Courrier de la Prefecture de Police

si on n'etait sur de s'en tirer pour une amende modique, on paie et on n'en parle plus, le problème nulle part n'est mentionné la nature de la peine encourue
merci de votre réponse

l'amende encourue est 38 euros au maximum

Bonjour,

Heu, heu, l'article L. 121-3 pour un stationnement dans les parcs et jardins, c'est vous qui l'ajoutez  ? ou alors ils ont perdu la boussole pour ne pas dire la boule !

L'amende maxi encourrue est fonction de la classe de la contravention.

Y a-t-il une référence de répression sur la contravention, R. 610-5 ou RSD ?

Si c'est une clase 1, R. 610-5 du CP, vous risquez 38 euros, si c'est une classe 3, RSD, ce qui pourrait être le cas pour le règlement sanitaire départemental, vous risquez 450 euros.

Lorsqu'il y a cas A le CPP précise que le contrevenant doit avoir été interpellé.

Bonjour,

Heu, heu, l'article L. 121-3 pour un stationnement dans les parcs et jardins, c'est vous qui l'ajoutez  ? ou alors ils ont perdu la boussole pour ne pas dire la boule!

ha oui je n'avais pas tilté
faire reference à un article du CDR pour reprimer une infraction au RPJVP
c'est cavalier
(quoique à la reflexion voie privée mais ouverte )

Lorsqu'il y a cas A le CPP précise que le contrevenant doit avoir été interpellé.

ALea SVP vous pouvez me citer cette disposition imperative  (pas le courage d'aller à la peche )

ALea SVP vous pouvez me citer cette disposition imperative  (pas le courage d'aller à la peche )

Mais tout de suite, Maître !


Article A37-5  du CPP

(inséré par Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)

   Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.
   Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
   Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.

Quant à l'artile L. 121-3 il donne quate cas d'infractions concernées, mais pas celles au stationnement. Pour ces dernières il faut voir le L. 121 -2

a  +

il est stipulé cas A sur le pv

Bonjour,

il est stipulé cas A sur le pv

Oui, ça on l'avait bien compris    mais qui y a-t-il de mentionné sur l'avis de contravention comme nature de l'infraction ?

Mais tout de suite, Maître !

allons allons , quelle distance ! pas de metres entre nous

Article A37-5  du CPP

(inséré par Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)

   Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.
   Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
   Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.
a  +

je n'ai pas du tout la meme lecture que vous (ce n'est qu'une partie arrété)
il n'y a pas eu interpellation et le : "peuvent" qui d'ailleurs n'est pas imperatif si il n'est pas realisé evacue le reste de l'article .

La contravention est constituée et rien (sauf autre textes) n'interdit le renvoi devant la JP (521 CPP)

Bonjour,

Ma lecture est la suivante :

Dans la mesure où le contrevenant est interpellé l'agent peut se servir des formulaires de l'amende forfaitaire pour rédiger son PV mais si l'auteur n'est pas interpellé rien n'indique par ailleurs que cette possibilité soit ouverte à l'agent.

Peuvent, bien sûr, car lesdites contraventions non susceptibles de l'AF sont également relevées en rédigeant directement sur un 21 x 29,7 ou en utlisant le carnet de constatations et de déclarations reçues.

M'enfin, c'est ainsi que je le comprends.

J'ai eu réclamé auprès de l'OMP de PARIS, avec rappel du A37-5 du CPP, pour un tel relevé d'infraction par cas A sans interception de l'auteur, je n'ai plus jamais entendu parlé de ce PV car la personne visée n'était pas l'auteur. Je parierais qu'ils y vont à l'esbrouffe dans la capitale, des fois ça marche, des fois un peu moins.

Relever une contravention par cas A sans interpellation du contrevenant me parait être un excercice bien risqué pour un résultat aléatoire. Par ailleurs, dans son denrier alinéa le A37-5 précise ce qu'il faut indiquer au verso et sans le contrevenant sous la main cela va être un peu compliqué de remplir les cases

J'ai eu réclamé auprès de l'OMP de PARIS, avec rappel du A37-5 du CPP, pour un tel relevé d'infraction par cas A sans interception de l'auteur, je n'ai plus jamais entendu parlé de ce PV car la personne visée n'était pas l'auteur. Je parierais qu'ils y vont à l'esbrouffe dans la capitale, des fois ça marche, des fois un peu moins.

tres surement , et surement d'autant plus que la redaction est juridiquement argumentée et pose probleme de comprehension juridique au destinataire

En plus au sujet : je viens de me rendre compte que si au moins il avait été fait reference au L121-2 ça aurait été discutable , mais le L121-3 (à moins de tordre le texte pour  : "sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules"

Je vous répondrai ce soir, je n'ai pas le PV sous les yeux
merci à +

stationnement d'un véhicule automobile interdit par l'article 7 du réglement des parcs et promenades parisiens. Réprimé par l'article
R610-5 du code pénal
voila, et merci

Bonsoir,

Bien !  R. 610-5 cela nous donne une contravention de la première classe soit au maxi 38 euros auxquels il faut ajouter 22 euros de frais de procédure.

Ok, pour la suite savez vous coent ça se passe, est on convoqué au tribunal ?mm

Ok, pour la suite savez vous coent ça se passe, est on convoqué au tribunal ?mm

en pratique vraisemblablement non  !  vous recevrez surement  une Ordonnance Pénale d'in montant max de 38 euros.

Bonsoir,

Au pire vous aurez à payer, 38 + 22 = 60 euros - 20% si vous réglez dans le mois de l'envoi de l'ordonnance pénale, soit 48 euros

Bonjour,

Lorsqu'il y a cas A le CPP précise que le contrevenant doit avoir été interpellé.

Euh... si j'ai bien tout compris, les infractions de la 5ème classe ne peuvent pas faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire. Correct ?
Si c'est le cas, êtes-vous en train de dire que, pour que ces contraventions soient régulières, il faudrait qu'il y ait interpellation du contrevenant, y compris pour les excès de vitesse >= 50 km/h ?

Question subsidiaire : dans le cadre de l'article A37-8, qu'appelle-t-on exactement "système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique" et comment le décèle-t-on à la lecture d'un avis de contravention ?

Bonjour,

Reprenons calmement 

Les contraventions qui peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire sont prévues par l'article R. 48-1 du CPP.

En dehors de ces contraventions, toutes les autres et pas seulement en matière de code de la route, quelle qu'en soit la classe, sont relevées sur format 21 x 29,7 mais peuvent l'être, si le contrevenant a été interpellé,
en se servant du support de l'AF et en mentionnant le cas A

Le cas qui occupe cette file est une contravention à l'article R. 610-5 du CP laquelle n'est pas prévue dans le R. 48-1, donc c'est format A4 ou cas A dans les conditions sus mentionnées.

Quand on se fait contrôler en excès de vitesse, infraction relevée au vol, on ne reçoit jamais la procédure cas A.

Ai-e correctement éclairé votre lanterne  ?

Bonsoir,

Au pire vous aurez à payer, 38 + 22 = 60 euros - 20% si vous réglez dans le mois de l'envoi de l'ordonnance pénale, soit 48 euros

Bonjour Aléa,

Je pensais que la réduction de 20% n'était pas applicable sur les frais de justice : mais seulement sur le montant de l'amende.    :

Je pensais que la réduction de 20% n'était pas applicable sur les frais de justice : mais seulement sur le montant de l'amende.    :

Ce n'est pas tres etonnant que vous pensiez mal !
lire l'article R-42 du CPP
ext :
en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.