement sur la base de votre contrat et pas sur la base du droit commun, c'est-à-dire
- Assurance au tiers : rien
- Assurance tous dommages : la valeur estimée par l'expert moins la franchise.
C'est pour "récupérer" le complément qu'il faut porter plainte, mais pas pour que ce soit votre assureur qui complète, mais pour que ce soit l'auteur lui-même qui soit condamné à le faire.

merci pour votre reponse alors j'ai en fait porter plainte directement aupres du procureur et l'asurance nous rembourse la valeur de la voiture mais elle paye directement la societe de credit.
En tout cas merci pour vos conseils qui m'ont ete tres utile.

Je pense qu'il se dit des betises. Mon exemple. J'ai un accident sur l'autoroute. L'autre etait positif. Pour mon cas, mon assurance a pris la totalité en charge et c'est elle qui c'est chargée de recuperer les fonts versés. C'est dailleur leurs boulots et pas le votre. Vous payez votre assurance pour vous eviter ceci. Mais si votre assurance a agi de cette facon c'est uniquement pour vous en payer le moins possible. Il y a eu un tier identifié alors la franchise n'a pas lieu d'etre. Pour ce qui est du depos de plainte, la police est dans [u][b]l'obligation de la prendre en compte. Elle n'est pas abilité pour juger donc en ne la prenant pas en compte, elle agi illegalement. Bien que votre probleme doit etre reglé maintenant je post uniquement pour info.

BOnjour,

Bien que votre probleme doit etre reglé maintenant je post uniquement pourinfo.

Cela part d'un bon sentiment mais votre mauvaise lecture rend votre propos inutile; vous  écrivez:

J'ai un accident sur l'autoroute. L'autre etait positif. Pour mon cas, mon assurance a pris la totalité en charge et c'est elle qui c'est chargée de recuperer les fonts versés

Ben oui, vous avez eu la chance de rencontrer un adversaire bien assuré. Ce n'est pas le cas de troglia dont l'adversaire circulait, au moment de l'accident, sans permis valable.

Comme vous le savez sans doute, conduire sans permis est une de rares clauses d'exclusions opposables aux tiers victimes par 'l'assureur de celui qui  commet cette infraction.

Ainsi donc, on peut retirer de votre message les mots "il se dit des bêtises ici" et vous retourner, comme l'écrit souvent le Canard Enchaîné, un "pan sur le bec" bien senti...

Bonjour,
Quel rapport ? Si votre assureur a en face de lui un autre assureur qui accepte de couvrir son assuré, pas de problème.

Bonjour ,

Comme vous le savez sans doute, conduire sans permis est une de rares clauses d'exclusions opposables aux tiers victimes par 'l'assureur de celui qui  commet cette infraction.

Je crois que vous faites erreur CBRUN ,

Le défaut de permis n'est pas opposable aux tiers victimes.

En effet , s'agissant d'une exclusion de garantie autorisée par l'article R 211 10 du code des Assurances , elle n'est pas opposable aux victimes selon l'article R211 13 du même code.

L'assureur est tenu d'indemniser pour le compte du responsable auprès duquel il dispose d'une action récursoire.

Cordialement ,

Bonjour,

Comme il parait que l'on n'est jamais si bien servi que par soi-même,  je m'inflige, toute honte bue, un "pan sur le bec" de catégorie hors classe ! Mais comment expliquer cette sorte de résurgence, dans mon esprit, d'un ancien état de droit pourtant modifié depuis plus de 25ans ?

Bien entendu, je me charge aussi du "pan sur le bec" infligé à tort à Doriandu21 qui voudra bien je l'espère , m'en excuser.

Tout  bien réfléchi, je crois que cette sorte d'aberration commise à l'occasion du problème de la conduite sans permis peut provenir du fait qu'il est préférable de ne pas faire de publicité à l'existence de cet article R 211-13 qui, bien que permettant à l'assureur concernée de se retourner contre son assuré pour obtenir le remboursement des sommes qu'il aura dû verser à (aux) victime(s), article R211-13, rend la situation d'un assuré sans permis et responsable d'un accident, moins catastrophique, dans un premier temps du moins...

Merci à Supertramp de cette correction de première importance.

Re bonjour ,

Comme disait VOLTAIRE   :

" Quel homme est sans erreur ? Et quel roi sans faiblesse ? "