Non respect du CPP par l'OMP de Rennes

Bonjour,

Les "classe action" ou "actions de groupe" ne sont pas pratiquées en France.  Faudrait pas réver, nous ne sommes pas aux Stades, dommage d'ailleurs pour cette procédure à laquelle le MEDEF est totalement hostile, pourquoi au fait  ?

Lors de votre réclamation à l'OMP de RENNES aviez vous fait mention de l'article 530 du CPP ?

L'OMP de RENNES a répondu à votre assureur pour les clichés, ?  Je ne comprends pas tout, faut expliquer avec plus de détails.

Les "classe action" ou "actions de groupe" ne sont pas pratiquées en France. Faudrait pas réver, nous ne sommes pas aux Stades, dommage d'ailleurs pour cette procédure à laquelle le MEDEF est totalement hostile, pourquoi au fait ?

Parce que ca peut potentiellement mettre des boites à genou.

Bonjour,

Parce que ca peut potentiellement mettre des boites à genou.

Conclusion  :  La boîte a le "droit" de gruger le client mais ce dernier ne peut se regrouper pour se défendre. C'est effectivement une conception assez particulière de la responsabilité vis à vis du cochon de payant, le client en l'espèce.

Bsr,
Il me semble pourtant qu'une action pseudo collective est en cours envers certains opérateurs de téléphonie mobile ?

pr répondre à Aléa, oui je lui est bien rappeler le contenu de l'article 530 du CPP à plusieur reprise et la seule réponse à la quelle j'ai eu driot, c'est que je devais envoyer l'amende originale. Pr rappel, l'objet de ma plainte est que je n'ai jamais reçu de plainte initiale.

ET pour répondre ensuite sur le problème de préjudice, quand on en vient à vider son compte en AR et coup de téléphone et rdv auprès des tribunaux, des huissiers pour qu'on me réponde que je n'ai aucun droit, il ya quand même un prix à tout ça et tant que personne ne le fait constater à notre cher OMP, il ne risque pas de s'en inquiéter apparemment.
Surtout quand on sait que ces actions sont menés aux profits de sociétés privées, il y a sûrement des raisons pécuniaires à la surdité de ce fonctionnaire".

Donc je réitère mon appel encore une fois si quelqu'un souhaite se joindre à mon action.
Dans le cas contraire, je verrais bien comment ma requête personnelle sera accueillie par la Cour de justice européenne.

Bonjour,

Finalement il vous a répondu l'OMP de RENNES peut-être pas comme vous l'espériez mai quels souhaits avez-vous manifestés lors de votre réclamation  ?

Quand vous faites état de l'amende originale, c'est de l'amende de base que vous parlez ?  Mais je ne comprends pas tout puisque vous auriez payé l'huissier.    Vous ne pouvez payer l'huissier et l'amende de base, ce serait un non sens. N'oubliez pas que payer équivaut à la reconnaissance des faits.

Quant à aller à la CEDH il faut épuiser tous les recours français

Bsr,
Dans votre cas si je lis bien le 530 CPP il faut joindre l'AC orriginal. Il me parait donc normal que l'OMP rejette votre requête.
Par contre le R49-10 indique bien lui que si l'AC n'est pas remis entre les mains du contrevenant, il doit être envoyé à celui ci.
C'est plutôt sur cet article que j'aurais fondé ma réclamation.
Si l'OMP persistait à ne pas vouloir vous envoyer cet AC alors 2 cas
- 1 an s'est écoulé et je contesterais le PV au motif que le CPP n'ayant pas été respecté il y a prescription, puisque tous les actes de procédure sont illégaux.
- <1 an je menacerais de poursuivre au tribunal administratif pour réclamation par le trésor de sommes non dues.

Les pros commenteront cette vision des choses.  :

J'ai du payer de force l'amende majorée et re majorée puisque l'OMp n'a jamais répondu à ma requête liée au fait que sans avoir reçu d'amende initiale, je ne pouvais pas être majorée. J'ai donc aussitôt payé l'amende initale sans contestation si ce n'est sur la majoration.

On m'a répondu que l'OMP traitera ma requête et c'est finalement les huissiers qui m'ont forcé à payé la majoration + leur frais + d'autre majoration dues au fait que j'ai attendu en vain une réponse de l'OMP sur les raisons d'une telles situation.
j'ai également rappelé à l'OMP le contenu de l'article R49-10 puisque je lui  ai rappelé que pour rejeter ma requête, le courrier aurait du mentionner les procédures d'appel et les délais impartis plutôt que de me dire que ma demande serait traitée par l'OMP.

J'ai essayé  de faire appel au tribunal administratif en apportant le dossier au tribunal de ma commune qui d'abord m'a répondu qu'il ne pouvait rien pour moi, même pas me donner une preuve de mon passage chez eux puis après un appel au ministère de l'Intérieur, m'a affirmé qu'ils avaient fait les démarches nécessaires pour que l'OMP transfert le dossier de leur côté.

Toujours aucune nouvelle et d'ailleurs ils m'ont bien dit que plus le temps passait et plus il y avait de chance que mon dossier disparaissent puisque j'avais payé.

Tout ceci réclame un temps infini et relève presque du harcèlement quand aucune des administrations ne répond autre chose que vous n'avez aucun droit ci ce n'est de payer. Et c'est en ceici que j'estime qu'il y a eu préjudice et que leur façon de procéder doit être jugée de façon honnête car jamais je n'ai eu l'impression d'avoir à faire à la justice dans cette affaire.

J'ai donc aussitôt payé l'amende initale sans contestation si ce n'est sur la majoration.

pour moi ,cela suffisait à reconnaitre de facto l'infraction ( la loi ne dispose pas que le paiement doit etre effectué en totalité)  , dés lors en appliquant strictement les textes, plus aucun recours n'etait possible et la majoration (difference entre l'AFM et ce que vous avez volontairement payé) peut etre recouvré par tous les moyens habituels (et souvent douleureux)

Ce qui veut dire que dès qu'on réclame l'AFM il ne faut pas envoyer le chèque de l'amende normale mais uniquement contester ?

Bonjour,
Ben non, l'administration ne fonctionne pas comme les commerçants.
Si on conteste, c'est la totalité du titre qui doit être annulé pour être remplacé par un autre, sous une forme ou sous une autre. Donc, il faut attendre de recevoir l'accord de l'administration, sous une forme ou sous une autre. Donc, c'est bien sur la totalité de CE titre-là qu'il faut contester.

Et, dans le cas de K.reen, il semble bien qu'il ait eu confusion. Ce n'est pas l'original de l'amende initiale que l'OMP demandait, puisqu'elle n'avait jamais été reçue par K.reen, mais l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée qu'il demandait. D'ailleurs, dans cette phase de la procédure, que l'amende initiale ait été reçue ou pas, ce ne pas elle que l'administration requiert de joindre à la réclamation.

Bonjour, pour épondre à toutes les rmq précédentes ...

Ce n'est pas l'original de l'amende initiale que l'OMP demandait, puisqu'elle n'avait jamais été reçue par K.reen, mais l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée qu'il demandait.

Je lui ai bienentendu envoyé à chaque courier avec le rappel de tous mes couriers, etc...

pour moi ,cela suffisait à reconnaitre de facto l'infraction ( la loi ne dispose pas que le paiement doit etre effectué en totalité) , dés lors en appliquant strictement les textes, plus aucun recours n'etait possible et la majoration (difference entre l'AFM et ce que vous avez volontairement payé) peut etre recouvré par tous les moyens habituels (et souvent douleureux)

Mais dans ce cas, l'administration aurait entière liberté à faire payer 10fs ou même plus le prix d'une infraction à tous les contrevenants ?

J'avoue que j'ai du mal à vous suivre là ?
Autant envoyer directement la totalité de son salaire au Trésor Public. Ca ira plus vite.

bonjour

Autant envoyer directement la totalité de son salaire au Trésor Public. Ca ira plus vite.

idée lumineuse que cela! je vais l'enoyer illico à Sarko:

le salaire a vovotaion à être directment versé sur un compte du TP qui vous dégrèvera si vous en faites la demande pour le reliquat

très bonne idée, vous l'avez pêchée dans son programme pour la présidentielle?